La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grévant les frais de représentation
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
La jurisprudence sur la déductibilité de la TVA grevant les frais de représentation a ainsi contribué à poser les limites à la liberté d'un État de modifier unilatéralement depuis le 1er janvier 1979 telle ou telle disposition de son code national en matière de TVA en vue...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...
Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d'axe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et garanties...
Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d'une part d'un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de l'égalité salariale, de la...
The differences between English case law and the French concept of « jurisprudence »
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
To begin, we can notice two concepts concerning the value granted to the decisions delivered by the jurisdictions of a state: indeed, states which use Common law (like the Great Britain or the United States of America), the concept of case law is preferred whereas in states influenced by Roman...
La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et demie du...
Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire en matière de marché intérieur
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Dés 1958, les signataires du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) s'étaient fixés pour objectif l'établissement d'un marché commun. Dans les années 80, ce marché n'étant toujours pas opérationnel, la Commission a conseillé dans un livre blanc (1985) l'achèvement du...
Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? - développement de la jurisprudence, avancées et consensus
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup d'Etat permanent, en 1964. Ces mots violents reflètent certes bien l'ambiance dans...
Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, qu'il soit personnel ou économique, doit être réel, c'est à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un caractère sérieux, c'est-à-dire...
La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit des finances publiques est marqué par l'importance des normes constitutionnelles (Préambule, art.34 prévoyant une loi organique, art.40 sur le droit d'amendement des parlementaires, art.47 sur les délais de vote…), et donc de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (CC),...
Du nouveau en matière de harcèlement : jurisprudence de la Cour de cassation en 2008
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
C'est dans le contexte des politiques d'entreprise visant à réduire le stress au travail ou toute manœuvre managériale dérivant sur des pressions ou souffrances ressenties comme telles par les salariés, parfois attentatoire à leur dignité, que la problématique du harcèlement sur le lieu de...
Le rôle de la jurisprudence en droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les pouvoirs conférés à la Cour dans le système des Communautés européennes, la nature largement économique du droit communautaire et les défaillances du constituant et du législateur communautaire expliquent l'apport normatif de la jurisprudence à l'affermissement et à l'évolution de...
Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française...
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...
Recueil de jurisprudence sur les libertés publiques
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Selon Riverot : « Les libertés publiques (...) sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette protection apparait bien sûr à travers la loi,...
La notion de délai raisonnable dans la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans un arrêt récent (Cretello c/ France, 23.01.2007), la France a de nouveau été condamnée par la CEDH pour une détention provisoire prolongée pendant cinq ans. Une part considérable des requêtes présentées à la Cour vise ainsi le droit d'obtenir un jugement définitif dans un délai raisonnable...
Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L'agencement entre les jurisprudences internes et celles de l'Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres communautaires et sur...
La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d'appliquer. L'affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le truchement de l'acte...
La jurisprudence récente vis-à-vis des antennes-relais
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La jurisprudence récente relative à l'application du principe de précaution vis-à-vis des antennes-relais est très riche d'enseignements. D'abord, on peut distinguer une différence d'interprétation du principe de précaution par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre...
La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il a porté l'affaire devant le conseil de préfecture,...
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au ministre de...
La jurisprudence en matière pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal est principalement régi par le principe de légalité, consistant à ce que nulle peine, nulle incrimination n'existe sans loi. Ainsi, il apparaît que le législateur, créateur de la loi, a toute puissance en matière pénale. Par matière pénale, on entend toutes les disciplines liées au...
Synthèse de la Jurisprudence sur le contrat à durée déterminée : la requalification-sanction du contrat à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Ce document s'intéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à l'appui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève présentation des...
Le principe de la libre circulation des marchandises - jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
Dissertation - 4 pages - Droit international
La liberté de circulation des marchandises résulte de la double interdiction, dans le commerce intracommunautaire, des droits de douane et taxes d'effet équivalent, et des restrictions quantitatives aux échanges et mesures d'effet équivalent. La jurisprudence a joué un rôle majeur dans la...
L'évolution de la notion de travaux publics - les jurisprudences indispensables en matière de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Chaque arrêt rendu par le Conseil d'État ou par le Tribunal des Conflits est découpé de la façon suivante : faits, apports dans le contexte jurisprudentiel, ainsi qu'un bref rappel sur la notion qui est visée par le juge. Extrait du document : "Tribunal des conflits, 28 mars 1955,...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter d'éviter la...
Protection des atteintes aux personnes et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d'activité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts (à titre...
Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil d'État
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Notre devise républicaine s'ouvre sur la liberté. Pourtant, contrairement à la Révolution américaine qui fut essentiellement un combat libertaire, la Révolution française fut d'abord une lutte pour l'égalité, c'est-à-dire pour un traitement égal de tous les citoyens. Elle avait en effet...
La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale
Dissertation - 4 pages - Droit international
On ne pourrait qualifier un fait d'internationalement illicite que s'il est accompli par un sujet du même ordre. C'est ici que l'imputation joue un rôle cardinal en ce qu'elle permet d'engager la responsabilité de l'État en raison d'actes ou d'omission commis par l'un de ses organes. On se...
