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Thème juridique : Justice privée

Justice privée

Nos documents

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29 Janv. 2009
doc

Justice privée et justice administrative en France

Cours - 22 pages - Droit constitutionnel

Les institutions judiciaires désignent les organes mis en place par l'État pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l'application des règles juridiques. Ces organes sont des juridictions. Il en existe une multitude : ce dossier ne...

21 mai 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique

Mémoire - 14 pages - Droit européen

Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...

20 Mars 2023

Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières,...

17 Janv. 2009
doc

Justice publique et justice privée

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Depuis la naissance de l'État français au XIIIe siècle, la résolution des conflits a été majoritairement le fait de l'État qui, au travers de la justice publique, de ses propres juridictions étatiques et le recours à des juges ordinaires, a affermi sa souveraineté nationale tout en...

30 Oct. 2001
doc

Le démariage, justice et vie privée. Irène Théry

Fiche de lecture - 14 pages - Droit civil

Fiche de lecture. 'Vie privée, défense d'entrer'… Aujourd'hui, l'idée de vie privée dans l'esprit de nos contemporains a une connotation positive, se présentant comme vecteur de valeurs si prisées que la liberté individuelle, l'émancipation,...

11 Nov. 2024

Les principes fondamentaux d'organisation de la justice

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

En France, on a toujours agi de façon à ce que l'action du juge soit limitée. Les parlements d'ancien régime empiétaient sur les fonctions du Roi en matière législatives et exécutives et formaient des blocages. La méfiance à l'égard des juges part de là. Encore aujourd'hui, le...

30 avril 2022

Approche du fonctionnement du service public de la justice

Cours - 75 pages - Droit autres branches

La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....

22 août 2023

Organisation de la justice : les juridictions et les acteurs de la justice

Cours - 27 pages - Droit autres branches

La justice est née lorsqu'est apparue la nécessité que chaque individu puisse exercer ses propres droits et libertés. Pour garantir l'exercice de ces droits et libertés, il a donc fallu fixer des règles communes et surtout fixer des sanctions à la violation de ces règles. Ce...

30 avril 2022

Institutions juridictionnelles, les Juridictions : l'accès à la justice

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La vengeance privée est interdite. Le pouvoir de rendre la justice doit être dévolu à une autorité indépendante : ce sont les institutions judiciaires, soit la justice. Différents organes sont chargés de rendre la justice : ce sont les juridictions. Les hommes qui font...

11 juil. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, 19-13.716 - Le droit à la vie privée

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Ce document contient 5 fiches d'arrêts relatifs au droit à la vie privée : les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 (n°99-19.852), le 11 juillet 2018 (n°17-22.381), le 11 mars 2020 (n°19-13.716) et le 20 février 2001 (n°98-23.471), et par...

01 Sept. 2023

Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 - Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En règle générale, le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu un contrat du droit privé. Or, la jurisprudence CE, sect. 30 mai 1975 Société d'équipement de la...

15 févr. 2016
doc

Justice criminelle - La justice au service d'intérêts privés des seigneurs

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

La justice seigneuriale va souvent être assurée par des particuliers, l'Etat n'étant plus garant d'une bonne justice, elle va alors être utilisée pour régler des comptes personnels vu que l'Etat était instable. En France, après l'effondrement de l'empire carolingien, la...

15 févr. 2024

Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...

09 déc. 2023

Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en règlement...

10 août 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - Le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La décision à commenter a été rendue le 23 avril 2003 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Un journal hebdomadaire a publié des photographies d'une épouse dont le mari, célèbre, entretient des relations extraconjugales. Ces photographies accompagnent un article portant sur...

08 Sept. 2017
doc

La justice au Moyen-Age

Cours - 5 pages - Histoire du droit

La justice au Moyen Âge (VIe siècle - XVe siècle) est en fait le résultat d'une longue et surtout indolente évolution. Avant même le début du Moyen Âge et bien avant que les Grecques ou encore les Romaines n'envahissent les contrées du territoire qui devient la Gaule puis la...

08 Oct. 2024

Dans quelles mesures le droit à la vie privée est-il protégé ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Le droit au respect de la vie privée constitue une composante majeure des droits fondamentaux de la personne. Cette protection englobe les relations familiales, l'honneur et la réputation, ainsi que la vie sentimentale de la personne. Cependant, à l'ère des médias et des...

26 Janv. 2015
doc

Les services publics à gestion privée

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle,...

06 avril 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou activités. Une personne de...

05 Janv. 2023

Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à leur vie...

11 Nov. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-22.381 - La révélation de l'homosexualité d'une personne publique est-elle justifiée par le droit à l'information des citoyens et proportionnée à l'atteinte portée à la vie privée de l'individu ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme protège la liberté d'expression et donc, protège également la liberté de la presse. L'article 9 du Code civil, lui, énonce que chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Dans un arrêt de la première...

16 juil. 2021
doc

L'intimité de la vie privée - publié le 24/06/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée", depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout le Conseil constitutionnel...

16 juil. 2021

L'intimité de la vie privée

Cours - 4 pages - Droit civil

L'intimité de la vie privée est un droit prévu à l'article 9 du Code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée" depuis 1804. Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout, le Conseil constitutionnel a...

04 avril 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....

25 juil. 2016
doc

Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances

Cours - 8 pages - Libertés publiques

Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur...

23 juil. 2021

Le droit au respect de la vie privée - publié le 19/07/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

En droit, la définition établie du droit au respect de la vie privée se déduit comme la protection et la sauvegarde de l'intimité d'une personne, qu'elle soit publique ou privée. Cette intimité ne peut donc être pénétrée que sous la condition que la personne titulaire du...

19 juil. 2022
doc

La personne privée dans la société internationale au XXe siècle

Cours - 4 pages - Droit international

Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale on assiste à un bouleversement du statut de la personne privée avec l'apparition en tant que sujet de droit international des Organisations internationales. Certains systèmes régionaux commencent alors à faire de la personne privée un...

23 Mars 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...

14 déc. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le législateur, au travers de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, avait pour volonté d'accélérer les procédures judiciaires. Tel fut le cas pour l'enquête de flagrance, déjà connu pour sa célérité, dont le législateur a tenté d'augmenter la durée. Ces...

26 Sept. 2022

La justice au Moyen-Âge - publié le 24/09/2022

Cours - 7 pages - Histoire du droit

En France, la justice est le premier des pouvoirs régaliens. Politique à l'époque médiévale, pour le roi de France et les seigneurs, la justice est une manifestation de la puissance que l'on exerce sur ses sujets. Le service de la justice s'est complémentent...