L'Administration et les étrangers
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même...
Les étrangers
Fiche - 7 pages - Droit administratif
3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés...
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En l'espèce, un docteur en médecine, de...
Le rapport de causalité et la cause étrangère
Cours - 11 pages - Droit civil
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Donner une définition abstraite de la causalité est quasiment impossible. La...
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique français, il y a une division entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. La juridiction administrative a pour compétence de contrôler l'administration. Ainsi, le contrôle de légalité des actes administratifs est de la compétence...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008 - les clauses attributives de juridiction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsqu'elles mettent en jeu l'application de...
Cas pratique sur le bien-fondé des arguments invoqués par un ministre des Affaires étrangères
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Trois pays limitrophes, la Sonanie, la Falconie, et la Bordurie, connaissent entre eux des mouvements de populations. De ce fait, en 1970, les États s'entendent sur l'aboutissement d'une convention les engageant respectivement à protéger les droits fondamentaux de ces populations...
Institutions judiciaires : justices et juridiction, organisation des juridictions
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Plus précisément, on va parler d'institution juridictionnelle. Cette expression désigne ou renvoi aux juridictions et aux institutions judiciaires, c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. On s'intéresse à l'ensemble des organes qui contribuent à...
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la...
L'exécution des décisions de la juridiction administrative
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L'idée qui prédomine est qu'il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l'administration sans avoir les moyens de contrainte permettant d'assurer le respect de...
Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Il convient dans un premier temps de délimiter le sujet d'une part en précisant ce qu'on entend par juridictions spécialisées et d'autre part en délimitant le sujet à l'application de l'article 6 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans le cadre de ces juridictions dites...
Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...
Les juridictions administratives françaises
Cours - 10 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour...
Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du...
Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987 - la dualité des ordres de juridiction en France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe à part dans le système institutionnel français, qui n'est ni une juridiction judiciaire, ni une juridiction administrative, mais dont l'une des tâches majeures est de contrôler la conformité à la Constitution de certaines normes juridiques,...
Les juridictions internes et l'interprétation des traités
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »....
Introduction aux grands systèmes de droit étrangers
Cours - 4 pages - Droit international
La notion de Lex Mercatoria a été utilisée pour la première fois par le professeur Berthold Goldman dans son étude parue en 1964 intitulée « Frontières du Droit et Lex Mercatoria ». Il y constate l'émergence d'un ordre juridique anational constitué de règles formées et appliquées en marge des...
Les institutions judiciaires : la justice et les juridictions
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de...
La procédure civile : action en justice, juridictions et instance
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...
Les conflits de juridiction en droit social international et européen
Cours - 7 pages - Droit européen
Cours de droit social international et européen portant sur les conflits de juridiction. Etude de la détermination de la compétence en matière de contrat de travail, des clauses sur la compétence dans les contrats de travail ainsi que de la reconnaissance et exécution des décisions.
La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose...
La réforme de la juridiction communautaire est-elle achevée?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Art. 220 TCE: la Cour de Justice des Communautés européennes est chargée d'assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité". Elle a joué un rôle essentiel dans l'approfondissement de l'intégration communautaire. Or la juridiction...
La dualité de juridictions est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'histoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel n'est pas la chose la mieux partagée du monde. Les systèmes dualistes...
La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La dualité des juridictions a-t-elle cependant encore un sens ? L'évolution des juridictions administratives s'est orientée d'une part vers une séparation plus poussée d'avec l'administration active, d'autre part, vers une analogie de plus en plus nette avec...
Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? - développement de la jurisprudence, avancées et consensus
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup d'Etat permanent, en 1964. Ces mots violents reflètent certes bien l'ambiance dans...
Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni...
Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative. Ainsi,...
La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il y a un peu plus de dix ans, le Conseil d'Etat célébrait au cours du bicentenaire de la Révolution Française, l'anniversaire de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A cette occasion, plusieurs juristes faisant le bilan...
Le principe de double degré de juridiction
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles...
La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le système juridictionnel français dispose d'une histoire tout à fait particulière quant à sa création, notamment celle de la juridiction administrative. En effet, cette dernière, du fait en partie de la situation ambiguë du Conseil d'Etat, se trouva de nombreuses fois menacée dans sa...
