Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - L'étendue de la compétence du juge d'instance en matière sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alors que le juge prud'homal est seul habilité à requalifier un contrat de travail sur demande du salarié concerné, la qualification d'un contrat de travail peut aussi avoir des conséquences en matière collective, et le juge d'instance, juge de l'élection,...
Identification des règles applicables Assemblée Générale et mandat d'administrateur - Droit des sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document permet l'identification des règles juridiques applicables (articles de Code et jurisprudence) dans le cadre d'un cas pratique en droit des sociétés.
Techniques procédurales devant le Tribunal d'instance et les juges de proximité
Cours - 3 pages - Droit civil
Les juges de proximité correspondaient aux « juges de paix » avec cette image du magistrat qui est là pour apaiser les conflits, être le bon juge, celui que l'on vient voir sans grand formalisme qui est là pour régler les problèmes dans le canton. Les choses ont évolué, mais...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
Le juge de l'expropriation
Cours - 1 pages - Droit administratif
À défaut d'accord amiable, c'est le juge de l'expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département qui, par voie d'ordonnance, prononce le transfert de propriété du bien immobilier. Il peut également, conformément aux dispositions de l'article...
Cas pratique en droit bancaire - La validité de cautionnement et l'obligation de loyauté du créancier
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement portant sur...
Le service public : critères, définition, juge administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le contrôle d'une...
Aborder le cas pratique de droit pénal : infraction involontaire
Guide pratique - 3 pages - Droit pénal
Les différentes étapes qui permettent d'identifier, de catégoriser et de qualifier la faute d'infraction involontaire dans un cas pratique de droit pénal.
Fiche de révision sur le mandat en droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comprend une fiche de cours sur le mandat en droit civil (sous forme de tableau).
La constitution juridique de l'infraction du blanchiment d'argent en droit pénal français
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le blanchiment constitue un délit sévèrement réprimé en droit pénal français, depuis la loi du 13 mai 1996, laquelle a inséré dans le Code pénal les articles 324-1 et suivants. Cependant, aux côtés de cette infraction générale, d'autres délits de blanchiments plus spéciaux sont punis...
3 cas pratiques corrigés en droit de la succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
(...) Louis a renoncé à la succession, mais son fils Mathias peut utiliser le mécanisme de la représentation et recevoir la moitié de la succession. Quant à Simon, il a été condamné à une peine + intention criminelle pour avoir tenté de tuer son père donc il est indigne à la succession (cause...
La régulation budgétaire en droit des finances publiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon la hiérarchie des normes installée en droit depuis les travaux de Hans Kelsen, le pouvoir règlementaire ne peut porter atteinte aux lois votées par le législateur puisque ces dernières ont une valeur supérieure aux règlements. Et bien que ce principe s'applique également en...
La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France - La compétence du juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire concerne un litige entre Mme A et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur la compétence du juge à saisir pour régler le différend. Mme A avait signé une convention avec ASF pour la réalisation d'une sculpture monumentale sur une aire de service d'une...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Le juge face aux prévisions des parties à un contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'adage « pacta sunt servanda », les pactes doivent être respectés. Cela signifie que ce qui a été prévu par des parties contractantes doit être respecté par celle-ci, en vertu de la force de la parole donnée. Mais n'étant pas voué à vivre dans une bulle, le contrat doit aussi être respecté...
Droit constitutionnel - La France est-elle encore un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le royaume de France est un et indivisible » affirmait la Constitution de 1791. Ces deux principes, à l'origine de l'État unitaire, vont être réaffirmés tout au long de l'histoire de la France et ce, à travers les différents régimes politiques que celle-ci connaîtra. Le terme « France »...
Droit pénal des affaires - Les éléments matériels de l'infraction
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Au cours de l'exercice 2019, des difficultés surgissent brusquement. Le bilan est déposé par monsieur Alain le 30 octobre 2019, alors que son ami d'enfance et commissaire aux comptes, monsieur Lanuit, qui jusqu'alors a certifié les comptes présentés, a révélé au procureur de la...
Le contenu du contrat en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Si le contenu du contrat est contraire à l'ordre public, sa nullité absolue est prononcée par le juge. Selon l'article 1162 du Code civil, le contenu du contrat ne peut venir déroger à l'ordre public. Par ailleurs, l'article 6 du Code civil interdit de déroger à l'ordre...
L'urbanisme en droit : les plans locaux d'urbanisme
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques corrigés. L'énoncé du premier est le suivant : "Un propriétaire d'un terrain situé en zone UBa du PLU, approuvé et exécutoire depuis le 28/01/2021, introduit un recours, devant le juge administratif, contre un permis de construire d'un de ses...
Le dol comme vice de consentement en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Selon le Code civil français, la validité d'un contrat suppose l'existence d'un consentement entre les parties au contrat. Ce consentement correspond à leur volonté de s'engager contractuellement. Le consentement fait son apparition lors de la rencontre d'une offre et de son...
Requête en annulation en droit belge
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un travail de recherche impliquant un référencement à la jurisprudence, à la doctrine, ainsi qu'à la législation belge. Les annexes mentionnées dans le document ne sont pas fournies. En revanche, vous y trouverez une requête en annulation fictive, entièrement rédigée,...
Cas pratique corrigé en droit des obligations sur les différents types de responsabilités
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Ce document est un cas pratique sur le droit des obligations. En voici l'énoncé : Isabelle, l'ex-femme de Maxime, lui téléphone : leur fils, Paul, 12 ans, très perturbé par le divorce de ses parents, a profité, lundi après-midi, de la récréation pour casser du matériel et dégrader...
La Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts
TD - 2 pages - Droit européen
Comparaison des moyens dont disposent respectivement la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme pour faire respecter leurs arrêts. Une analyse personnelle est incluse.
La situation de l'assureur en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
Le rôle de l'assureur est simple : il doit la prestation promise en cas de sinistre. C'est un cas classique d'exécution de l'obligation qui se pose et conduit à envisager deux phases : l'évaluation de la prestation et les circonstances de son exécution. Bien que la prestation...
Cas pratique en droit civil - Nuisances sonores et non-respect d'un contrat de construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Les voisins de M. Gérard ont décidé de faire des travaux dans leur maison quasi mitoyenne avec celle de la sienne. [...] Les travaux se déroulent à n'importe quelle heure du jour en continu pour rattraper le retard accumulé, car il met la pression à l'entrepreneur pour que tout soit prêt...
Droit de la famille: la communauté de vie et le couple
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« Le mariage est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». (Portalis) En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou...
Livraison non conforme à publicité (Droit de la consommation)
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le demandeur a saisi le juge de proximité par déclaration au greffe du Tribunal d'instance de Paris XVI en date du ………… . La juridiction de proximité de Paris XVI est compétente pour connaître dudit litige en droit de la consommation à raison de la valeur du...
Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture...
Les Politiques, II, 8 - Aristote (2015) - Les contradictions du droit
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte est tiré des Politiques d'Aristote au livre II, et plus précisément dans le chapitre 8. Dans ce passage il s'intéresse à la loi et à la politique. Il soutient en effet que la loi est puissante lorsqu'elle devient une habitude et que la changer c'est la rendre infirme. Le...
