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Thème juridique : Jurisprudence

Jurisprudence

Nos documents

Filtrer par :

11 avril 2025

Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En quoi cet arrêt nuance-t-il la jurisprudence en matière de transfert de la garde dans le cas d'une chose dangereuse détenue par un enfant ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un couple et son enfant âgé de onze ans se rendent chez un couple d'amis. L'enfant se rend au sous-sol du domicile, s'empare d'un pistolet, le charge, le manipule et se blesse. La mère, en tant que représentante légale de l'enfant, assigne en justice le couple...

07 avril 2025

La propriété publique - Définitions et jurisprudence

Fiche - 5 pages - Droit administratif spécial

Ce document est une fiche de révision sur la propriété publique. Elle résume les définitions principales et la jurisprudence à citer pour une dissertation sur le sujet de la propriété publique, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique.

01 avril 2025

L'article 34 de la Constitution a-t-il effectivement restreint le pouvoir législatif du Parlement, ou bien cette limitation a-t-elle été atténuée par la pratique institutionnelle et la jurisprudence constitutionnelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« La révolution juridique n'a pas eu lieu » écrivait Jean Rivero en 1977 pour décrire l'impact de la Constitution de 1958 sur le rôle du Parlement. Cette affirmation met en avant la question de l'évolution de la fonction législative sous la Cinquième République et de la répartition...

15 Mars 2025

Cour de Cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n°22-14.807 - Questions / réponses à partir de la jurisprudence

TD - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, le syndicat, la fédération des services CFDT, a assigné l'employeur de la société Tui France en première instance, afin que soit reconnue l'absence de versement d'une prime de treizième mois par certains salariés de la société Tui France ce qui constituait une...

13 févr. 2025

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, 80-93.031 - En quoi l'affaire Lemaire propose-t-elle une véritable évolution et une rupture avec la jurisprudence traditionnelle en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile au profit de l'élément objectif ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Que le fait soit intentionnel ou non, ou dans le cadre d'un délit ou d'un quasi-délit, la faute commise devient alors une source de responsabilité pour celui qui en est l'auteur. Dans ce contexte, il est important de faire référence à la notion de faute qui n'a jamais réellement...

05 Janv. 2025

Quelle est la place de la jurisprudence en droit pénal ? - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

Ce document contient un plan détaillé pour la rédaction d'une dissertation sur le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit pénal.

03 févr. 2025

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...

14 Mars 2025

Cour fédérale du Canada, Turp c Canada ; Cour suprême du Canada, États-Unis c Burns et Canada c Khadr - Questions et réponses à partir de la jurisprudence

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro le 9 mai 1992. Cette convention consistait en un plan d'action international pour affronter le défi posé par les changements climatiques. Elle avait comme objectifs...

21 févr. 2025

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009 - Instituer une partie d'une responsabilité ayant été décidée par un revirement de jurisprudence constitue-t-elle une privation au droit à un procès équitable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une patiente est contaminée par le virus de l'hépatite C à cause du traitement prescrit par son médecin. Cette dernière recherche la responsabilité de ce dernier. La patiente assigne son médecin en première instance puis celui-ci interjette appel. La cour d'appel de...

23 Sept. 2024

Arrêts de jurisprudence en droit administratif

Fiche - 16 pages - Droit administratif

Sous la forme d'un tableau, cette fiche de révision récapitule les principaux arrêts à connaître en droit administratif.

24 déc. 2024

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024

Fiche - 77 pages - Droit administratif

Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.

11 déc. 2024

La jurisprudence est-elle une source d'adaptation suffisante du droit de la responsabilité civile ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile a pour socle le Code civil de Napoléon de 1804. Il est vrai que certaines dispositions spéciales ont vu le jour au fil du temps, notamment la loi du 5 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998, mais le fait que ces sources légales du Droit de la responsabilité sont...

26 Sept. 2024

Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs

Fiche - 13 pages - Droit administratif

Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.

08 Mars 2024

Technique de repérage de jurisprudence et de doctrine québecoise

TD - 4 pages - Droit autres branches

Cet exercice est destiné aux étudiants de droit pour s'entrainer à utiliser les banques de données juridiques.

27 févr. 2024

Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent sur cette problématique...

19 avril 2024

Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n°306084, Coulibaly et Assemblée, 26 octobre 2001, n°197018, Ternon - Fiches de jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le document comprend deux fiches de jurisprudence. Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly : Il s'agit de voir dans quelle mesure et dans quel délai l'administration peut abroger un acte administratif individuel, créateur de droits, entaché...

06 mai 2024

Quelles sont les principales sources de législation et de jurisprudence qui façonnent et font évoluer le droit des obligations ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le cadre juridique qui régit les relations contractuelles et extracontractuelles entre les personnes et les entités est centré sur le droit des obligations. Il constitue la pierre angulaire des relations sociales et commerciales et offre un cadre pour les obligations et les responsabilités de...

31 mai 2024

En quoi la jurisprudence se différencie-t-elle des autres sources du droit par son rapport à son application directe ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le droit d'un pays reflète la société de ce dernier, de ce fait, le droit possède plusieurs sources, donc des éléments qui permettent de l'inspirer. On peut notamment citer la coutume, la doctrine ou encore la jurisprudence. (...) La Jurisprudence désigne l'ensemble des...

30 juin 2024

Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de Justice a-t-elle permis de compléter et de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

« Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres » (Simone Veil, 1979). La construction de l'Union européenne va se faire...

02 févr. 2024

Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits ou...

01 avril 2024

Quel est le rôle de la jurisprudence en droit pénal ? - Introduction

Dissertation - 1 pages - Procédure pénale

Il est habituel de considérer qu'en procédure pénale, le rôle de la jurisprudence dans sa création a été presque aussi important que les sources écrites elles-mêmes. L'influence de la jurisprudence, aussi bien interne qu'internationale, a été telle que certains auteurs...

29 Janv. 2024

La jurisprudence est-elle une source principale ou accessoire du droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis des siècles, l'évolution du droit a été marquée par une tension entre l'écrit et le non-écrit, entre la loi et la jurisprudence. La question de la place de la jurisprudence dans la hiérarchie des sources du droit est aussi vieille que la jurisprudence...

23 mai 2024

La jurisprudence et les autres sources du droit

TD - 13 pages - Droit civil

Le revirement de jurisprudence est un changement du tout au tout de la solution retenue précédemment par les tribunaux. La décision juridictionnelle, étant interprétative, s'intègre au texte normatif interprété et s'applique logiquement dès l'entrée en vigueur de ce texte dont...

13 avril 2023

Conseil d'État, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise - L'abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'affaire concerne une demande en annulation de l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par la commune de Chirongui auprès du juge des référés du Conseil d'État. La commune demande également la mise à la charge de Mme B. la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

19 févr. 2023
odt

Protection de l'autorité parentale : conflits, emprise, aliénation parentale et évolution de la jurisprudence

Cours - 2 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour objectif de protéger les intérêts de l'enfant, avec les parents, jusqu'à leur majorité, pour garantir leur sécurité, santé et moralité, pour les éduquer et leur permettre de se...

03 juil. 2023

FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass. Civ. 3e, 24 janv. 2019

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass. Civ. 3e, 24 janv. 2019 sur le droit de propriété.

03 juil. 2023

FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass. 1ère Civ., 13 fév. 2019, 18-10.171

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass. 1ère Civ., 13 fév. 2019, 18-10.171 sur le droit de propriété.

03 juil. 2023

FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass. Civ. 3e, 19 déc. 2019

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass. Civ. 3e, 19 déc. 2019 sur le droit de propriété.

03 juil. 2023

FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass., Ass. Plén., 5 avril 2019, pourvoi n°18-17.442

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass., Ass. Plén., 5 avril 2019, pourvoi n°18-17.442.

03 juil. 2023

FICHE DE JURISPRUDENCE - Cass. 1ère Civ., 21 nov. 2018, 17-21.095

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une fiche de jurisprudence de l'arrêt Cass. 1ère Civ., 21 nov. 2018, 17-21.095.