L'obligation de motivation des décisions de justice
Cours - 17 pages - Droit pénal
L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ;...
La vérité et le droit de filiation
Mémoire - 56 pages - Droit de la famille
« Tout le monde n'a pas la chance d'être orphelin. » C'est par ces mots de Jules Renard dans son œuvre Poil de Carotte que l'on prend la mesure de toute la complexité du lien de filiation. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et son enfant,...
Doit-on moderniser le Code civil de 1804 ou est-il toujours adapté aux moeurs de la société actuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » déclarait Napoléon sur l'île de sainte-Hélène. Et il avait raison, car son Code a survécu à 203 ans...
Commentaire de l'article 2 de la DDHC
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles ; telles sont la liberté de toutes ses opinions, le soin de son honneur et de sa vie ; le droit de propriété, la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses facultés ; la communication de ses pensées par...
Cours de droit constitutionnel : l'État de droit
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
C'est une expression assez récente, apparue à la fin du XVIIIe siècle avec les mouvements révolutionnaires en France et aux USA en même temps que les constitutions modernes. C'est la désignation de la discipline qui étudie la constitution au début parmi toutes les autres disciplines. Le...
La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le premier texte est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». L'article 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...
La jurisprudence peut-elle être au même titre que la loi une source créatrice du droit ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Les révolutionnaires ont souhaité une séparation stricte des pouvoirs. Le législateur vote la loi tandis que le juge l'applique, comme l'a dit Montesquieu, il est « la bouche de la loi ». Cependant, le juge se réfère aux décisions rendues par les juridictions de rang supérieur qui, en...
Le caractère absolu du droit de propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit réel parmi les plus importants, car le plus répandu et le plus complet. Un droit réel est un rapport juridique immédiat et direct entre une personne et une chose. Le caractère absolu du droit de propriété est affirmé très tôt par la loi, et ce caractère confère...
La question des droits de l'Homme
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Les droits de l'homme sont une série de droits fondamentaux inhérents à la nature humaine. Depuis que le concept de droit naturel a établi son statut philosophique, les droits de l'homme ont fait l'objet d'une reconnaissance progressive en droit positif depuis que les...
Les droits de l'Homme peuvent-ils survivre à l'émergence des courants contemporains ?
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Les droits de l'Homme, que l'on peut également rencontrer sous le vocable de droits humains ou droits de la personne, désignent un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quels que soient le droit positif légal en vigueur et les autres facteurs personnels ou locaux...
La place du Conseil Constitutionnel dans la vie publique
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
La création du Conseil constitutionnel en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France ». La mise en place du Conseil constitutionnel par la constitution de 1958 apparaît au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française comme un...
Le code civil - génèse, contenu, postérité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le Code Civil regroupe en France les lois relatives au droit civil, c'est à dire aux rapports privés entre les personnes. Il a été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). Si le législateur l'a modifié à de nombreuses reprises par la suite, il ne l'a jamais entièrement refondu....
La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations - publié le 21/07/2008
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes...
L'indépendance de la justice et les multiples dérives judiciaires
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Certes les tribunaux aujourd'hui ne sont plus l'ombre du pouvoir comme sous la période révolutionnaire, grâce aux nombreuses garanties législatives et constitutionnelles qui la protègent des pressions médiatiques et politiques, mais une certaine défiance vis-à-vis des juges se maintient et...
Pensée pénale, pensée politique
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Les doctrines pénales peuvent se résumer par quelques questions simples : qui ? Comment ? Pourquoi punir ? Mais les réponses restent complexes. Pour John Locke, la société se caractérise par une justice collective. A la question « qui punir ? » on peut répondre : “le crime et son...
CE, 8 novembre 1992, Kherouaa et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
La loi du 9 décembre 1905 marque l'achèvement du processus de laïcisation des institutions républicaines en affirmant la séparation des Eglises et de l'Etat. Ce mouvement, témoignant d'une volonté d'affranchir l'Etat Français de l'Eglise catholique, a été initié par les révolutionnaires et...
L'arrestation du délinquant
Mémoire - 45 pages - Procédure pénale
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le Conseil...
La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l'Esprit des lois, XI, II. C'est dans cette perspective qu'il est intéressant de se pencher sur le principe de la liberté du...
Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
"Le juge n'est que la bouche de la loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application de la loi. Or, il est un domaine où le rôle interprétatif du juge peut être déterminant : il...
La contractualisation du droit de la famille
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi...
La liberté syndicale - publié le 21/03/2016
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Inspirée de la philosophie des Lumières, la DDHC consacre cette idée de l'Homme nouveau, de l'Homme individu libéré des dogmes religieux et de l'arbitraire monarchique. Ainsi, à une époque libérale, seuls des droits individuels priment. Les révolutionnaires sont fortement opposés aux...
La notion de vie privée et sa protection
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps : 1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel 1995...
Comparer la loi et la jurisprudence
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Durant de nombreuses années, notamment celles qui suivirent la période révolutionnaire, le sentiment que le droit devait être tout entier écrit dans la loi était extrêmement fort. De ce fait, on avait condamné comme une institution " abominable ", " détestable ", qui serait contraire à la...
La protection du consommateur de crédit
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, son prêt est un prêt de consommation. L'emprunteur reçoit une somme d'argent qu'il est tenu de restituer à l'échéance du prêt. Le développement important du crédit a conféré à ce contrat une place essentielle dans nos économies,...
Jurisprudence et droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l'arbitraire royal. Seule l'Assemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien qu'assouplie, est particulièrement prégnante en droit...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - l'atteinte au monopole du législateur
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des droits de...
Les principes directeurs du procès pénal
Cours - 38 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à...
Les relations collectives du travail: le syndicat
Cours - 64 pages - Droit du travail
Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...
La protection de la liberté de réunion par la Cour européenne des Droits de l'Homme
Mémoire - 9 pages - Droit européen
D'après l'étude sur le traitement journalistique des réunions politiques en France de 1860 à 1910 réalisée par Paula Cossart , le peuple intervient dans la sphère politique de manière spécifique mais la réunion reste le meilleur accès à l'espace public. Elle constate que les réunions des...
Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Commentaire d'article - 3 pages - Libertés publiques
Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l'Homme et du Citoyen ont été déclarés par l'Assemblée Nationale. Cette Déclaration s'inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, d'organiser ses pouvoirs publics...
