Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-13.639 - Clause résolutoire et propriété commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble, les bailleurs, ont conclu avec une société un bail commercial prévoyant une clause résolutoire en cas d'impayés. Après avoir constaté des défauts de paiement, les bailleurs délivrent au locataire un commandement de payer. Le locataire a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un tiers...
Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société répond...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2019 - Protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation va rendre une décision le 13 mars 2019 dans laquelle elle va aborder le sujet de l'annulation d'un contrat conclu entre parties ayant consenti. En l'espèce, le 23 février 2011, M. A. a acquis l'ensemble des actions composant le capital de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, depuis le 12 octobre 2016, un chauffeur était sous un contrat de partenariat avec une société consistant l'activité de transport de voyageurs par taxi. Cette activité se faisait par le biais d'une plateforme numérique. Cependant, la société a désactivé le compte du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2001 - L'usage : une source directe en droit contractuel ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le demandeur est M. Marinho, le défendeur, la société Préposrêve. Bien que ce ne soit pas mentionné, la première juridiction saisie est probablement une juridiction de première instance. M. Marinho assigne la société Préposrêve en paiement de factures. Le fondement de sa demande...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile - Droit comparé : les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
— Mme B. et son époux acquièrent une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manoeuvres dolosives. — M. Y. et l'EURL ont cédé la totalité des actions de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021 - La résiliation d'un compte de dépôt pour fonctionnement atypique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Knappe, grâce au principe du droit au compte, obtient de la société BNP Paribas (la banque) une ouverture d'un compte de dépôt le 15 mai 2017. Le 14 février 2018, la banque notifie à la société Knappe sa décision de clôturer son compte de dépôt sans préavis pour...
Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette conception a été...
Détermination de la juridiction compétente
Fiche - 5 pages - Droit international
Ce document reprend les notions et régimes de détermination de la juridiction compétente en droit international privé.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
À l'origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l'encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l'encaissement. Le...
Gestion relation client fournisseur : Le processus de vente et les documents commerciaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le processus de vente reprend toutes les étapes de la prospection commerciale jusqu'à la relance des créances impayées et permet d'assurer un suivi rigoureux du client afin de satisfaire ce dernier. Ce suivi est aussi important pour l'entreprise puisqu'elle met en jeu sa notoriété...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014 - La créance de taxe foncière peut-elle bénéficier du régime des créances postérieures privilégiées
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par un arrêt du 14 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la détermination des créances postérieures privilégiées, qui ont fait l'objet de nombreuses réformes mais de peu de jurisprudence, ce qui rend l'analyse de la solution d ‘espèce...
Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Contrats spéciaux, les garanties des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau qu'il avait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de règlement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 - L'affaire Uniross et les obligations remboursables en actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce les droits des porteurs d'obligations remboursables en actions (ORA) lorsque la société émettrice décide de réduire son capital à zéro à l'occasion d'un coup d'accordéon. En...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 - Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En société, certaines décisions prises par les associés au sein d'une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d'autres associés, en principe, la sanction prévue est l'allocation de dommages et...
Les juridictions nationales et les recours
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces juridictions tranchent les litiges de droit privé (donc entre personnes privées). On distingue les juridictions civiles des juridictions pénales qui sont spécialisées dans la répression des auteurs d'infractions et indemnisation des victimes. Il est habituel de distinguer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007, N° 06-14675 - La situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation en sa chambre commerciale en date du 16 octobre 2007 s'est penchée sur la situation du bordereau Dailly en cas de cession irrégulière. En effet, dans les faits une société (cédant) a cédé à une banque (cessionnaire) une créance professionnelle détenue par une SCI...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013 - La vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit romain, il était possible de vendre la chose d'autrui, car le vendeur n'avait pas à transférer la propriété, la simple possession permettait d'acquérir la chose d'autrui. Cependant, la solution est différente en droit positif, en effet, la vente de la chose d'autrui...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est d'abord liée comme l'avait justement soulevé le commissaire du Gouvernement Romieu dans l'affaire dite des "chasseurs de vipères", au mode de gestion et de fonctionnement du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 - L'erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d'erreur, vice du consentement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 12 juin 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges reviennent sur la question de la nullité du contrat de franchise en cas de comptes prévisionnels erronés. Comme on le sait, le Code civil permet aux errans d'obtenir la nullité d'un...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, arrêt Chronopost, 93-18.632 - La responsabilité liée au manquement d'une obligation essentielle du contrat peut-elle être limitée par une stipulation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Qualifiée de véritable saga juridique par Denis Mazeaud, professeur à l'université Panthéon-Assas dans sa contribution au recueil Dalloz de 2010, la question de la clause limitative de responsabilité s'est vu attribuer de nombreux rebondissements. L'arrêt rendu par la chambre...
