Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2022, n° 21-13.970 - Une association peut-elle agir en justice, selon le droit commun, au nom d'intérêts collectifs entrant dans son objet social ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels ayant pour objet social la défense des intérêts des consommateurs vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles a été agréée par le Préfet de l'Essonne pour exercer une action civile par un arrêté...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'opération économique résultant de la location de cassettes vidéo peut-elle justifier une annulation pour défaut de cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1128, dispose que « sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, mais également un contenu licite et certain ». Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est...
Discours de Jean-Étienne-Marie Portalis (21 janvier 1801) - Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que les extraits du discours de Portalis justifient la nécessité de l'existence de deux codes distincts pour les lois civiles et les lois criminelles ? - Introduction et plan
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Prononcé lors de la présentation du projet de code civil devant le corps législatif français, ce discours avait pour objectif de présenter les principes et les fondements du nouveau Code civil. C'est donc à la fois un discours juridique, traitant des aspects du droit civil, et un discours...
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, Résolution 1973 (17 mars 2011) - La protection des populations civiles et le non-respect d'une résolution antérieure sont-ils deux critères suffisants pour justifier une intervention militaire internationale ?
Commentaire de texte - 9 pages - Droit international
Il est question, ici, de commenter la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), datant du 17 mars 2011. Celle-ci survient après la Résolution 1970, du 26 février 2011, qui avait permis, d'une part, de condamner, à l'unanimité, au Conseil de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La mésentente des associés, de nature à immobiliser la société de prendre toute décision, justifie-t-elle la dissolution de la société litigieuse ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, une société civile immobilière fut constituée entre deux associés, qui en fin du compte arrivait à mal fonctionner en raison d'une mésentente entre les associés, qui a mené notamment à ce que l'associé gérant de la société n'ait jamais convoqué...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013 - Les descendants d'un enfant unique du de cujus viennent-ils à la succession en représentation du de cujus ou de leur propre chef ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La possibilité de représenter une souche unique dans une succession est une question importante puisqu'elle influence la liquidation de la succession du de cujus, en particulier quand ce dernier a consenti des libéralités à son unique enfant. Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la...
Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code de procédure...
Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux...
L'action en responsabilité civile - La réparation du préjudice et l'action en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand on s'intéresse à l'action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et ce...
La procédure civile et l'action en justice (2010)
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant,...
Institutes - Ulpien - Est-il encore possible aujourd'hui d'appliquer des fragments du droit romain dans notre droit civil ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Dans son bref manuel regroupant des ouvrages destinés à l'enseignement du droit, nommé Institutes, Ulpien s'inscrit dans cette pensée en empruntant à Aristote la notion de droit naturel. Le jurisconsulte romain voit dans le droit naturel un droit commun à tous les êtres animés, qu'il...
Cour internationale de justice, 20 juillet 2012 ; Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 décembre 1998 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 21 novembre 2001 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3 septembre 2008 ; Convention de Vienne (1969) ; Réflexions sur le jus cogens - Virally (1966) - Le jus cogens a-t-il hiérarchisé le droit international ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Le jus cogens est comme la règle la plus importante et indiscutable dans une grande partie du monde. Il contient des règles que la plupart des pays considèrent comme absolument essentielles. Ces règles sont tellement importantes qu'aucun accord ou traité ne peut les contourner ou les...
Institutes, partie 1.1-7 - Gaïus (vers 161 apr. J.-C) - Le droit civil et les sources de droit sous le règne d'Hadrien
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Ce texte de Gaius (v. 120- v. 180), juriste et professeur de droit est issu de son oeuvre "Institutes" qui est un ouvrage largement diffusé destiné aux étudiants romains en droit. Le texte est écrit au IIe siècle sous le règne de l'empereur Hadrien. Il est également l'auteur de...
Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile - publié le 14/02/2021
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La justice est l'ensemble des organes chargés d'administrer, pour faire régner le droit, l'exercice du pouvoir. Partant de l'adage Ubi societas, ubi Jus pour dire là où il y a une société, il y a droit. De ce fait, le droit visant à encadrer à travers l'édiction de...
Le jus cogens est-il un ordre public international et opère-t-il comme tel ? - publié le 14/04/2020
Dissertation - 7 pages - Droit international
Selon Niboyet et Geouffre de La Pradelle, "il est impossible de donner une définition précise de la notion d'ordre public international". Il est nécessaire pour la comprendre de partir de l'ordre public interne qui s'entend, au sein d'un ordre juridique, de termes servant à caractériser certaines...
Introduction générale au droit civil - Les titulaires du droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit civil
Les prérogatives du droit subjectif sont rattachées à la personne. Ce sont les règles du droit objectif qui définissent le droit subjectif, dont peuvent bénéficier les individus. Exemple, l'article 544 du Code civil qui définit le droit de propriété, la règle de droit objectif qui définit le...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui...
Fiches de révision en droit civil
Fiche - 15 pages - Droit civil
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
Les loix civiles dans leur ordre naturel, préface de l'auteur - Jean Domat (1689) - En quoi la démarche humaniste de Domat concourt-elle à l'unification du droit à l'échelle nationale et universelle ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Jean Domat participe à la construction d'un droit unique à vocation universelle. Né en 1625, ce juriste auvergnat connait une carrière prestigieuse dans le monde du droit puisqu'il fut avocat du roi au présidial, entendu tribunal d'appel, de Clermont. Il consacre sa vie à l'étude...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Théorie de l'apparence et prescription acquisitive abrégée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Henri X décède le 12 novembre 1988, et laisse comme héritière sa fille Anne-Marie. Celle-ci décède le 11 novembre 2007, laissant des parcelles de terre à Jean X et à son fils Jean-Michel (consorts X) par un testament. MM. Francis et Paul Y (consorts Y) assignent ces derniers...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...
L'élaboration et la dimension politique du Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit civil est le cœur des études de droit. Si on compare le droit français à un arbre, il en est le tronc qui supporte toutes les branches (droit de la consommation, droit constitutionnel…). Il provient du système juridique le plus abouti : celui des Romains. Ce système est divisé...
Les racines du Droit civil
Dissertation - 16 pages - Droit civil
[...] II/ Les relations pratiques Le législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas statuer...
Les Droits de l'Homme sont-ils du jus cogens ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
« En un mot, la situation actuelle est encore mal définie, mais le moins que l'on puisse dire est que l'idée de jus cogens, dans la société internationale, n'est plus absurde ; tout au contraire elle tend à s'imposer » (Professeur M. Virally dans « Réflexions sur le...
Les applications du jus cogens en droit international
Dissertation - 8 pages - Droit international
Hors de l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, une grande confusion règne sur la question des sources du droit international. En effet, d'autres sources sont venues s'ajouter à l'énumération de l'article 38 : les principes généraux du droit international,...
Cours d'introduction générale au droit civil
Cours - 93 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».
Introduction générale au droit civil
Dissertation - 92 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche facilité...
L'Europe du jus commune
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le jus commune est une manière de désigner utrumque jus. La première expression du jus commune désigne les rapports entre le droit romain et le droit canonique. La seconde, les rapports entre le droit romano canonique et les droits propres aux différentes régions de l'Europe....
Le droit de la guerre ou jus ad bellum
Cours - 4 pages - Droit international
Le Droit international permet-il de recourir à la force armée ? Le recours à la force a longtemps été le procédé traditionnel de règlement des différents entre Etats. Plusieurs étapes ont été nécessaires avant d'aboutir à son interdiction. Au lendemain de la première guerre mondiale, le...
