Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La théorie de l'opposabilité du contrat permet au contrat d'être opposable aux tiers mais aussi d'être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l'illustre...
Le contrat d'entreprise et la vente
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de l'ouvrage qui lui a été confié...
Les sanctions de l'inexécution du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L'obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l'un et l'autre certains. La certitude du contenu s'établit par l'interprétation du contrat. Cela résulte en principe du contrat lui-même et...
L'opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l'article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...
La relativité de la faute contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une partie de la doctrine parle souvent du « splendide isolement du contrat », pour faire référence à l'effet relatif de ce dernier, principe consacré à l'article 1165 du Code civil. En vertu de celui-ci, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et ne peuvent ni nuire...
Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, 7 février 1973 : le caractère caché du défaut
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le thème du caractère caché du défaut est au coeur d'un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 1973. En l'espèce, un entrepreneur est chargé des travaux de couverture d'un immeuble et est condamné à effectuer à ses frais le remplacement de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l'inexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la preuve d'une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui. A la suite de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du...
Les tiers en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
D'après l'adage « pacta sunt servanda », selon lequel les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, une distinction entre les parties et les tiers a depuis longtemps été faite en droit civil. Le tiers s'oppose donc à la partie. La partie peut se définir comme une personne physique ou...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 relatif aux pouvoirs des tiers par rapport au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant les pouvoirs des tiers par rapport au contrat.
Le schéma complexe : la sous-traitance
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La sous-traitance est l'obligation par laquelle un entrepreneur confie l'exécution de toute ou partie des travaux, objets du contrat à un sous-entrepreneur. Il s'agit d'un sous-contrat. La sous-traitance est fréquente en pratique car la complexité des travaux excédent souvent les...
Cours de droit des contrats d'affaires
Cours - 57 pages - Droit des affaires
Cours complet et détaillé de droit des contrats d'affaires. Il s'articule en trois points principaux : d'une part les contrats en fonction de la personne contractante, d'autre part les contrats en fonction de son objet et enfin, les contrats en fonction de son mode de conclusion.
Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 1985 relatif à la distinction entre le contrat d'entreprise et la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de...
Les groupes de contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". En conséquence, le contrat peut être considéré comme étant la loi régissant les rapports entre les contractants. Le problème se pose avec la notion de groupe de contrat. En effet, un...
Cas pratique - le contrat d'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M. Tanner vient d'acheter un manoir. Pour le rénover, le couple a fait appel à une entreprise générale de bâtiment, la société Kantor. Celle-ci est chargée de repeindre les murs, de refaire l'installation électrique et d'installer un nouvel évier. Pour l'installation de ce dernier, le couple a...
Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l'article 1134 du code civil. C'est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu'en est-il pour les tiers, qui par définition sont étrangers au contrat? Selon...
La force du contrat
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Plus qu'une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle selon l'expression de Jean-Luc Aubert. L'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions...
Commentaire comparé : Arrêt Com. 5 avril 2005 / Arrêt Ass. Plén. 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Arrêt Com. 5 avril 2005 : La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 avril 2005 relatif à l'indemnisation des dommages causés à un tiers à la suite d'une inexécution d'une obligation contractuelle. En l'espèce la société d'exploitation...
Les effets du mandat
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le mandataire doit exécuter sa mission c'est-à-dire tenter d'accomplir l'acte juridique qui a été convenu entre les parties. A son obligation principale, s'adjoignent une obligation de rendre compte, et un devoir de conseil à l'égard du mandant. En principe, c'est le mandataire. Mais le Code...
Le droit au procès équitable en droit public français
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Quantitativement, l'article 6 de la CEDH est celui qu'invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...
La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1237 du Code civil « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsqu'il y a sous contrat d'entreprise, l'entrepreneur resté lié au...
Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout...
Exemple de lettre d'une consultation juridique
Lettre type - 8 pages - Droit autres branches
Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.
Les dérogations à l'effet relatif des contrats
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Certaines dérogations ne sont qu'apparentes et sont davantage des atténuations au principe de l'effet relatif des contrats que des exceptions (I). D'autres, à l'inverse, constituent des dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions et à ce titre sont...
Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016
Cours - 11 pages - Droit civil
La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le responsable du dommage. Le...
Première chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2010 - L'obligation de sécurité inhérente au vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à l'obligation de sécurité inhérente au vendeur. En l'espèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L à la société Bonnet matériel. Elle les avait elle-même...
La crise de légitimité de la peine de prison
Dissertation - 151 pages - Droit pénal
Mémoire traitant de la peine de prison, qui en amont, reflète les attentes sécuritaires de la société civile, et en aval, constitue une société à part entière, qui fait l'objet d'un discours réformiste notamment en ce qui concerne les conditions de détention. Document Word de 151 pages.
La force du contrat - publié le 26/05/2007
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit des contrats sur la force du contrat et sa relativité. Le contrat est-il enfermé de façon immuable dans un carcan d'obligations ? Les parties peuvent-elles revenir sur leurs engagements sans être sanctionnées ? La volonté présente d'une partie peut-elle...
Cas pratique de Droit sur l'effet relatif du contrat et ses conséquences
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le cas pratique que nous allons traiter témoigne de l'effet relatif du contrat et ses conséquences. En l'espèce, Dupont vend à Durand un fond de commerce de fruits et légumes, le vendeur Dupont, s'engage à ne pas installer une activité semblable dans un rayon de 20 km. L'acheteur,...
Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La promesse de porte-fort : en réalité on la lit dans le Code civil aux articles 1119 et 1120 Art 1119 on ne peut s'engager qu'en son nom propre, effet relatif des conventions 1120 apporter exception c'est la promesse de porte fort. Promesse faite par une personne, au sens de contrat,...
