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Thème juridique : Légitime défense

Légitime défense

Nos documents

Filtrer par :

19 Nov. 2009
doc

L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs - publié le 19/11/2009

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le célèbre arrêt Golder c/ Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des Doits de l'Homme (CEDH) le 21 février 1975 consacre le droit d'agir en justice, principe fondamental établi comme corollaire essentiel du procès équitable garanti notamment par l'article 6-1 de la Convention...

20 févr. 2013
doc

La défense du droit d'auteur et des droits voisins : les mesures préventives

Cours - 17 pages - Propriété intellectuelle

La violation du droit de propriété de l'auteur d'une œuvre, comme l'utilisation sans leur autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'interprétation d'un artiste, du phonogramme ou du vidéogramme d'un producteur ou du programme d'une entreprise de communication...

19 févr. 2024

Les lettres de justice délivrées par le roi : légitimation d'une justice royale arbitraire ?

Dissertation - 10 pages - Histoire du droit

Les lettres de justice, lettres de grâce ou « récits de pardon » pour reprendre le terme de l'historienne et sociologue américaine Natalie Zemon Davis, nées du droit romain, influencées par l'Église et consacrées dans le Titre XVI de l'ordonnance criminelle de 1670, sont l'une des...

17 févr. 2010
doc

Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

L'idée de la cause d'irresponsabilité est qu'une loi peut toujours déroger à une autre loi, de même pour un règlement. Ainsi, un acte qui réunit les caractéristiques d'une infraction a priori peut tout à fait, en réalité et dans des circonstances particulières, respecter les injonctions et la...

20 août 2009
doc

Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

La nécessité d'assurer l'équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et le respect des droits de la défense dans l'épineux problème de la production en justice par le salarié des documents de l'entreprise en vue d'assurer sa défense trouve sa consécration dans 2 décisions récentes de...

06 déc. 2007
doc

« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au lendemain du 28 mars 2000, l'affirmation par la première Chambre civile de la Cour de cassation que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder » avait fait grand bruit. Que l'on approuvât ou condamnât la solution,...

18 avril 2008
doc

Garde à vue et respect des droits de la défense

Dissertation - 14 pages - Procédure pénale

La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit. Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde judiciaire dans...

30 avril 2003
doc

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En...

17 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu'une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d'obligations qui s'imposent d'eux-mêmes aux administrés. Par leur caractère...

05 Oct. 2009
doc

Chambre Mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - les moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte rendait le 17 novembre 2OO6 un arrêt relatif aux moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession d‘actions. En l'espèce, un créancier avait - dans le même temps -accepté l'engagement d'une caution et souscrit une...

08 Mars 2010
doc

Parquet et défense : quelle égalité des armes ?

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Le principe d'égalité des armes n'a été énoncé qu'à partir de la réforme du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». L'égalité des...

07 juil. 2010
doc

Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...

22 mai 2010
doc

La confiance légitime

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

La notion de confiance légitime dans la stabilité des règles juridiques est directement inspirée du droit allemand. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe lui a attribué une valeur constitutionnelle depuis 1961. Le droit allemand s'attache avant tout à garantir les droits subjectifs, qui...

29 déc. 2015
doc

Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...

28 Oct. 2010
doc

Changement de régime matrimonial, conditions et procédure et Préservation des droits des enfants légitimes apprenant l'existence d'un enfant adultérin après le décès de leur mère

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur régime...

16 févr. 2010
doc

Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d'autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l'indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie officielle...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'extrait du texte de M. Waline : Défense du positivisme juridique

Fiche de lecture - 6 pages - Droit autres branches

« On peut presque se demander si, entre les partisans du droit naturel et les positivistes juridiques, il y a beaucoup plus qu'une querelle de mots », c'est la conclusion de Marcel Waline dans son texte extrait de son ouvrage, Défense du positivisme juridique, paru en 1939. Le spécialiste...

15 mai 2010
doc

Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 10 août 1997 nommé Baldy, le commissaire du gouvernement, Corneille, s'exprimera ainsi : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». En effet, nous retrouvons souvent dans des textes qui édictent des droits et libertés,...

21 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une société - fabricante de blocs de foie gras - a été contrôlée et il a été constaté que cette dernière incorporait à hauteur de 3% dans la composition de ces produits de la parure d'éveinage. Pour ces faits, la société a été condamnée pour « tromperie sur la nature, la...

21 Janv. 2024

Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 9 juillet 2004 - Dans quelle mesure la CIJ estime que la construction du mur de séparation par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se confronte au droit international ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le document que nous allons étudier est un extrait d'un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice datant du 9 juillet 2004 concernant les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » qui a été édicté à la suite de la demande...

09 Janv. 2009
doc

La violence légitime : spécificité des relations internationales ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'usage de la violence légitime par les institutions de la violence comme moyen d'action et de répression. Ce monopole existe au niveau interne : c'est ce qui caractérise le pouvoir de l'Etat. Pourtant, la violence légitime est souvent vue comme la spécificité des...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017, n15-86.481 - La justification pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde l'article 122-5 plus précisément le cas de légitime défense. En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation vérifie la validité...

14 juin 2009
doc

Les droits de la défense avant le procès pénal aux Etats-Unis et en France

Mémoire - 16 pages - Procédure pénale

Le 7 janvier denier, le président de la République a ouvert, en réponse à la demande de la Cour de Cassation, un chantier de réforme "pour construire une procédure pénale digne de notre siècle". A cette occasion, Nicolas Sarkozy a annoncé à la presse qu'il souhaitait faire du juge...

21 juil. 2009
doc

Analyse juridique des modes juridiques d'expression et de la défense d'intérêts collectifs des salariés

Dissertation - 106 pages - Droit du travail

Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi, formations professionnelles, et de leurs garanties sociales : L131-1 du code du travail. La négociation collective entre les...

03 juil. 2023

Les cas d'irresponsabilité pénale

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

1er cas pratique : Des membres d'une association écologiste se sont introduits dans le centre nucléaire de Fessenheim pour alerter le gouvernement sur le vieillissement du parc nucléaire et ses conséquences. L'un des manifestants, Charles, est décédé après avoir été plaqué au sol et...

13 Oct. 2022
doc

La cause d'irresponsabilité pénale au vu de l'implication dans une infraction

Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal

Ce document est composé de six cas pratiques en droit pénal portant sur la cause d'irresponsabilité pénale, le blanchiment d'argent, le non respect du code de la route, le non-paiement d'un service, l'agression, ou encore la légitime défense.

01 Nov. 2021

La portée du principe de non-recours à la force armée : les exceptions

Cours - 2 pages - Droit international

Bien que consacré de façon générale par l'article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, le principe de non-recours à la force armée n'est pas absolu. Sa nature conditionne en partie sa portée. Ce principe connaît en conséquence des exceptions. Tel est le cas en situation de...

20 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat sur les droits de la défense et les principes généraux du droit

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de...

15 juin 2018
doc

Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Monsieur Vanhove est poursuivi pour avoir commis deux infractions, il convient de voir quels sont les moyens de défense qu'il peut invoquer. Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de...

02 août 2022
odt

La Cour internationale de justice et l'interdiction du recours à la force - Introduction et exemple de plan

Dissertation - 1 pages - Droit international

L'un des buts des Nations Unies est de : «Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : (…) réaliser (…) l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix». C'est un objectif prévu...