Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 avril 2014, Commission c/ Espagne - Droit du marché intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Un arrêté du 20 mars 2007, portant modalités d'application de la loi réglementant le transport terrestre en matière de licences de transport routier de marchandises, fixe les règles en matière de licences de transport routier, en droit espagnol. En vertu de cet arrêté, et plus précisément de...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...
Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait se saisir de tout ou partie de cette affaire. Tout va dépendre des critères de compétence qui sont définis dans le Statut de Rome. Le fait que la Gallésie ait ratifié le Statut de Rome en 1999 permet à la Cour Pénale Internationale de se saisir de...
Cour internationale de Justice, 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa Rica c. Nicaragua) - La responsabilité internationale des États
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans sa décision du 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa-Rica c. Nicaragua), un différend était né entre le Costa Rica et le Nicaragua concernant une démarcation territoriale d'une partie de la frontière entre les deux États, plus précisément dans la partie du...
Quelles sont les conséquences d'une réforme constante de la place du jury populaire dans la justice criminelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le crime est l'acte le plus grave susceptible d'une peine d'emprisonnement de plus de 15 ans et d'une amende minimum de 3750€. On le distingue des autres infractions, les contraventions et délits, dont le premier est passible d'une peine d'amende, tandis que le second...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 1959, Debré - Les traités et les actes de l'Union européenne ont-ils une valeur supérieure à celle des lois nationales ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les faits de l'affaire Debré concernent une procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le gouvernement français contre la société française de production de sucre "Compagnie Française des Sucres". La société Compagnie Française des Sucres avait...
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s'est posée qu'en 1948. La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis consultatif sur une...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 mai 2011, Runevic-Vardyn, C-391/09 - L'Union européenne a-t-elle compétence dans les litiges relevant de l'identité constitutionnelle d'un État membre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : "Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables". Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 avril 2017, n° C-672/15, Noria Distribution SARL - Le principe de libre-circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle de l'Union
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Noria Distribution SARL (« Noria »), société française dont l'objet est la commercialisation de compléments alimentaires dans l'Union européenne, a fait l'objet en France, d'une procédure pénale dans laquelle elle était mise en cause en raison de la...
Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, n°387763, M. Czabaj - Le code de justice administrative permet-il l'absence d'opposabilité des délais de recours contre une décision individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un acte administratif individuel, un arrêté du 24 juin 1991, le ministre de l'Économie et des Finances octroie à M. Czabaj une pension de retraite. Le requérant, M. Czabaj, demande au tribunal administratif de Lille l'annulation de cet arrêté, en ce qu'il ne prend pas en compte la...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 1995, Fiona Shevill - Comment interpréter l'article 5 du Règlement n°44/2011 du 22 décembre 2000 ? Que peut-on entendre par lieux du fait dommageable ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le droit est un instrument social et s'adapte donc aux nouveaux développements, dont Internet. En 1995, Fiona Shevill a vu des propos diffamatoires à propos d'elle circuler sur Internet. Elle intente alors un procès contre la compagnie Presse Alliance. Selon l'article 5 du Règlement...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières,...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux manières : d'une...
Conseil d'État, 6 avril 2007, Ville d'Aix-en-Provence, n° 284736 ; et 7e et 2e Sous-sections réunies, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 13 novembre 2008, Coditel Brabant S.A. contre Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, n°C-324/0 ; et Grande chambre, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, Ville de Hambourg, n°C-480/06 - Les critères des contrats publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ouverture des marchés publics à la concurrence est en principe une obligation prévue par le Droit européen et impliquant le respect des procédures de publicité et mise en concurrence lorsqu'une personne publique veut conclure avec un tiers un contrat onéreux. Néanmoins, il existe des...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Cour internationale de justice, 4 juin 2008, affaire Djibouti c. France - L'obligation d'entraide judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 19 octobre 1995, le corps d'un magistrat français est découvert à Djibouti. L'enquête conclut à un suicide. En 1999, un élément nouveau émerge. À la demande d'un juge d'instruction du TGI de Paris, plusieurs enquêtes sont réalisées à Djibouti. Les expertises menées dévoilent...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre 1988, 10 septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans l'arrêt CJCE du 27 septembre 1988, connu sous le nom d'« affaire Wouters », la Cour a abordé la question de savoir si les restrictions imposées par une association professionnelle à ses membres étaient conformes au droit communautaire. La Cour a conclu que ces restrictions devaient...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, Waite and Kennedy c. Allemagne ; Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - La responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 11 avril 2000, le juge d'instruction belge a dressé un mandat d'arrêt international à l'encontre du ministre des Affaires étrangères congolais, M. Abdoulaye Yerodia Ndombasi. Pour donner suite à l'émission de ce mandat d'arrêt qui avait pour objectif l'arrestation du...
Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de l'article 179, alinéa 1er. Il est...
Cour de justice de l'Union européenne, 13 octobre 2022, C-344/20, S.C.R.L. - Vêtement à connotation religieuse en entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, une requérante de confession musulmane portant le foulard islamique a saisi la juridiction de renvoi à l'encontre d'une société gérant des logements sociaux. Ce litige trouve dans sa source la non-prise en compte de sa candidature spontanée à un stage, car elle aurait...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas....
Cour de Justice de l'Union européenne, 26 juillet 2017, République tchèque c/ Commission, C-696/15 P - La directive litigieuse permet-elle aux règlements litigieux de créer un organisme de contrôle conformément à l'article 290 du TFUE ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Commission a adopté deux règlements délégués (aux numéros 885/2013 et 886/2013, dorénavant nommés « règlements litigieux ») en visant la directive 2010/40 (dorénavant nommée « directive litigieuse »). Cependant, la République tchèque souhaite que ces derniers soient annulés. Pour cela, elle...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022 - La désignation d'un mandat de représentation en justice relève-t-elle d'une consultation du comité en tant que délégation du personnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre de la mise en place d'un projet d'organisation, la société La Poste a organisé une réunion le 7 mai 2019, durant laquelle les représentants du personnel ont émis des dysfonctionnements du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). De cette...
Conseil d'État, 31 juillet 2017 - L'article L.521-2 du Code de justice administrative permet-il au juge des référés d'enjoindre des collectivités territoriales à la réalisation de mesures ayant pour dessein la sauvegarde de libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Après que l'État eut fermé des centres d'hébergement et d'accueil destinés à accueillir des migrants près de la ville de Calais, ces derniers étaient amenés à vivre dans des conditions sanitaires déplorables au sein de la commune. En réponse au manque de réaction des autorités...
Code d'Hammurabi - Roi Hammurabi (1973) - Quelles sont les modalités de la justice que ce Code met en avant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
L'auteur de cet extrait issu de l'ouvrage « Le Code d'Hammurabi » (publié en 1973) est le roi Hammurabi (né en -1870, mort en -1750), sixième souverain de la première dynastie babylonienne ayant régné durant 42 ans (de -1792 à -1750). Il est connu pour avoir notamment étendu son...
La gestion des copropriétés en difficulté, les actions en justice et le recouvrement des charges
Cours - 6 pages - Droit immobilier
La France compte actuellement 560 000 ensembles immobiliers régis par le statut de copropriété. Cela représente environ 11 millions de logements. On estime aujourd'hui à environ 18 % le nombre de copropriétés en difficulté (1/5). La loi de 1965 n'a pas défini de cadre légal qui permette...
Algérie : de la concorde civile à la charte pour la paix et la réconciliation : impunité, droit des victimes violé - Justice transitionnelle dans le monde arabe
Note de synthèse - 8 pages - Libertés publiques
Le 29 novembre 2005, la population algérienne a été appelée à se prononcer par voie référendaire sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, présentée par le président Bouteflika en août 2005. Il s'agissait d'un passage particulièrement délicat et important qui était riche...
