Le régime légal de l'indivision
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est en principe exclusif aux particuliers : il a été conçu comme tel après la Révolution française et lors de sa confirmation dans le "Code civil" rédigé en 1804. En principe, le titulaire des droits de propriété est le droit d'usage par tous : l'usus, le fructus et...
L'équilibre du cadre légal entre restriction et garantie de la liberté d'expression en matière de presse et de communications électroniques
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Par l'article premier de la loi de 1881, l'imprimerie et la librairie sont libres. Force est de constater que cette disposition n'a jamais été changée depuis, bien que la loi ait subi 74 changements depuis 1881. L'aménagement et l'équilibre entre la liberté d'expression et...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une communauté légale entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Ficelle, ingénieur-conseil exerçant cette activité à titre indépendant, s'est marié sans contrat le 1er mars 1988. Il reçoit dans la succession de son père, décédé le 10 janvier 1989, un terrain évalué à 50 000 euros situé à Rouen, 10 actions Bonrapport évaluées à 130 euros...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - La liquidation d'une communauté légale entre époux
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Bérénice, jeune créatrice de mode, a rencontré Titus, jeune cadre ambitieux, lors d'un voyage à Milan. Tombés éperdument amoureux, ils se marièrent dans l'année, le 20 juin 1988. L'aspect matériel étant secondaire lorsque la passion envahit les coeurs, ils n'ont pas fait de...
Les sûretés mobilières légales : des sûretés sur les meubles
Cours - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2006 a profondément modifié certains aspects du droit des sûretés réelles sous réserve de deux observations : il y a des choses qui sont demeurées inchangées puisque la loi d'habilitation ne permettait pas au gouvernement de régler le droit des privilèges. La détermination...
L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?
Commentaire d'arrêt - 23 pages - Droit civil
Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés....
Influence of media and legal institutions on one another
Dissertation - 6 pages - Droit international
This essay aims at showing the necessary but dangerous interactivity existing between media and legal institutions: each of them need to be independent but in the same time they both need each other. The following pages will answer the subsequent problem: can legal institutions...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...
Legal structures for business
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
The British courts have not strictly maintained the Salomon principle of separateness, or the idea of the incorporation. Critically discuss the cases where the apparent failure to maintain the Salomon principle has occured, the reasons why this has occured and the current legal position...
La théorie prétorienne de la substitution de base légale
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l'administration car n'oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l'article 12 du Nouveau...
Compare natural law and legal positivist accounts of legal validity. Which is more convincing?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
What is law? What a controversial and complex question! It is the raison d‘être of the philosophy of law, over many years, which is aim to understand the generals conditions which would render any putative norm legally valid. Does legal validity lie in the norm's content or in the...
Faut-il changer le régime légal de la communauté ?
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec l'ancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit c'est le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier c'est le régime communautaire qui dominait. On le voit donc le...
Le temps de travail : dispositions légales depuis le 19/01/2000
Cours - 17 pages - Droit du travail
La durée légale de 35 heures, mise en oeuvre par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, du 19/01/2000, s'applique depuis le 1/01/2002 à toutes les entreprises et est la règle. Les lois régissant le temps de travail en France sont en harmonie avec la directive européenne du...
La substitution de motif et substitution de base légale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Comment le juge peut-il éviter la sanction d'actes entachés d'illégalité ? La mission principale du juge n'est pas de sauvegarder une décision prise par l'autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu'il est saisi doit vérifier la légalité de...
English legal system: the Sources of English Law
Cours - 87 pages - Droit constitutionnel
The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 15 avril 2008: la subrogation légale de la banque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Erreur de la banque en votre faveur ». Cette chance inespérée inventée par le Monopoly a soulevé en droit de nombreux débats. C'est la question de la subrogation légale. En effet, notre arrêt marque la fin de l'espoir pour ce qui espérait cette « erreur » puisqu'elle confirme la subrogation...
Advanced legal search and writing on the case of Gregg v Scott [2005] U K H L 2 and a discussion on the concept and outcome of including a so called Romalpa Clause in a contract as a form of security for a debt
Étude de cas - 9 pages - Droit international
A lot of people don't recognise writing is a craft. You have to take your apprenticeship in it as in anything else. What is true for an author is true for a lawyer. Legal Research and Writing is indeed a subject one has to apprentice in, in order to be able to later practice it...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d'1/4 sur la succession dans les conditions de l'ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder. Toutefois, le conjoint...
Le temps de travail : dispositions légales
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Cet exposé résume sous forme de tableaux synthétiques l'ensemble des dispositions légales régissant le temps de travail : durées légales et maximales, heures supplémentaires, aménagement du temps de travail (travail de nuit, RTT, modulation, récupération des heures perdues), le temps partiel...
Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal.
Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D'une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s'apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes. D'autre part, chacun...
La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le 20ème siècle a vu l'avènement de la libéralisation de l'expression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée d'une acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à l'adoption de la loi du 15...
Consider the extent to which international law is law, or 'really law' or 'law properly so-called' with reference to legal and other theorists
Dissertation - 7 pages - Droit international
Charlotte Ku and Paul F. Diehl noticed that at first sight, ‘International' and ‘Law' sound contradictory: “how can one imagine a structured and developed legal system functioning in a political environment that is diffused, disparated, unregulated and conventionally...
Le passage de l' « État légal » à l' « État de droit »
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'opposition « État légal » - « État de droit » a été dégagée par Raymond Carré de Malberg après la première guerre mondiale. Elle permet de saisir pleinement la mutation qui est produite dans les nombreux systèmes constitutionnels au cours de la seconde moitié du XXème siècle. § A. Le...
La garantie des vices cachés - garanties légales et conventionnelles
Guide pratique - 4 pages - Droit civil
Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également après la...
The American Criminal Legal System
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
The historical importance of the rule of law, which is one of the main values of the Founding Fathers, can be highlighted in this essay. However, recent trends show that Americans tend to be less confident with regard to their system than they used to be. OJ Simpson's case has well revealed...
Existe-t-il des limites légales à la liberté de religion d'un citoyen québécois?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Les combats d'autrefois étaient livrés avec le feu et l'épée alors que les conflits d'aujourd'hui, du moins dans les sociétés de droit, reçoivent des solutions juridiques après avoir été analysés par des organes juridiques étatiques en conformité avec des lois et des idéologies qui se veulent le...
L'élément légal de l'infraction pénale, Les faits justificatifs, Commentaire d'arrêt :Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Une infraction pénale pour exister et être invoquée, doit être constituée d'un élément matériel, d'un élément moral et d'un élément légal qui ne doit pas être neutralisé par un fait justificatif. C'est sur l'existence d'une infraction pénale que la Cour de cassation a eu statué dans son...
Les informations légales de la caution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit du cautionnement est une matière en perpétuelle évolution. Les nombreuses réformes législatives en sont la preuve flagrante. L'obligation d'information de la caution, elle aussi, s'inscrit dans cette dynamique. En effet, dans un but de protection de la caution, le créancier se voit...
Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat, il est prévu...
