Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
Le respect de la légalité criminelle dans la lutte contre la cybercriminalité
Mémoire - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
La lutte contre la cybercriminalité a des enjeux fondamentaux, mais aussi particulièrement sensibles, car, si d'une part, il est essentiel de lutter contre ces crimes et d'en punir fermement les auteurs, d'autre part, il faut préserver leurs droits et libertés dans le cadre d'une...
Droit et justice aux temps modernes et contemporains
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
L'Homme n'est naturellement ni bon ni mauvais, c'est la manière dont la société est organisée qui va influencer son comportement. Ainsi sans justice, résultante directe du droit, la théorie du contrat social ne trouverait à s'appliquer et une société dans laquelle chacun...
La justice internationale est-elle efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La justice internationale tire ses origines après la Seconde Guerre mondiale où se tenaient les procès des criminels nazis dans la ville de Nuremberg. Suite aux atrocités commises au Rwanda et en Ex-Yougoslavie, c'est vers les années 1990 que les Nations unies ont mis en place les...
La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? - Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet extrait tiré de « La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? » écrit par Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013), interroge la légitimité de la justice pénale internationale. En effet, cette dernière a vocation depuis sa création de pacifier les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive, limité par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : La motivation des arrêts de Cour d'assises
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt du 20 janvier 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la motivation des arrêts de Cour d'assises. En l'espèce M.X est poursuivi pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives d'enlèvement et séquestrations en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire ». Cela fait...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas d'espèce, deux sociétés déposent une plainte...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique
Mémoire - 14 pages - Droit européen
Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces problématiques, les...
Critiques actuelles de la justice et du système judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La justice est le principe de conformité au droit. En ce sens ce qui est juste n'est pas nécessairement équitable. Dans un système judiciaire, au sens de l'autorité judiciaire, il est question de la justice au sens de l'institution, de ses tribunaux. Quant aux citoyens, il est...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l'enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l'enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906 - Les denrées alimentaires jetées à la poubelle constituent-elles une chose appartenant à autrui susceptible, par conséquent, d'être volée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La société Schiever décide donc de saisir la justice aux fins de réparation de son préjudice. Poursuivie pour vol, elle est relaxée au premier degré. Cependant, la première instance ne condamne pas la directrice. Le Procureur de la République et la partie civile interjettent appel. La Cour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et...
L'aménagement du principe de souveraineté nationale pour organiser la justice pénale internationale est-il justifié au regard des impératifs de paix ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique". Dans son oeuvre posthume "Pensées", le philosophe Pascal mettait déjà en relief, au XVIIe siècle, deux notions ambivalentes que sont la justice et la force qu'elle y emploie....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2021, Affaire Sarah Halimi - Les conditions de l'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En avril 2021, la Cour de cassation a rejeté l'appel des avocats de Sarah Halimi contre la décision de la cour d'appel de Paris de ne pas juger Kobili Traoré, le meurtrier présumé de Sarah Halimi, pour des raisons de santé mentale. Cette décision a été vivement critiquée par des groupes...
Les atteintes aux biens : cas d'une affaire criminelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Annalise, avocate, entretient une relation avec Nate, journaliste. Nate a récemment écrit un article sur la famille MURDER. Annalise défend actuellement, dans une affaire criminelle, le fils MURDER et est prête à tout pour découvrir les secrets détenus par son compagnon Nate, afin d'être...
Les auxiliaires de justice
Cours - 4 pages - Droit pénal
La réalisation de la justice n'est pas le résultat de la seule rencontre entre le juge et les parties au procès. Pour son accomplissement, elle a besoin qu'interviennent des tiers au procès, auxquels on va fixer le rôle d'intermédiaires entre celui qui dit le droit et ceux qui...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout de 65 heures,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Existe-t-il un lien de causalité direct entre le faits fautif du conducteur et la survenue de l'accident ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'imprudence ou la négligence peuvent être tout aussi dommageables que certaines fautes intentionnelles, tel est le cas en présence d'homicides involontaires, comme en témoigne la décision rendue le 25 septembre 2001 par la chambre criminelle. En l'espèce, un homme qui circulait hors...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205 - La responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Après un long débat doctrinal entre la thèse de la fiction et la thèse de la réalité, le législateur a, à l'occasion de la réforme du Code pénal de 1994, décidé d'inclure dans ce dernier la possibilité d'engager la responsabilité de la personne morale. L'arrêt de la chambre...
Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...
Les spécificités de la justice des mineurs
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - L'exhibition sexuelle constitue-t-elle une infraction punissable au regard de l'interprétation du texte pénal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, une militante appartenant au mouvement "Femen" s'est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps dévoilant ainsi sa poitrine dénudée sur laquelle l'inscription "Kill Putin" était inscrite. Aussi elle décide de démolir la statue du Président russe à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2023 - Nullité de la procédure pour absence d'information du procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La société qui exploite une mine aurifère dans une commune de Guyane a été poursuivie en justice pour avoir déversé des substances nuisibles dans l'eau et rejeté des substances nuisibles pour les poissons. Elle a été déclarée coupable et condamnée à payer des dommages-intérêts à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001 - Le crime de non-dénonciation de viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale...
La justice à la Libération
Cours - 6 pages - Histoire du droit
À partir de juin 1944 à Alger, on se préoccupe de la liquidation du régime de Vichy et de la mise en place d'un nouveau régime. Elle marque le retour de l'État de droit, mais elle n'est néanmoins pas exempte de critiques. Le Comité français de la libération nationale (CFLN) devient en...
