Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322 - Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation a joué son rôle de gardienne des libertés fondamentales en assurant une application effective du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Dans les faits lors d'une manifestation M.X a été interpellé...
La Haute Cour de justice : juridiction pénale ou juridiction politique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Edouard Balladur a déclaré que la définition de la République résidait en partie dans la primauté du Président de la République. Cette déclaration participe en fait à une explication simple au regard de la responsabilité présidentielle. En effet, cette irresponsabilité est motivée par le souhait...
Le principe de complémentarité entre juridiction interne et la Cour Pénale internationale dans la résolution des conflits en Afrique noire
Mémoire - 8 pages - Droit international
Il va être question dans le développement ci-après d'observer comment s'articule le principe de complémentarité face aux obstacles nationaux en Afrique noire. Ainsi, nous regarderons dans un premier temps quels sont ces obstacles et comment ils agissent sur la complémentarité en...
Les juridictions civiles et pénales - publié le 04/06/2021
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il y a deux familles, d'un côté il y a les juridictions de droit commun qui ont une compétence générale de principe (par défaut). De l'autre côté, on trouve les juridictions d'exception, juridictions d'attribution, elles sont compétentes pour un type précis de...
Les juridictions pénales internationalisées
Cours - 2 pages - Droit international
La justice internationale pénale s'est récemment enrichie de nouveaux organes judiciaires qui viennent compléter l'action des Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) et de la Cour Pénale Internationale (CPI). La nécessité, dans certaines situations, de tenir compte de la...
Les principes de composition des juridictions pénales
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La question de la professionnalisation des magistrats a été évoquée lors de l'étude des modèles de procédure pénale, il s'agit donc d'un choix qui s'inscrit dans l'économie du modèle procédural. Le principe retenu en France actuellement est celui de la...
La justice pénale internationale : juridictions et défis
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le XXe siècle a été marqué par des conflits aux violences envers les populations civiles sans précédent que ce soit au Cambodge sous le régime des Khmers rouges, au cours du génocide rwandais et arménien ou des purifications ethniques en ex-Yougoslavie, etc. Le monde en porte encore les stigmates...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH reprennent ce...
Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la fonction...
La procédure pénale : juridictions pénales et modèles de justice pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
- Droit civil : atteinte aux intérêts privés, droit pénal : atteinte à l'ordre public - Le procès civil : fonction de réparation, procès pénal : fonction punitive - Juge civil : limité par les propos des parties, juge pénal : champ illimité d'actions - Procès civil : oppose deux personnes...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales - publié le 13/03/2015
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'ancien garde des Sceaux Robert BADINTER a écrit : « Le juge n'est pas législateur. Il doit appliquer la loi, non la créer, ni même l'interpréter. D'où l'exigence que les lois soient écrites, claires et ordonnées, pour que le juge n'ait pas à se fonder sur « l'esprit...
L'impartialité dans les juridictions pénales
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
« L'impartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique...
Les juridictions pénales internationales - une innovation décisive qui demeure fragile
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'ouverture programmée, en juin 2012, du procès devant la Cour pénale internationale (CPI) de Laurent Gbagbo, ancien chef d'Etat ivoirien, montre la réalité de l'action judiciaire internationale. Pour autant, l'incertitude autour du procès de Seif al-Islam Kadhafi, dont on ne sait toujours...
Les juridictions pénales internationales - chambres, mandats et tribunaux
Fiche - 2 pages - Droit international
Le tribunal international de Nuremberg (où on juge 22 criminels) et celui de Tokyo. Cependant, il y a un contexte toujours délicat pour le jugement. Il y a beaucoup de criminels et comme cela était une politique nationale, il y a toujours une volonté d'échapper au jugement. C'est le cas pour tous...
La procédure pénale : les poursuites et les juridictions pénales
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'action publique est exercée par le ministère public. C'est l'ensemble ou un magistrat qui va représenter le ministère public devant chaque juridiction. On appelle aussi cela le parquet ou la magistrature de goût. Les administrations publiques peuvent exercer des actions publiques. La...
Les juridictions judiciaires pénales du fond du 1er degré
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il existe des juridictions pénales pour mineurs et majeurs, car depuis 1945 le législateur estime qu'un mineur peut être éduqué, surveillé, accompagné... Alors qu'un majeur c'est trop tard, il est pleinement responsable de ses actes. On prévoit alors des juridictions qui...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC. - publié le 05/12/2014
Mémoire - 58 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...
Tableau récapitulatif sur les juridictions pénales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Juge d'instruction (magistrat du siège du TGI). Agit traditionnellement seul. - Mission informative : - Recherche la vérité : Instruit en charge ou en décharge. - Moyens d'investigation : - Acte d'instruction (interrogation d'une mise en examen ou perquisition ? peut être confié à...
Droit judiciaire privé: ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire
Cours - 76 pages - Droit pénal
Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace procédure pour désigne l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénale d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie...
Les principes de composition des juridictions pénales - publié le 23/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le juge professionnel correspond au modèle inquisitoire alors que dans le modèle accusatoire c'est souvent un jury non-professionnel. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Le juge pénal est donc en principe un professionnel : il est formé au métier de juger et c'est...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
L'adage latin « Nullum crimen, nulla pœna sine lege » est la traduction du principe de légalité des délits et des peines qui est « nul crime nulle peine sans loi ». C'est la clé de voûte du droit criminel et de tout système répressif. En effet, il s'agit d'un principe...
La compétence des juridictions civiles, commerciales et pénales : le droit civil, le droit commercial et le droit pénal face aux infractions commises
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les juridictions civiles sont des organes ou des institutions judiciaires qui ont le pouvoir de trancher les litiges opposant les particuliers entre eux dans la vie sociale. Elles ont la compétence de connaître l'ensemble des affaires ou des différends qui opposent les personnes physiques...
Le principe d'unification des juridictions civiles et pénales
Cours - 3 pages - Droit administratif
La cour d'assises qui juge une catégorie d'infraction pénale, le plus grave c'est-à-dire les crimes. Elle est particulière, car elle a une compétence spécifique. Particularité notable quant à sa composition puisque le jury d'une cour d'assises est composé de magistrats...
Le droit humanitaire, les juridictions pénales et l'émergence étatique
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
On estime en général que les crimes contre l'humanité sont des crimes massifs qui le plus souvent sont commis par des états ou des entités quasi-étatiques (crimes commis contre des personnes considérés comme devant être exclu de la communauté humaine). Il y a généralement une idée de...
Le droit humanitaire et les juridictions pénales internationales
Cours - 10 pages - Droit international
On estime en général que les crimes contre l'humanité sont des crimes massifs qui le plus osuvent sont commis par des etats ou des entités quasi-etatiques (crimes commis contre des personnes considérés comme devant etre exclu de la communauté humaine). Il y a généralement une idée de...
Les principes de composition des juridictions pénale
Cours - 1 pages - Droit pénal
Le fait d'avoir un juge professionnel renvoie au système inquisitoire. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Son métier est de juger. Ce sont des magistrats de carrière. Ce sont des fonctionnaires au statut particulier. Les juges du siège sont inamovibles et...
Etudes des juridictions pénales
Fiche - 3 pages - Droit pénal
les juridictions compétentes en matière pénale le sont aussi en matière civile : le tribunal correctionnel n'est q'une formation du TGI. Le principe de la répartition des compétences avec la classification tripartite des infractions : •Tribunaux de police pour les...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.
Mémoire - 70 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de...
Responsabilité et les juridictions pénales
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Le droit pénal renvoie à l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'état vis-à-vis des infractions commises et des délinquants. Ou encore, on dit que c'est l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. Être responsable sur le plan pénal signifie...
L'impartialité des juridictions pénales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les magistrats ont trois fonctions différentes dans le procès pénal : la fonction de poursuite, d'instruction, et de juger. Ces trois fonctions sont très différentes. Les magistrats évoluant dans leur carrière peuvent très bien changer de fonction. Donc, il se peut qu'un même magistrat soit amené...
