Interprétation de la norme pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En présence d'un...
Droit pénal spécial
Cours - 90 pages - Droit pénal
En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions...
Histoire de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques d'abord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se...
Les actions en justice issues de l'infraction pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action accessoire :...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme...
Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur se doit...
Le déroulement de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...
Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale
Cours - 151 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques...
Les principes de composition des juridictions pénales
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La question de la professionnalisation des magistrats a été évoquée lors de l'étude des modèles de procédure pénale, il s'agit donc d'un choix qui s'inscrit dans l'économie du modèle procédural. Le principe retenu en France actuellement est celui de la professionnalisation :...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La preuve en...
Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Quelle est la place de la jurisprudence en droit pénal ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Ce document contient un plan détaillé pour la rédaction d'une dissertation sur le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit pénal.
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du...
Les principes fondamentaux de la procédure pénale - Les principes relatifs à l'organisation judiciaire
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de l'unité de la justice civile et pénale ainsi que la séparation des autorités intervenant dans la procédure pénale sont deux principes permettant une bonne administration de la justice pénale. Le principe d'unité de la justice civile et pénale veut tout simplement dire que...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même manière que le juge...
L'office du juge de cassation et ses particularités par rapport à l'office du juge d'appel - Fiches d'arrêts et note de synthèse
TD - 5 pages - Droit administratif
CE, 3-8 CHR, 12 mai 2022 Faits : une fonctionnaire dénonce des actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique. Celui-ci aurait altéré les conditions de travail de la fonctionnaire en la dénigrant, en exerçant un contrôle excessif, et en utilisant un management considéré comme...
Le juge et le principe d'impartialité - publié le 17/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Un juge doit être impartial, mais le juge est un être humain, il est un être qui s'engage, on en veut pour exemple le magistrat français, Éric Alt, connu pour son combat contre la corruption. Ce combat fait-il de lui un juge partial ? Il est permis d'émettre ce doute. Un juge avant tout...
Le juge administratif, juge exclusif de la légalité des actes des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est en France un juge distinct du juge judiciaire, cette dualité entraînant un dualisme juridictionnel. Il s'agit s'un juge dont le rôle est de juger l'administration dans plusieurs de ses facettes. Il se compose des tribunaux administratifs, des cours...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Conseil d'État, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif est-il compétent pour interpréter un principe de la CESDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans une décision du 12 octobre 2018, le CE a été amené à se prononcer sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes, en cas de réserve attribuée par l'état. En l'espèce, suite à un contrôle dans un salon de coiffure d'une SARL, l'Office...
Le juge administratif - publié le 24/12/2022
Cours - 11 pages - Droit administratif
En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne ce n'est pas le cas, en Allemagne le contentieux administratif est un moyen de protection des droits...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
