Conseil d'État, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif est-il compétent pour interpréter un principe de la CESDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans une décision du 12 octobre 2018, le CE a été amené à se prononcer sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes, en cas de réserve attribuée par l'état. En l'espèce, suite à un contrôle dans un salon de coiffure d'une SARL, l'Office...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il a été dit que « l'éthique de l'honoraire, c'est sa prévisibilité plus que son montant » . C'est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession d'avocat fait partie de la catégorie...
La preuve et le juge
TD - 9 pages - Droit civil
En principe, ni l'existence, ni le contenu, ni même la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés lors d'un procès, car le juge est censé connaître le droit. C'est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit...
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...
Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un...
Comment le juge administratif défend-il sa compétence face à l'empiètement du juge judiciaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel "relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des...
Le mécanisme de l'administrateur-juge était-il une véritable juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La séparation des autorités est une notion bien plus ancienne que certaines notions introduites durant la Révolution française. En réalité, un premier Édit de Saint-Germain du 21 février 1641 introduit un principe de séparation d'autant plus qu'un deuxième texte allant dans la même idée...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon...
Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de sécurité...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut...
Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu'il a lui-même instruites. C'est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l'instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La procédure pénale...
Les critères de compétence du juge administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur les critères de compétence du juge administratif.
La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
D'après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de...
Les jurés populaires et les épreuves de la cour d'assises : entre légitimité d'un regard profane et interpellation du pouvoir des juges - Aziz Jellab, Armelle Giglio-Jacquemot, 2012
Commentaire de texte - 8 pages - Droit pénal
Figure emblématique de la justice pénale en France, les débats autour de la question des jurés populaires font partie de ceux qui reviennent régulièrement sur le devant de la scène. À l'instar de ceux qui touchent à la fonction du juge d'instruction, les institutions politiques et...
Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la...
Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi d'un...
Les difficultés d'exécution des décisions des juges administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les jugements sont rendus "au nom du peuple français" et "en forme collégiale, sauf s'il est disposé autrement par la loi". Cette collégialité serait gage d'impartialité. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe. Pour...
Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N°365262
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l'administration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si l'acte ou la décision est insusceptible de se rattacher à un...
Le juge administratif national et le droit des étrangers
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi du...
Le pouvoir créateur du juge dans le contrat
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le contrat possède une force obligatoire qui s'impose aux parties mais aussi au juge. Ainsi, H. Lécuyer, avocat et auteur du livre « Le contrat, acte de prévision », considère qu'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés ». Par...
Conseil d'Etat, 4 février 2015 - La distinction entre ligne directrice et orientation générale, et révocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cette décision du Conseil d'Etat en date du 4 février 2015 porte sur la distinction entre ligne directrice et orientation générale, ainsi que sur l'invocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales. Un individu de nationalité colombienne a...
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe...
Le juge ordinaire est-il garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en posant notamment le principe de la nécessaire garantie des...
Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...
La protection des libertés fondamentales par le juge administratif - publié le 17/06/2020
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
L'État de droit confère au juge une responsabilité particulière : il doit dire ce que le droit exige dans les litiges individuels, intéressants, notamment, la validité des actes. Ainsi, c'est au juge qu'est confiée la garantie des libertés, car il offre des garanties particulières...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été...
Le juge constitutionnel, interprète de la Constitution ou créateur normatif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"C'était une vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges. Autrement dit, voir s'ériger des magistrats en créateurs du droit, alors qu'ils ne doivent être que la bouche de la loi". Paul Alliès Homme politique et politologue français dresse...
