Protection de l'autorité parentale : conflits, emprise, aliénation parentale et évolution de la jurisprudence
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour objectif de protéger les intérêts de l'enfant, avec les parents, jusqu'à leur majorité, pour garantir leur sécurité, santé et moralité, pour les éduquer et leur permettre de se...
Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la codification se...
Jurisprudences en lien avec les options d'achat dans les contrats de location
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente plusieurs jurisprudences en relation avec les options d'achat relatives aux contrats de location.
Dans quelle mesure la jurisprudence a-t-elle un rôle central dans la création de principes généraux du droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
À l'aune de la multiplication des sources textuelles régissant le droit administratif, on peut s'interroger sur l'avenir et la valeur actuelle des principes généraux du droit, qui sont réaffirmés par des textes. Néanmoins, les risques de dérives autoritaires constatés au sein même de...
En quoi la jurisprudence a-t-elle influencé et a-t-elle permis de faire évoluer la responsabilité du fait des choses ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Camus, dans "La Chute", critique la société où l'Homme, individualiste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, avocat, nous rappelle que nous sommes responsables de tout. Cette responsabilité est, selon Victor Hugo, une conséquence de notre...
L'émergence du contrôle de constitutionnalité à travers la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision de 1974 amène une modernisation de la saisine du Conseil constitutionnel. L'alternance de 1981 va apporter des modifications également, qui auront des effets sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel se retrouve sous les projecteurs suite à...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière...
Étude de jurisprudence et cas pratique sur la responsabilité du fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le salarié d'une société qui l'emploie était chargé de livrer du fuel à un client. Ce salarié, en voulant dérober le contenu de la livraison s'est aperçu qu'il était suivi et a décidé d'abandonner le contenu de sa cargaison sur un terrain public appartenant à...
La jurisprudence, source du droit administratif, permet-elle une réelle sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est René Chapus, grand spécialiste du droit public qui disait : « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Le Droit administratif, c'est l'ensemble des règles de droit commun qui régit les rapports entre administration et administrés. C'est un droit dit prétorien. C'est le...
Fiche de jurisprudences en droit des obligations sur les contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document liste et résume les jurisprudences à connaitre en droit des contrats : une courte introduction, une problématique ; une fiche de révision idéale pour tous les étudiants en droit.
Le rôle de la Cour de cassation dans la jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, et désigne la solution juridique retenue par les juges sur un problème donné. Pour cela, le juge doit appliquer la loi, mais la loi demande souvent à être interprétée. Or, il est constant que le juge...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative - publié le 26/10/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sujet met en avant le caractère normatif du droit international qui va véritablement créer des règles de droit en matière de droit administratif. En effet, ayant comme principale caractéristique d'être de forme prétorienne, la jurisprudence administrative devient donc modulée par...
Extrait de la jurisprudence Loizidou contre Turquie, Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 23 mars 1995
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
En 1954, plusieurs États ont réfléchi à la manière d'assurer l'effectivité de la protection des Droits de l'Homme et ils se sont demandé s'il fallait joindre aux conventions internationales, un mécanisme de contrôle pour vérifier le respect des obligations et d'en sanctionner...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Introduction au droit privé - Juridictions et jurisprudence
Cours - 15 pages - Droit civil
Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790. Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont compétentes en la matière....
Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par...
La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt général...
Comment la jurisprudence administrative est-elle devenue un vecteur de l'applicabilité des normes internationales dans le droit interne français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le droit international est pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun. » Boutros Boutros-Ghali (1922-2016), juriste, politicien et diplomate égyptien, secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996. La France, et par voie de conséquence son système...
Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la jurisprudence n'est pas une source du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aujourd'hui la jurisprudence peut se définir de différentes façons, mais la définition qui va nous intéresser ici est celle qui affirme que la jurisprudence renvoie à l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit, c'est...
Fondements du droit anglo-américain - Force du précédent et revirements de jurisprudence
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Liberty finds no refuge in a jurisprudence of doubt », décision Roe. v Wade, 1973. Contrairement aux systèmes de droit romano-germanique, le revirement de jurisprudence en matière de Common Law n'apparaît pas comme un instrument d'adaptabilité du droit. Si les juges...
La jurisprudence, comme source de droit - Introduction et proposition de plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
En droit français, il est permis à tout juriste et justiciable de considérer la jurisprudence comme l'ensemble des décisions rendues par les juges du fond comme du droit, soit les juges des tribunaux et des Cours d'appel, et les juges des Cours suprêmes des ordres judiciaires ou...
La jurisprudence est-elle source de Droit ? - publié le 23/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Victor Hugo disait "l'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence". Dans l'interprétation de cette citation, on peut voir que la jurisprudence donne un rôle de créateur de loi au juge en plus du rôle d'interprète de la loi. La jurisprudence est une notion...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 31/03/2021
Cours - 5 pages - Droit civil
La loi ordinaire est un acte législatif par le parlement, conformément à la procédure législative établie par la Constitution de la cinquième République, prévue à l'article 34. La loi ordinaire est votée à l'issue de la navette entre les deux chambres : l'Assemblée nationale et le...
La liberté sexuelle dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Quand on parle de liberté en général, on parle d'une liberté qui comporte trois niveaux. Le premier, c'est le niveau de liberté intérieure, spirituelle, liberté de l'âme sur laquelle personne n'a pas de prix, on ne peut pas l'enlever. Le second, c'est le niveau de liberté...
La juridiction administrative - 6 exemples de jurisprudence et 1 cas pratique
Cas Pratique - 14 pages - Droit administratif
La nature du principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans cette décision est un PFRLR, principe fondamental reconnu par les lois de la république, ayant par conséquent valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel énonce la réserve constitutionnelle de la compétence de la...
La Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne
Dissertation - 23 pages - Droit européen
"Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 représente une étape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe" - Document de réflexion de la Cour de justice de l'Union européenne sur certains aspects de l'adhésion de l'Union...
Quelle peut être la place de la jurisprudence dans le système juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lors de la création du Code civil en 1804, jamais on n'aurait pu s'imaginer que des voitures allaient être créées et que cela engendrerait de nombreux accidents. Ainsi, aucune loi du Code civil ne réglemente les accidents de la circulation. Le droit est constitué de l'ensemble des règles qui...
Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative
TD - 12 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...
La jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire
Cours - 3 pages - Droit civil
En considérant le budget à la fois comme un outil de politique économique et comme un instrument de réforme de l'État, il apparaît primordial de mieux comprendre les éléments et les sources qui en sont à la base. Les sources normatives du droit budgétaire peuvent être subdivisées en deux...
Les revirements de jurisprudence et leurs adaptations aux évolutions du droit
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les juges ont pour mission première de trancher les litiges conformément aux règles de droit : cela suppose de leur part une interprétation de la loi selon que cette dernière soit claire et précise ou bien générale. Dans la mesure où la loi est fixée par le législateur, le juge en tant...
