Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et de la sauvegarde
Cours - 8 pages - Droit civil
Le jugement d'ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu'il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l'état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l'existence d'une difficulté insurmontable pour la sauvegarde. En...
Arrêt confirmatif du 6 octobre 2006. Affaire en jugement : Impossibilité d'utiliser normalement des locaux loués
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts X… ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l'état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut d'entretien, générant «...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000 entre...
La période suspecte précédant le jugement d'ouverture
Cours - 4 pages - Droit civil
Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...
Les nullités de la phase préalable au jugement
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les nullités permettent de contester la régularité d'une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l'efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et vient...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l'inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l'espèce sont les suivants : Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec...
L'autorité du jugement en Droit comparé
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le jugement rendu met fin au litige entre les parties sous réserve de l'exercice des voies de recours. On désigne cette solution par la règle de l'autorité de la chose jugée, « res judicata ». Cette règle est connue de tous les droits car c'est un élément de stabilisation. En...
Les effets du jugement de divorce
Cours - 4 pages - Droit civil
Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la reconnaissance...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire,...
Les effets du jugement d'ouverture
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Le jugement d'ouverture de la PC judiciaire emportera des effets différents suivant le type de procédure : sauvegarde/ RJ/LJ. Dans les deux premières, nos sommes face à un droit de l'entreprise en difficulté où certes il y a une indisponibilité du patrimoine du débiteur mais il...
Le jugement des gouvernants
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La mise en cause de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif, très liée à l'affirmation de leur responsabilité politique, a, jusqu'à une période récente, été entièrement confiée aux parlementaires et retirée aux juges. La séparation des pouvoirs et la méfiance à l'égard des juges, de...
Le jugement de l'affaire en Droits de l'Homme
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Il est possible d'avoir une autre issue qu'un jugement. En cas de règlement amiable, cela est prévu par l'art 39 de la Convention EDH. Dans ce cas, il faut un accord explicite des parties. Aujourd'hui, il est permis à la Cour de procéder à la radiation d'une requête...
La reconnaissance et l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
Une décision de justice n'est exécutoire dans l'ordre interne que si trois conditions sont réunies : - que si la décision, formellement, est revêtue de la formule exécutoire - que si la décision est notifiée à l'adversaire - il faut que la décision soit passée en décision de force jugée. Il faut...
La motivation du jugement
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Elle est partie intégrante de la structure de jugement, elle a un caractère obligatoire. Cette motivation obéit elle-même à de fortes différences de style qui s'expliquent fondamentalement par le rôle du juge dans un système juridique donné. A cet égard, la comparaison des styles, des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 1985 - accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution : d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite porter uniquement sur quelques conditions de régularité. La reconnaissance et l?exécution en France des décisions...
Le droit au délai raisonnable de jugement est-il effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l'instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
L'arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l'exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme et considère qu' « ayant omis de...
Conseil d'Etat, 25 janvier 2005 - responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu'une justice très lente est encore une justice ? » L'arrêt rendu SARL Potchou rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006 apporte un élément de réponse en engageant la responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de...
Droit judiciaire privé : le processus et la structure du jugement
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Fiche de Droit judiciaire privé niveau Licence sur le processus et la structure du jugement.
Lire et analyser un jugement ou un arrêt
Guide pratique - 5 pages - Droit autres branches
Les décisions des juges du fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent en effet par leur concision. Les décisions de...
Cas pratiques de droit judiciaire privé, le jugement
Cas Pratique - 2 pages - Histoire du droit
Amélie Tige tient un magasin d'antiquités. Elle n'arrive pas à obtenir de monsieur Eddie Latoire le paiement d'une facture, qu'elle peut prouver. Elle sait, pour avoir déjà eu des contentieux avec lui, que Monsieur Eddie Latoire a pour habitude d'utiliser tous les moyens possibles pour gagner du...
Droit judiciaire privé : les conditions d'acquisition de la force exécutoire du jugement
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le jugement pour acquérir la force exécutoire devra être passé en force de chose jugée càd doit être à l'abri des voies de recours : appel ou opposition. Une fois passée en force de jugée, le jugement ne peut pas être exécuté. Pour être exécuté il devra être notifié. Il peut...
Droit pénal. Le jugement de responsabilité pénale et la qualité du responsable
Cours - 43 pages - Droit pénal
Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de...
La transaction et le jugement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Mieux vaut une mauvaise transaction qu'un bon jugement » ont pu dire certains juristes en adaptant les paroles de Balzac pour qui mieux valait un mauvais arrangement qu'un bon procès. Le jugement, mode commun de solution lié à la résolution d'un litige, n'est pas pour autant la...
Les juridictions de jugement
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
On distingue deux catégories de juridictions pénales : les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement. Cette distinction est notamment reprise par le Code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différence est...
Droit judiciaire privé : les formations du jugement
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Les formations du jugement sont instituées selon un double principe : la collégialité suppose plus d'un juge et impartialité suppose un nombre impair de juges. Le principe du collégialité : certains tribunaux dérogent. En 1970, le système permettant un juge unique du TGI a été institué...
Le jugement qui arrête le plan et ses effets
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Article L626-9. Avant de rendre son jugement le tribunal va convoquer le débiteur, les mandataires, administrateur, liquidateur, les contrôleurs s'il en a été désignés, les représentants du personnel. Le tribunal va rendre son jugement en audience publique. Le tribunal se...
Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les...
Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme mariée a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat...
