Les limites du pouvoir de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police peut se définir comme l'institution chargée d'assurer le maintien de l'ordre public. L'activité de police peut être tantôt administrative, tantôt judiciaire. Parfois, l'activité de police est mixte (TC, 12 juin 1977, Société Le Profil). En ce cas, c'est...
L'ordre public, finalité de la police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit français, l'ordre public correspond à l'ensemble des règles obligatoires relatives à l'organisation de la Nation, à la sécurité, à la morale, à la paix publique et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. Autrement dit, l'ordre public correspond à...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...
Sous quelles hypothèses pouvons-nous parler de concurrence ou de concours de polices ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le paysage juridique français, le terme « police » est très présent : police nationale, police municipale, police des immeubles menaçant ruine, police administrative, police judiciaire. Tous ces termes n'ont heureusement pas la même signification. Le thème de notre sujet porte sur la...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Le droit administratif - publié le 08/11/2024
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Cas pratique de droit administratif avec la police administrative
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. C'est donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis l'autorité compétente pour...
Droit public - Qu'est-ce que la police administrative ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la liberté tout comme la sûreté figurent au rang des « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ». Ce faisant, cet article souligne la nécessité de concilier deux droits fondamentaux d'égale valeur, en...
L'ordre public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public....
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Caen du 22 février 2010 : Richallet et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et c'est en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier l'ordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la jurisprudence se...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...
Objet et régime juridique du pouvoir de la police administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
On peut entendre par police administrative l'ensemble des interventions de l'administration qui tendant à imposer à la libre action des personnes privées le minimum de discipline exigée par la vie en commun. Autrement dit, la police nous renvoie à l'idée qu'il ne peut pas y avoir...
Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va...
La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
Police administrative générale et police adminstrative spéciale
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Pour J.L Costa, l'ordre public est « la loi du groupe définissant, d'après la loi collective dominante à un moment donné, les priorités imposées par la nécessité de faire converger efficacement les moyens destinés à réaliser le bien commun. » Cette définition, parmi de nombreuses autres,...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - l'interdiction des actes de mendicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
D'un point de vue strictement fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont la finalité est le maintien de l'ordre public par deux biais, soit en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin. Par l'admission du principe selon lequel, « la liberté est la règle...
Les notions du droit administratif
Cours - 10 pages - Droit administratif
Selon cette définition, purement organique, le droit administratif recouvre l'ensemble des règles auxquelles l'administration se trouve soumise. Ce sont donc aussi bien des règles de droit public que des règles de droit privé. Mais une telle définition a quelque chose de trompeur : le droit n'est...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des...
Les activités de l'administration
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'expression « d'activités de l'administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l'ordre public. Le rôle du service public est quant à lui...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de son allocution du 12 mars, le président de la République, monsieur E. Macron a parlé de la crise du coronavirus comme étant "la plus grave crise sanitaire qu'ait connue la France depuis un siècle", en effet depuis la grippe espagnole de 1920, aucune crise n'a autant atteint notre système...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2013 relatif au principe d'exclusivité de la police spéciale et au principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"L'art de la police est de ne pas voir ce qu'il est inutile qu'elle voie" disait Napoléon Bonaparte. Si cette maxime, extraite d'un discours au citoyen Fouché, arbore un sous-entendu politique bonapartiste, il est possible d'affecter cette citation à un autre domaine : celui...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
