Quelle peut être la place de la jurisprudence dans le système juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lors de la création du Code civil en 1804, jamais on n'aurait pu s'imaginer que des voitures allaient être créées et que cela engendrerait de nombreux accidents. Ainsi, aucune loi du Code civil ne réglemente les accidents de la circulation. Le droit est constitué de l'ensemble des règles qui...
Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative
TD - 12 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...
La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile a pour socle le Code civil de Napoléon de 1804. Il est vrai que certaines dispositions spéciales ont vu le jour au fil du temps, notamment la loi du 5 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998, mais le fait que ces sources légales du Droit de la responsabilité sont...
La jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire
Cours - 3 pages - Droit civil
En considérant le budget à la fois comme un outil de politique économique et comme un instrument de réforme de l'État, il apparaît primordial de mieux comprendre les éléments et les sources qui en sont à la base. Les sources normatives du droit budgétaire peuvent être subdivisées en deux...
Introduction au droit privé - Juridictions et jurisprudence
Cours - 15 pages - Droit civil
Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790. Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont compétentes en la matière....
Jurisprudence constitutionnelle et domaine de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les constituants de 1958 rompent avec un mythe: la souveraineté du Parlement («Le domaine de la loi est illimité» écrit Carré de Malberg dans la Contribution à la théorie générale del'Etat). Cette rupture est inscrite dans les articles 34 et 37 de la constitution. Le domaine de la loi y est...
Les décisions de justice et la jurisprudence
Cours - 4 pages - Droit pénal
C'est une succession d'étapes qui vont commencer par l'action en justice et vont se terminer par la décision du juge. Les faits et le droit sont répartis entre le juge et les parties puisque le juge doit connaître la règle de droit. C'est l'adage : « Jura Novit Curia »....
Extrait de la jurisprudence Loizidou contre Turquie, Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 23 mars 1995
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
En 1954, plusieurs États ont réfléchi à la manière d'assurer l'effectivité de la protection des Droits de l'Homme et ils se sont demandé s'il fallait joindre aux conventions internationales, un mécanisme de contrôle pour vérifier le respect des obligations et d'en sanctionner...
Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent sur cette problématique...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n°306084, Coulibaly et Assemblée, 26 octobre 2001, n°197018, Ternon - Fiches de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le document comprend deux fiches de jurisprudence. Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly : Il s'agit de voir dans quelle mesure et dans quel délai l'administration peut abroger un acte administratif individuel, créateur de droits, entaché...
Fiche de jurisprudences en droit des obligations sur les contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document liste et résume les jurisprudences à connaitre en droit des contrats : une courte introduction, une problématique ; une fiche de révision idéale pour tous les étudiants en droit.
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...
Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) s'étaient fixés pour objectif l'établissement d'un marché commun. Dans les années 80, ce marché n'étant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre blanc (1985) l'achèvement du...
Recueil de jurisprudence sur les libertés publiques
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Selon Riverot : « Les libertés publiques (...) sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette protection apparait bien sûr à travers la loi,...
Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, qu'il soit personnel ou économique, doit être réel, c'est à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un caractère sérieux, c'est-à-dire...
Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L'agencement entre les jurisprudences internes et celles de l'Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres communautaires et sur...
La forme de la lettre de change - jurisprudence
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond. Elle a...
Contentieux administratifs - fiche de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques...
La compétence juridictionnelle - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce dérivé. Elle...
Les questions de détermination et de contrôle du prix dans les contrats spéciaux - une problématique à la jurisprudence fournie
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le prix dans les contrats spéciaux est un thème classique du droit des contrats; il est à l'origine d'une jurisprudence très fournie : dans une société telle que la nôtre, la notion de prix constitue une problématique importante. Le prix peut avoir pour fonction de qualifier un contrat. Il...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal...
La personnalité morale de la société - exemples de jurisprudences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
C'est l'immatriculation au RCS qui confère à la société la personnalité morale. Intérêt pour ne pas engager leur responsabilité personnelle pour les actes qu'ils auraient accomplis pour le compte plus ou moins de la société, mais en leur nom. Une fois immatriculée, la société devient commerciale....
Les grands arrêts de la jurisprudence civile sur la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les grands arrêts de la jurisprudence civile concernant le droit des contrats avec l'explication sommaire de la jurisprudence. Fiches destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
La jurisprudence de Droit des Contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche de jurisprudence de Droit relatif à l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la question de validité de l'objet d'un contrat de vente.
Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses inanimées (art.1384 al.1er)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence a joué un rôle très actif, on peut même dire déterminant, dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses. Il est intéressant de noter que dans le même temps, le Conseil d'Etat a, par un arrêt Cames du 21 juin 1896, marqué une évolution comparable. Après...
La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grévant les frais de représentation
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grevant les frais de représentation a ainsi contribué à poser les limites à la liberté d'un État de modifier unilatéralement depuis le 1er janvier 1979 telle ou telle disposition de son code national en matière de TVA en vue...
La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 qui a...
Le juge face aux sanctions fiscales : l'évolution de la jurisprudence judiciaire en matière d'intérêts de retard
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à l'origine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de définir les intérêts...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
