Cour de justice de l'Union européenne, 1re chambre, 23 décembre 2015 - Air France, KLM - Indemnités contractuelles et TVA
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à l'intérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la société n'a...
Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de...
La justice civile devrait-elle être entièrement indépendante de la justice pénale, à l'image du système américain ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La justice pénale juge les infractions, c'est-à-dire les actes que la loi sanctionne par une peine parce qu'ils contreviennent à l'intérêt général. C'est le Ministère public, en tant que représentant de cet intérêt général, qui intervient comme partie poursuivante. On distingue trois...
Les juridictions étatiques et les juridictions privées
Étude de cas - 13 pages - Droit administratif
La justice est un service public qui comprend d'une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d'autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions : -...
Le monopole de l'Etat sur la justice
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit des institutions judiciaires sur le monopole de l'Etat sur la justice.
Les institutions judiciaires : le service public de la justice
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Cours relatif au service public de la justice : ses fondements (égalité, gratuité, indépendance...), ses juridictions (nationales et internationales) et les gens de justice (les magistrats, les avocats, la police judiciaire, les conciliateurs...).
Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à l'organisation de...
Les principes fondamentaux de la justice
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de société sans crimes, ni litiges, ni sans juge qui sanctionne ces crimes et litiges. Qui choisit les juges et sur quelles bases ? Pacte fondamental entre les particuliers et l'Etat : contrat social : les particuliers renoncent à leur droit de faire justice...
L'indépendance de la justice est-elle une réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
-S'interroger sur l'indépendance de la justice revient par ailleurs à tenter d'apporter une définition de la notion de Tribunal, organe au sein duquel le juge officie et rend la justice. Un Tribunal est donc un organe qui tranche des litiges, par des décisions susceptibles...
Les évocations et le pouvoir du roi sur la justice sous l'Ancien Régime
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Entre Dieu, moi et la justice il n'y a point de loi ». La formule de Louis XIV est claire : la Justice était le premier attribut du roi de France. S'il en déléguait normalement l'exercice, sa nature de roi justicier, l'amenait souvent à reprendre la délégation qu'il avait...
La notion d'action en justice
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. Une demande en justice est un acte de procédure par lequel une personne forme une action en justice (exemples : assignation, requête conjointe...)....
Arrêt de la Cour de cassation, le 15 mai 2007 : le droit au respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mai 2007, se référant à l'article 9 du Code civil portant sur le droit au respect de la vie privée. En l'espèce, l'hebdomadaire « Entrevue » a publié, dans son numéro...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr...
Cas pratiques sur le respect de la vie privée et le droit à l'image ; la détermination du nom d'un enfant naturel ; la protection des mineurs
Cas Pratique - 8 pages - Libertés publiques
Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette d'un film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement des...
La vie privée face à la liberté d'information
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La recherche des éléments ayant trait à la vie privée et leur divulgation peuvent dans certaines hypothèses être licites. C'est ici le siège d'une question traditionnelle sur l'affrontement de deux libertés fondamentales, mais contraires : le respect de la vie privée et...
La vie privée face aux réseaux sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La vie privée, du latin privatus, est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. A l'époque contemporaine, Hannah Arendt, philosophe allemand (1906-1975) des années 1900, a construit cette notion sur la...
Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En ce...
S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques
La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...
L'association des personnes privées à l'action publique
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le...
Les origines de la justice royale
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Tout commence avec la monarchie franque née avec Clovis qui a tout d'abord renforcé son autorité puis a connu un fléchissement de la monarchie avec les Carolingiens et l'émergence de la féodalité. La justice primitive est de mise jusqu'au VIe siècle avant J.C, l'idée de...
La protection de la vie privée : analyse des problématiques
Mémoire - 36 pages - Droit autres branches
En quoi le processus de définition progressive de la notion de vie privée montre-t-il les difficultés à appréhender, et à garantir un droit qui pour être essentiel, n'est pas inaliénable ? pourquoi la notion de vie peut-elle se trouver au carrefour entre les sphères publique et...
La protection de la vie privée en droit public français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La vie privée peut être présentée comme « l'intimité soustraite à la curiosité des tiers » (Rivero). La question de droit au respect de la vie privée est récurrente dans les débats juridiques. La loi du 4 mars 2002 consacre expressément celui-ci dans le cadre du secret médical et de...
L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Propriété intellectuelle
« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice]...
Violences conjugales et secret de la vie privée
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En 2006, une femme est tombée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Au total, sur les neuf premiers mois de l'année, on dénombre 113 meurtres commis dans l'intimité conjugale, soit 94 femmes et 19 hommes tués. Ce chiffre croît chaque année. On remarque que la proportion de femmes...
L'autorisation de divulguer la vie privée
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est...
Liberté d'information et protection de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, l'essor des techniques permet la transmission de l'information. La liberté d'information est alors l'un des droits fondamentaux de l'homme et constitue ainsi un support essentiel de la démocratie. Cependant, on observe bien...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres...
Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
À l'absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l'élasticité de la notion permet la protection la plus large. L'arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L'hebdomadaire Paris-Match...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la naissance...
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que la jurisprudence dans l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit...
