Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d'affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d'être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et clarifier...
Les ruptures entre les systèmes du GATT 47 et de l'OMC en matière de règlement des différends
Dissertation - 11 pages - Droit international
« L'objectif premier des procédures de règlement des différends n'est pas de décider qui a tort et qui a raison, ni d'établir la responsabilité d'un Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus rapidement possible ». Cette...
La notion de constitution : Exemple de la constitution belge
Cours - 437 pages - Droit constitutionnel
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l'influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l'idée que le pouvoir de l'Ancien Régime était obscur, et qu'il fallait le rationaliser, ceci au moyen d'un écrit...
Les "sages" du Conseil constitutionnel sont-ils de véritables juges ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation, composé de neuf membres nommés discrétionnairement pour neuf ans et non renouvelables, pour garantir l'indépendance des "sages". Par ailleurs, les anciens présidents sont membres de droit, de fait actuellement, deux...
Les propriétés du Conseil constitutionnel
Mémoire - 35 pages - Droit constitutionnel
Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent le...
La flexibilité du droit international économique
Dissertation - 3 pages - Droit international
Si on admet que le droit international économique (DIE) est un droit flexible, c'est parce qu'il est considéré comme un droit qui s'adapte aux réalités économiques. Aussi bien dans le temps, que dans l'espace, et selon les acteurs concernés. Pour faire ce constat, les auteurs se basent en général...
Droit public: La rencontre de la nation et de l'Etat
Cours - 20 pages - Droit constitutionnel
La nation correspond à un phénomène humain (différent de la population qui peut être un phénomène animal) réservé à une population humaine qui a conscience de sa spécificité. Et c'est ce phénomène qui va petit à petit provoquer et accompagner, dans une double relation de cause à effet,...
Droit international: droit de la coexistence pacifique
Cours - 61 pages - Histoire du droit
Violence et droit sont souvent opposés dans la doctrine. La violence c'est l'état de nature : «l'homme est un loup pour l'homme ». Le droit, lui, renvoie à une idée opposée qui est l'idée d'une société civilisée qui bannit la violence. Dans la société contemporaine, les conflits se règlent devant...
La notion de peine
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Étymologiquement, le mot peine vient du latin poena signifiant douleur, affliction, regret, poids sur la conscience. Le droit pénal est donc avant tout le droit de la peine, car ce qui forge l'identité du droit pénal, c'est la peine. Mais la peine est à distinguer de la sanction, car la peine...
Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est qu'elles disposent de...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui est la...
L'intervention de l'autorité judiciaire à tous les stades de la procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, ce droit au juge prend un sens particulier, l'autorité judiciaire intervenant à des stades différents de la procédure. L'application du droit au juge a pour premier objectif de préserver la présomption d'innocence de la personne mise en cause. Il est appliqué de...
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ? - publié le 26/09/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Avec l'élection populaire du chef de l'État, le Conseil Constitutionnel apparaît, sans conteste, comme "l'innovation majeure de la Ve République". En effet, cette affirmation des professeurs Gicquel et Gicquel met l'acception sur le caractère novateur du Conseil Constitutionnel...
Les fonctions du Conseil constitutionnel - L'Institution
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Le Conseil constitutionnel a pour fonction principale le contrôle de constitutionnalité, qui a pu déjà exister dans le passé constitutionnel de la France, notamment avec la Constitution de l'an 8 sous Napoléon. Néanmoins, au regard de l'organisation institutionnelle sous ses régimes, cela...
L'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de texte en deux temps, de l''article 68 réparti (depuis 1993) entre le titre IX « La Haute Cour de justice » et le titre X. Ainsi, comment le chef de l'Etat peut-il engager sa responsabilité ? (I). De quelle manière l'article 68 définit-il la responsabilité des...
L'arbitrage interne et international
Cours - 77 pages - Droit civil
Prises de notes au cours de Droit sur l'arbitrage interne et international. L'arbitrage est une forme de justice qui convient bien à certains types de litiges. Étude de la qualité des parties et des arbitres, ainsi que du déroulement de l'instance arbitrale.
Cours de droit international économique
Cours - 73 pages - Droit international
Cours de droit international économique. Ce droit privilégie l'aspect publiciste de ces relations, mais cette approche dominante n'exclue pas le recours au droit privé. Certains auteurs ont soutenu que le droit international économique serait le droit des relations macro-économiques. Mais...
Cours de droit constitutionnel - La Ve République
Cours - 78 pages - Droit constitutionnel
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...
Cours de pénologie
Cours - 25 pages - Droit autres branches
La pénologie s'appelait la science pénitentiaire auparavant : peines et mesures de sûreté.
Cours de procédure pénale - publié le 10/08/2007
Cours - 62 pages - Procédure pénale
Les grands traits de notre procédure pénale ont été fixés par le code d'instruction criminelle de 1808. Cet ancêtre de notre code de procédure pénale est né des discussions au Conseil d'Etat largement dominées par les idées de Napoléon. Ce dernier, après la tourmente révolutionnaire,...
Fiches de cours de contentieux administratif
Cours - 26 pages - Droit administratif
Une définition étroite : Ensemble de règles relatives aux procès administratifs et qui ne mettent pas en cause des questions de fond. Il est parfois difficile de séparer la question sur le fond et la procédure (Ex : La question de la procédure est utile pour déterminer la compétence). Il existe...
Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 50 pages - Droit européen
le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des voies de droit...
L'institution préfectorale
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le préfet, ancêtre des missi dominici de Charlemagne, des intendants de l'Ancien Régime (à la nuance prêt que les intendants étaient plutôt des magistrats), s'inscrit dans le paysage administratif français depuis deux siècles et fait partie de ces « blocs de granit jetés sur le sol de...
Le pouvoir du juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La dénonciation récurrente du 'Gouvernement des juges' dans plusieurs pays d'Europe occidentale (France, Espagne, Italie pour l'essentiel), ou aux Etats-Unis, reflète l'intervention croissante du juge dans la vie politique de ces pays et l'inquiétude des pouvoirs...
Les différents droits administratifs européens
Cours - 120 pages - Droit administratif
Est-ce que le droit comparé existe ? Non, il n'existe pas puisqu'il n'est appliqué nulle part. Il s'agit d'une construction intellectuelle qui utilise une expression assez ambiguë : il s'agit en fait de la comparaison des droits et des institutions. Si on parle de droit...
La place de la victime dans le procès pénal - publié le 28/07/2008
Cours - 27 pages - Procédure pénale
« Je ne veux pas que les délinquants aient plus de droits que les victimes. La victime doit compter plus que le délinquant » : le décor est ainsi posé dans ce théâtre qu'est la procédure pénale. Cette citation de Rachida DATI, actuelle Garde des Sceaux, est tirée d'un discours fait le 6...
Les formes de la sanction pénale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les signes auxquels on reconnaît une sanction pénale est le nom que lui donne la loi : système nominaliste. Ex : emprisonnement, peut importe que l'emprisonnement soit sévère ou clément, c'est une sanction pénale (...)
La procédure pénale - publié le 10/12/2009
Dissertation - 255 pages - Droit pénal
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux...
Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)
Cours - 54 pages - Droit européen
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas...
