Cour fédérale du Canada, Turp c Canada ; Cour suprême du Canada, États-Unis c Burns et Canada c Khadr - Questions et réponses à partir de la jurisprudence
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro le 9 mai 1992. Cette convention consistait en un plan d'action international pour affronter le défi posé par les changements climatiques. Elle avait comme objectifs...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
L'article 34 de la Constitution a-t-il effectivement restreint le pouvoir législatif du Parlement, ou bien cette limitation a-t-elle été atténuée par la pratique institutionnelle et la jurisprudence constitutionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La révolution juridique n'a pas eu lieu » écrivait Jean Rivero en 1977 pour décrire l'impact de la Constitution de 1958 sur le rôle du Parlement. Cette affirmation met en avant la question de l'évolution de la fonction législative sous la Cinquième République et de la répartition...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, 80-93.031 - En quoi l'affaire Lemaire propose-t-elle une véritable évolution et une rupture avec la jurisprudence traditionnelle en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile au profit de l'élément objectif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Que le fait soit intentionnel ou non, ou dans le cadre d'un délit ou d'un quasi-délit, la faute commise devient alors une source de responsabilité pour celui qui en est l'auteur. Dans ce contexte, il est important de faire référence à la notion de faute qui n'a jamais réellement...
Quelle est la place de la jurisprudence en droit pénal ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Ce document contient un plan détaillé pour la rédaction d'une dissertation sur le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit pénal.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009 - Instituer une partie d'une responsabilité ayant été décidée par un revirement de jurisprudence constitue-t-elle une privation au droit à un procès équitable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente est contaminée par le virus de l'hépatite C à cause du traitement prescrit par son médecin. Cette dernière recherche la responsabilité de ce dernier. La patiente assigne son médecin en première instance puis celui-ci interjette appel. La cour d'appel de...
Cour de Cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n°22-14.807 - Questions / réponses à partir de la jurisprudence
TD - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le syndicat, la fédération des services CFDT, a assigné l'employeur de la société Tui France en première instance, afin que soit reconnue l'absence de versement d'une prime de treizième mois par certains salariés de la société Tui France ce qui constituait une...
Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de Justice a-t-elle permis de compléter et de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres » (Simone Veil, 1979). La construction de l'Union européenne va se faire...
Quelles sont les principales sources de législation et de jurisprudence qui façonnent et font évoluer le droit des obligations ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le cadre juridique qui régit les relations contractuelles et extracontractuelles entre les personnes et les entités est centré sur le droit des obligations. Il constitue la pierre angulaire des relations sociales et commerciales et offre un cadre pour les obligations et les responsabilités de...
La jurisprudence est-elle une source principale ou accessoire du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis des siècles, l'évolution du droit a été marquée par une tension entre l'écrit et le non-écrit, entre la loi et la jurisprudence. La question de la place de la jurisprudence dans la hiérarchie des sources du droit est aussi vieille que la jurisprudence...
Quel est le rôle de la jurisprudence en droit pénal ? - Introduction
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Il est habituel de considérer qu'en procédure pénale, le rôle de la jurisprudence dans sa création a été presque aussi important que les sources écrites elles-mêmes. L'influence de la jurisprudence, aussi bien interne qu'internationale, a été telle que certains auteurs...
La jurisprudence et les autres sources du droit
TD - 13 pages - Droit civil
Le revirement de jurisprudence est un changement du tout au tout de la solution retenue précédemment par les tribunaux. La décision juridictionnelle, étant interprétative, s'intègre au texte normatif interprété et s'applique logiquement dès l'entrée en vigueur de ce texte dont...
En quoi la jurisprudence se différencie-t-elle des autres sources du droit par son rapport à son application directe ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit d'un pays reflète la société de ce dernier, de ce fait, le droit possède plusieurs sources, donc des éléments qui permettent de l'inspirer. On peut notamment citer la coutume, la doctrine ou encore la jurisprudence. (...) La Jurisprudence désigne l'ensemble des...
Technique de repérage de jurisprudence et de doctrine québecoise
TD - 4 pages - Droit autres branches
Cet exercice est destiné aux étudiants de droit pour s'entrainer à utiliser les banques de données juridiques.
Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent sur cette problématique...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n°306084, Coulibaly et Assemblée, 26 octobre 2001, n°197018, Ternon - Fiches de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le document comprend deux fiches de jurisprudence. Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly : Il s'agit de voir dans quelle mesure et dans quel délai l'administration peut abroger un acte administratif individuel, créateur de droits, entaché...
Arrêts de jurisprudence en droit administratif
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Sous la forme d'un tableau, cette fiche de révision récapitule les principaux arrêts à connaître en droit administratif.
La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile a pour socle le Code civil de Napoléon de 1804. Il est vrai que certaines dispositions spéciales ont vu le jour au fil du temps, notamment la loi du 5 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998, mais le fait que ces sources légales du Droit de la responsabilité sont...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
La jurisprudence a-t-elle modifié sa méthode de qualification du contrat de travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini, par le Dictionnaire social La Villeguérin Éditions, comme la « convention par laquelle une personne, appelée « salarié », s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se...
Peut-on réellement qualifier la jurisprudence de source du droit ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La jurisprudence peut être définie comme étant l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours de justice. Conformément à l'article 4 du Code civil, le juge est dans l'obligation de juger et de trouver une solution appropriée pour la résolution...
Quel est l'impact de la jurisprudence constitutionnelle sur le développement du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'illustre juriste et professeur de droit administratif René Chapus affirmait que « La constitution, c'est le droit et le droit, c'est la constitution » (René Chapus, Droit administratif général, Tome I, 2001, p.130). Cette citation souligne l'inextricable lien entre la...
En quoi la jurisprudence a-t-elle influencé et a-t-elle permis de faire évoluer la responsabilité du fait des choses ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Camus, dans "La Chute", critique la société où l'Homme, individualiste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, avocat, nous rappelle que nous sommes responsables de tout. Cette responsabilité est, selon Victor Hugo, une conséquence de notre...
La jurisprudence est-elle source de droit ? - publié le 03/07/2023
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Charles Rollin, historien et professeur de français du 17? siècle, définit la jurisprudence comme telle : « La jurisprudence est la connaissance des lois ». Le terme « jurisprudence » a subi une étrange évolution. En effet, à...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 16/09/2023
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence est controversée, car elle notamment susceptibles de deux significations. La jurisprudence peut être au sens large toutes les décisions rendues par les juridictions, mais c'est aussi, au sens strict, une solution habituellement retenue par une ou plusieurs...
Jurisprudences en lien avec les options d'achat dans les contrats de location
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente plusieurs jurisprudences en relation avec les options d'achat relatives aux contrats de location.
Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se présenter sous...
Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la codification se...
