Trois exercices sur le principe de légalité
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La Constitution est une norme de référence en matière de juridicité administrative. Le juge administratif, tout d'abord, est le juge qui tranche les litiges qui peuvent naître entre les citoyens et les services publics (administrations, etc.). C'est un juge chargé de défendre...
L'illégalité en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans le cadre de l'État de police, les actes de puissance publique ne sont pas source de responsabilité. L'affirmation de l'État de droit et du juge administratif a cependant élargi la portée du contrôle et de la sanction des actes illégaux qui s'inscrivent dans le cadre de...
Dans quelle mesure la création de la Cour pénale internationale menace-t-elle la légalité et la légitimité en droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La légalité se définit comme la conformité à la loi au sens large, englobant toutes les règles du droit. En droit international, les règles émanent des conventions, de la coutume et des autres sources subsidiaires moins importantes comme la doctrine. Tout ce qui a un caractère légal...
L'exception d'illégalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'exception d'illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d'un acte à l'appréciation du juge administratif à l'occasion d'un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette...
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?
TD - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc vocation à s'appliquer à l'incrimination des...
Quelles implications induisent le principe de légalité criminelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Par définition, la légalité criminelle est le fait qu'une infraction n'est punissable que si elle est définie et punie par la loi c'est d'ailleurs ce que nous rappelle la formulation latine disant qu'il n'existe pas de crime, ni de peine, sans loi. Ainsi, il faut...
Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole - La légalité d'une délibération portant sur le financement d'un abattoir pour une fête religieuse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, il y a eu l'aménagement de locaux désaffectés, donc appartenant à la communauté urbaine pour un abattoir. Cela a nécessité une enveloppe budgétaire de 380000 euros délibérés par une communauté urbaine. Cet aménagement doit se réaliser par un marché de travaux publics et...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...
Les principes généraux du droit dans le contrôle de légalité - Introduction et plan d'une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des règles non écrites qui ne sont présentes dans aucun texte de loi, mais dont les juges les considèrent comme un élément de droit qui s'impose à l'administration française, et donc à l'État au travers de la réalisation des actes administratifs....
Le principe de légalité et le juge pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal,...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit. C'est-à-dire...
Le principe de la légalité en droit pénal français
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal français....
Principe de légalité et liberté d'appréciation de l'administration
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Henrion Pansey a développé l'adage « Juger l'administration c'est encore administrer ». Dans le cadre de cette justice, des normes, des principes administratifs doivent être respectés : tel est notamment le cas du principe de l'égalité et de celui de la liberté d'appréciation...
Le principe de la légalité administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le principe signifie que dans son action, l'administration doit respecter la loi et doit faire respecter la loi. L'obligation pour l'administration de respecter la loi se traduit dans le fait qu'elle doit respecter ses propres règles et les règles supra administratives,...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 octobre 2005 : la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le demandeur au pourvoi considère en effet que l'infraction "d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée" du fait de l'absence d'arrêté municipal interdisant le stationnement (...)
Le juge face au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Selon Portalis, "en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence". En ce jour de l'an IX, à la veille de l'adoption du Code civil, son rédacteur faisait allusion au...
Le contentieux de la légalité en droit de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
À côté de ce rôle de droit commun des juges des États membres existent des juges et des juridictions de l'Union européenne. Longtemps, cela s'est limité à la Cour de justice des communautés européennes, puis l'Acte unique a permis d'adjoindre à la Cour le "Tribunal de première...
Contrôle de la légalité du budget local
Cours - 2 pages - Droit administratif
Lorsque le budget a été adopté par l'assemblée délibérante, il doit être transmis en préfecture et publié afin d'être exécutoire. En effet, le budget est un acte administratif qui devient exécutoire de plein droit dès sa transmission au représentant de l'État sous réserve d'avoir...
Le principe de légalité est-il limité en période de crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré des lois, mais...
Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative
TD - 12 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...
Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité interne lorsque, selon la classification de LAFERRIÈRE, il est entaché d'un détournement de pouvoir, ou lorsque son édiction constitue une violation de la règle de droit, terminologie qui, dans ce dernier cas, est...
La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux, un équilibre entre sécurité juridique et légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"La puissance publique qui se charge d'exercer les droits des administrations publiques est une forme du pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d'office en principe à l'exécution de ses propres exécutions par ses propres agents....
Décadence ou régénérescence du principe de légalité criminelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) érigeait le principe...
Le principe de légalité : un principe plus théorique que concret ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
D'abord théorique, le principe de légalité fut formalisé dans différents textes à partir de la Révolution, comme dans l‘article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais l'est encore aujourd'hui. En vertu de ce dernier, aucune infraction et aucune peine...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 15/06/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit n'existant pas par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, une dénonciation est faite au sein d'une étude notariale imputant à l'un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l'enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces utiles à la procédure....
Droit pénal - Révision sur la légalité pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de...
Le principe de légalité est-il toujours aussi absolu ou connait-il des limites ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla pœna sine lege ». Pas de crime ni de peine sans loi. Tel est le principe de légalité qui est généralement plus connu sous l'appellation du principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe renvoie au fait que l'on ne peut être condamné...
Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui...
Légalité de crise
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la...
