Droit public - Le juge des référés et la protection des libertés
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Dans un article de 1962, « Le Huron au Palais Royal », le professeur Rivero s'interrogeait sur l'effectivité de la justice administrative, eu égard notamment aux délais de jugement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La création de procédures de référés, qui permettent au...
Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...
Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le...
L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours juridictionnel. Plus...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas d'espèce, deux sociétés déposent une plainte avec...
Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même manière que le...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en France,...
Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge...
La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se demander quel...
Le Conseil d'Etat, juge et conseiller
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le juge avait été créé pour être un conseiller juridique. Le Conseil d'État a été transformé en juridiction administrative, cela n'a pas remis en cause sa consultation. Il a deux fonctions : juridictionnelle et consultative. Le Conseil d'État exerce son office de juge...
Le juge administratif est-il encore le juge des actes de l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de...
Les fondements et la justification de la démocratie constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les débats théoriques pour qualifier et classer les différents régimes politiques ont depuis longtemps animé la doctrine qui travaille sur le pouvoir, l'organisation du pouvoir et, plus récemment, l'encadrement du pouvoir par le droit. On distingue aujourd'hui, globalement, les...
Le fonds de commerce est-il encore une notion actuelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Selon Dominique Legeais : « il y a ainsi place pour une conception rénovée du fonds qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique et des plateformes ». Selon lui, la notion de fonds de commerce nécessiterait une...
Le juge a plus de pouvoirs aux États-Unis qu'en France
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« La meilleure Constitution du monde ne suffit pas à faire le bonheur d'un pays, mais une mauvaise suffit à faire son malheur » (…). C'est en ces termes que Guy Carcassonne a défini le rôle de la Constitution. En effet, la Constitution a un rôle essentiel dans la détermination des pouvoirs...
La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...
Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 26/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le droit administratif a des bases constitutionnelles », telle était la thèse affirmée par Georges Vedel. Pourtant, le juge administratif, par sa jurisprudence, a montré des réticences quant à l'application de la Constitution, pourtant norme suprême du droit français. Le rapport du...
Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 04/11/2022
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La naissance de la Ve République, le 4 octobre 1958, a, entre autres nouveautés, mis en place le Conseil constitutionnel. Cette décision du Général de Gaulle a pour but originel de contrôler la constitutionnalité des lois investies par le Parlement et donc, in fine, permettre un contre-pouvoir à...
Dans quelles mesures la dignité des conditions de détention des personnes détenues est-elle efficacement défendue devant le juge administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral » selon Mathias Guyomar, professeur de droit public et ancien conseiller d'État, le juge administratif s'est, depuis une quinzaine d'années, résolument engagé dans un approfondissement de son contrôle. Ce faisant,...
Le juge judiciaire peut-il contrôler l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits a pour mission principale de trancher les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives. En principe, les litiges impliquant les personnes privées relèvent de la compétence judiciaire, et les litiges impliquant l'administration relèvent...
Lettre à M. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Dans quelle mesure un régime politique peut-il contrôler et garantir l'indépendance de ses juges ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Les Pères fondateurs des États-Unis ont souhaité concrétiser la séparation des pouvoirs dans l'article III de la constitution américaine de 1787, en s'assurant une indépendance la plus totale et la plus effective pour le pouvoir judiciaire. En effet, les États-Unis sont l'exemple...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme....
Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du 28 février 1934...
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du droit...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
Quels sont les contours de l'attribution de la prestation compensatoire par le juge en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est le titre IV du livre 1 du Code civil qui traite du divorce. Sont notamment présentées au chapitre 3 les conséquences du divorce, parmi lesquelles on trouve la prestation compensatoire. Cette dernière est définie par l'article 270 du même code comme étant le versement "à l'autre...
Par quels moyens le juge administratif opère-t-il un équilibre entre la légalité du contrat administratif et la stabilité des relations contractuelles et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Ce contrat est encadré par le droit administratif et relève alors de la compétence du juge administratif. La légalité...
Le rôle du juge administratif dans le régime des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif est en principe signé par une autorité administrative. L'acte administratif unilatéral peut être individuel, ou avoir une portée générale, et être alors un acte réglementaire. L'acte administratif unilatéral, quant à lui, traduit l'intention de son auteur de...
Faut-il se méfier des juges ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le juge dirige l'audience principale, puis rend un jugement. Pour ce faire, il doit élucider tous les faits importants pour l'évaluation de l'acte et de l'auteur. Le juge est également tenu à l'impartialité, à la neutralité et à l'objectivité. [...] « Dans...
Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir judiciaire...
