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Thème juridique : Jurisprudence Cavallo

Jurisprudence Cavallo

Nos documents

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07 avril 2016
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Jurisprudence constitutionnelle et domaine de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de la loi y est...

09 Sept. 2021
doc

La jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire

Cours - 3 pages - Droit civil

En considérant le budget à la fois comme un outil de politique économique et comme un instrument de réforme de l'État, il apparaît primordial de mieux comprendre les éléments et les sources qui en sont à la base. Les sources normatives du droit budgétaire peuvent être subdivisées en deux...

17 Mars 2022

Introduction au droit privé - Juridictions et jurisprudence

Cours - 15 pages - Droit civil

Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790. Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont compétentes en la matière....

09 Mars 2023

De quelle manière le législateur et la jurisprudence ont progressivement autonomisé la responsabilité pénale des personnes morales ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale constitue l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La personne morale, elle, se définit comme une entité dotée de la personnalité juridique lui permettant notamment d'être elle-même titulaire de...

17 Nov. 2022

Extrait de la jurisprudence Loizidou contre Turquie, Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 23 mars 1995

Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques

En 1954, plusieurs États ont réfléchi à la manière d'assurer l'effectivité de la protection des Droits de l'Homme et ils se sont demandé s'il fallait joindre aux conventions internationales, un mécanisme de contrôle pour vérifier le respect des obligations et d'en sanctionner...

27 févr. 2024

Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent sur cette problématique...

19 avril 2024

Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n°306084, Coulibaly et Assemblée, 26 octobre 2001, n°197018, Ternon - Fiches de jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le document comprend deux fiches de jurisprudence. Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly : Il s'agit de voir dans quelle mesure et dans quel délai l'administration peut abroger un acte administratif individuel, créateur de droits, entaché...

03 févr. 2022

Fiche de jurisprudences en droit des obligations sur les contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ce document liste et résume les jurisprudences à connaitre en droit des contrats : une courte introduction, une problématique ; une fiche de révision idéale pour tous les étudiants en droit.

17 févr. 2010
doc

Contentieux administratifs - fiche de jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques...

18 Nov. 2009
doc

La forme de la lettre de change - jurisprudence

Dissertation - 10 pages - Droit bancaire

Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond. Elle a...

09 Mars 2010
doc

La compétence juridictionnelle - jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce dérivé. Elle...

24 avril 2010
doc

Les questions de détermination et de contrôle du prix dans les contrats spéciaux - une problématique à la jurisprudence fournie

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le prix dans les contrats spéciaux est un thème classique du droit des contrats; il est à l'origine d'une jurisprudence très fournie : dans une société telle que la nôtre, la notion de prix constitue une problématique importante. Le prix peut avoir pour fonction de qualifier un contrat. Il...

31 mai 2010
doc

L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal...

06 juin 2010
doc

La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

C'est l'immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu'ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société devient commerciale....

08 avril 2008
doc

La jurisprudence de Droit des Contrats

Fiche - 2 pages - Droit civil

Fiche de jurisprudence de Droit relatif à l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la question de validité de l'objet d'un contrat de vente.

12 déc. 2001
doc

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche - 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.

28 févr. 2006
doc

La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 qui a...

06 févr. 2007
doc

Les risques liés à la prohibition des clauses léonines au regard de la Jurisprudence concernant les promesses d'achat de droits sociaux ou titres avec prix planchers

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Une des conditions de formation de la société réside en la participation des associés aux résultats de l'exploitation. Cette participation prend une forme active et passive : elle concerne tant les bénéfices que les pertes, sur le fondement de l'article 1832 alinéa 2 du code civil. C'est en ce...

13 févr. 2007
doc

Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...

22 févr. 2002
doc

Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a joué un rôle très actif, on peut même dire déterminant, dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses. Il est intéressant de noter que dans le même temps, le Conseil d'Etat a, par un arrêt Cames du 21 juin 1896, marqué une évolution comparable. Après...

26 févr. 2003
doc

La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grévant les frais de représentation

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grevant les frais de représentation a ainsi contribué à poser les limites à la liberté d'un État de modifier unilatéralement depuis le 1er janvier 1979 telle ou telle disposition de son code national en matière de TVA en vue...

06 avril 2004
doc

La profession d'avocat dans la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La profession d'avocat pose ainsi différents problèmes au sein de la Communauté, problèmes dont la Cour de justice des communautés européennes a donné des précisions par sa jurisprudence. La profession d'avocat en tant que telle représente une activité soumise au principe du libre...

20 févr. 2007
doc

Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d'axe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et garanties...

10 Janv. 2000
doc

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche - 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

05 avril 2007
doc

Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d'une part d'un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de l'égalité salariale, de la...

11 avril 2007
doc

The differences between English case law and the French concept of « jurisprudence »

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

To begin, we can notice two concepts concerning the value granted to the decisions delivered by the jurisdictions of a state: indeed, states which use Common law (like the Great Britain or the United States of America), the concept of case law is preferred whereas in states influenced by Roman...

30 mai 2007
doc

La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et demie du...

20 juin 2007
doc

Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) s'étaient fixés pour objectif l'établissement d'un marché commun. Dans les années 80, ce marché n'étant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre blanc (1985) l'achèvement du...

11 juil. 2007
doc

Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? - développement de la jurisprudence, avancées et consensus

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup d'Etat permanent, en 1964. Ces mots violents reflètent certes bien l'ambiance dans...

01 août 2007
doc

Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, qu'il soit personnel ou économique, doit être réel, c'est à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un caractère sérieux, c'est-à-dire...