La juridictionnalisation de la procédure du Conseil constitutionnel - des mémoires en défense à l'oralité
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c'est que le contradictoire qu'elle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines contributions, que reçoit...
La juridictionnalisation du Conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Des débats agitent le monde politique et juridique sur la qualification à donner au Conseil constitutionnel. Selon la thèse politique, le Conseil Constitutionnel est un gouvernement des juges et il serait illégitime dans une société démocratique. Selon la thèse juridique, sa nature...
Peut-on parler d'une juridictionnalisation des autorités de régulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement à notre organisation administrative du fait...
L'effort de juridictionnalisation du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans son arrêt d'octobre 1997 Bloch contre France, la Cour européenne des droits de l'Homme réfère au Conseil Constitutionnel français par l'expression « juridiction constitutionnelle ». Pourtant, le Conseil Constitutionnel n'est pas à proprement parler une juridiction. Une juridiction,...
L'effort de juridictionnalisation du Conseil Constitutionnel - publié le 12/05/2007
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation portant sur l'effort de juridictionnalisation du Conseil Constitutionnel. Dans son arrêt d'octobre 1997 Bloch contre France, la Cour Européenne des Droits de l'Homme réfère au Conseil Constitutionnel français par l'expression "juridiction constitutionnelle"....
Le Conseil Constitutionnel - publié le 06/05/2020
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel se veut être un organe à la fois juridictionnel et politique. Le souhait de ces créateurs était d'instituer un organe rattaché au pouvoir exécutif en place afin de le préserver de toute ingérence du Parlement. Sa mission principale est le contrôle de la...
Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La médiatisation accrue du Conseil constitutionnel en cette période d'élection présidentielle rappelle le rôle essentiel de juge électoral que joue l'institution. Cependant, cette activité est loin d'être la seule et la plus importante, le Conseil constitutionnel étant également juge...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 11/09/2020
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l'objet d'une procédure accélérée due à l'importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de l'organisation des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - L'affaire Vincent Lambert
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au...
La responsabilité des magistrats : la revendication d'une responsabilité directe et effective face à son effacement
Note de synthèse - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire est difficile à mettre en œuvre en raison du statut de la magistrature qui induit la nécessaire indépendance du juge et du principe de l'autorité de la chose jugée qui impose exclusivement l'exercice des voies de recours et ne permet pas...
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il efficace?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement des différends afin de rétablir l'équilibre...
La sanction pénale encourue et appliquée
Cours - 8 pages - Droit pénal
Yering estimait que l'histoire de la peine était celle d'une constante absolution. Abolition de la peine de mort pour les infractions politiques en 1848 et en droit général en 1981. Aujourd'hui, le droit de la peine est marqué par deux mouvements importants : - Juridictionnalisation de...
Le règlement pacifique des différends internationaux aujourd'hui : principes et pratiques
Dissertation - 7 pages - Droit international
"L'accord sur le nucléaire iranien démontre l'efficacité de la diplomatie" indiquait le Président des États-Unis d'Amérique Barack Obama le 14 juillet 2015, peu après la signature de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Cet accord est arrivé au terme d'âpres...
La protection des libertés fondamentales par le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Étant donné l'abondance des supports visant les Libertés fondamentales et la manière dont ils circulent, il était nécessaire qu'on en assure la protection par la création d'un véritable système autonome afin d'y donner une cohérence. On assiste à une juridictionnalisation des rapports...
Le Conseil constitutionnel - composition, organisation et attributions
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est l'expression de l'Etat de droit ou l'incarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à l'opposé de la tradition, un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics...
La justice administrative a-t-elle un avenir ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sorte d'un miracle » selon Prosper Weil, le droit administratif est le droit applicable et le droit de l'administration, il régit l'organisation de l'administration, ses activités, ses rapports avec les administrés et son objectif est...
Quelle efficacité des mécanismes internationaux de protection des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l'intérêt commun nécessitait la mise en place d'une organisation commune. C'est cette logique qui transparaît dans l'ordre...
Peut-on imaginer un ordre juridique pénal international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Une question s'impose : Qu'est-ce que peut être, qu'est-ce qu'un ordre juridique pénal international ? Tout d'abord, définissons un ordre juridique : c'est l'ensemble coordonné de normes, dotées de force obligatoire à l'égard de sujets déterminés, et dont la méconnaissance entraîne certaines...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - publié le 08/03/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
On connaît l'influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l'on considère qu'elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l'homme. Il paraît alors également...
Le droit en prison (2009)
Mémoire - 132 pages - Droit pénal
Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d'une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d'une mesure de répression (condamnation). Une distinction s'opère donc entre un prévenu et un détenu. Ainsi,...
Le droit en prison
Dissertation - 109 pages - Droit autres branches
Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut...
Les opinions dissidentes au conseil constitutionnel : la fin du mutisme ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'introduire les opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel français provient d'un avocat familier de la Common Law, L. Cohen-Tanugi. Cette idée a ensuite été brillamment relayée par Dominique Rousseau, entre autres. Avec Pascal Jan, on définira l'opinion dissidente comme «...
Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? publié en 2010
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». François Mitterrand ne mâche pas ses mots vis-à-vis de l'institution en charge de la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel. Cette critique...
Faut-il réformer le Conseil Constitutionnel?
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, si sa composition comme son fonctionnement présente des avantages certains en termes d'efficacité, n'en reste pas moins un organe controversé. En effet, des lacunes évidentes subsistent, comme par exemple une saisine trop étroite, ou des aberrations et des subsistances...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...
La complexité de la société internationale contemporaine
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notre société internationale est universelle : tous les États de la planète font partie de cette société internationale... Sous l'impulsion du président Wilson, des États-Unis se créent une organisation internationale de sécurité collective dédiée à la défense de la paix fondée sur le droit....
La multiplication des droits subjectifs ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Récemment, le plus grand réseau social sur Internet, Facebook, a renforcé les réglages de sécurité, réagissant ainsi à la demande de la part de ses membres d'augmenter la possibilité de la protection de leur vie privée. On voit ainsi que la demande sociale engendre la création et le renforcement...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il propose des pistes...
Le Conseil Constitutionnel est-il une juridiction ? - politisation progressive et évolution juridictionnelle
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
En 1964, François Mitterrand écrivit, dans son Coup d'Etat permanent, à propos du Conseil constitutionnel, qu'il s'agit d'une « Cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Cette définition très violente peut paraître...
Modes alternatifs de règlement des conflits
Cours - 69 pages - Droit autres branches
Le conflit est une opposition de vue, une divergence de vue entre les personnes telles qu'un conflit conjugal, social, économique. Cela peut dégénérer et déboucher sur un procès. C'est un terme vaste et qui recouvre différentes notions. Ce n'est pas un terme très juridique. Le mot...
