Déroulement de la procédure de divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Le but, c'est de prouver au juge que les conditions du divorce sont réalisées, mais en plus il faut se déterminer sur les effets accessoires. C'est l'art. 290 CPC qui le dit. Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur. Ici on introduit directement la...
Les mesures provisoires en droit du divorce suisse
Cours - 3 pages - Droit international
Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou séparation de corps est généralement compétent pour ordonner les mesures provisoires, à moins que le juge lui-même saisi d'une action en reconnaisse « icto cudi », sans engager des vérifications, sans devoir s'astreindre à une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a...
La place de l'enfant dans le divorce en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Marquée par une petite réforme introduite en juillet 2014. Cela a modifié la question de l'autorité parentale. On est passé d'un système d'autorité parentale exclusive à une autorité parentale conjointe. Normalement, l'autorité parentale à l'un des parents, art. 133 al. 1 de l'ancien Code civil....
Le sort du logement pendant le divorce
Cours - 1 pages - Droit civil
C'est uniquement si le juge l'autorise que la résidence séparée sera possible. Sinon c'est une violation au devoir du mariage selon l'article 215 du Code civil. Les époux ont le choix de se mettre d'accord au préalable, à défaut c'est le juge qui tranche.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le juge aux affaires familiales, aussi connu sous sigle JAF, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales par une réforme intervenue en 1993. Ce juge est en réalité un magistrat qui est présent au sein des tribunaux de grande instance et est spécialisé en droit de la famille. À cet égard, il est...
Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les époux peuvent prévoir que l'un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l'autre. Ici on est d'accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l'art. 123 CC. Il faut d'abord que...
Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le...
Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce
Cours - 4 pages - Droit international
Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l'art. 64 al. 1 LDIP. Il s'agit d'un complément ou d'une modification d'une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s'appliquer ? Premier cas de figure, lorsque la décision qui modifie ou...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Droit suisse - La reconnaissance des décisions étrangères de divorces selon le droit suisse
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Si on prend un exemple pratique, un homme qui lui-même était marié et a eu un enfant. L'épouse était grecque et brésilienne. Ils ont vécu ici, mais se sont ensuite séparés, mais ont gardé contact. Il y a quelques années, il a décidé de se lancer dans une formation de producteur cinématographique...
Quel contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des requérants ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y. En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
Exercice de rédaction de jugement
TD - 4 pages - Droit civil
Exposé des faits et procédure : Monsieur N. a épousé trois femmes de son vivant et de ces unions différentes ont résulté 11 enfants. Monsieur N. a divorcé avec la première femme Mme S. et a épousé la deuxième femme, Mme D. Il avait également été en union avec Mme N. Monsieur N. est mort en...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut...
Entretien de l'enfant après le divorce de ses parents
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La loi n'établit pas de méthode, c'est la jurisprudence qui en a établi une. Il peut y avoir un certain type de méthodes en fonction des cantons et des juges. Le problème c'est le large pouvoir d'appréciation du juge de première instance : c'est uniquement en cas d'abus manifeste que le juge...
Droit processuel : l'accès à un juge indépendant et impartial
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit au juge c'est aussi le droit à un bon juge, c'est-à-dire indépendant et impartial. Le tribunal auquel on accède doit présenter deux qualités : être indépendant et impartial. L'indépendance est une question de statut, l'impartialité une question de vertu selon les mots de MM. Guinchard et...
Un divorce est-il nécessairement contentieux ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini simplement comme la dissolution du mariage, à la demande des époux ou de l'un d'eux. Si cette dissolution se faisait nécessairement devant le tribunal de grande instance avant le 1er juillet 2017, tel n'est plus le cas. On distingue...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à une...
Quels sont les pouvoirs et contrôles exercés par le juge de l'homologation ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La question est ici de délimiter les pouvoirs et contrôles que peut exercer le juge de l'homologation sans céder aux sirènes du déni de justice, prohibé par l'article 4 du Code civil. En effet, ce texte reconnait un véritable droit subjectif à obtenir une décision de justice sur sa...
Comment des manquements aux obligations du mariage peuvent-ils entraîner un divorce ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Un couple marié en 2016 a eu un fils en 2017. L'épouse est croyante et sa pratique assidue impacte la vie du couple et agace notamment son conjoint. Ceci amène l'époux à injurier publiquement son épouse et cette dernière quitte le domicile familial. Son épouse ayant quitté le domicile...
Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du vote du...
La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée sur un raisonnement...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
Cas pratique de droit civil sur le divorce et l'adultère
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il existe deux types d'empêchements au mariage : l'empêchement prohibitif et les empêchements dirimants. L'empêchement prohibitif est un vice qui n'est pas assez conséquent pour avoir la nullité du mariage contrairement aux empêchements dirimants qui conduisent à la nullité du...
Cas pratique de droit civil - Divorce, adultère et paternité
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Sacha HUTOFOND et Éole BEAUCAS se marient le 1er avril 2014, sous le régime de participation aux acquêts, choisi dans leur contrat de mariage. Le couple s'installe aussitôt dans la maison qu'Éole BEAUCAS vient acheter - juste avant leur mariage. Éole BEAUCAS est également propriétaire...
Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
- Cas pratique n°1 : Une femme trompe son mari avec plusieurs amants, lorsque celui-ci se rend compte de l'adultère, il quitte le domicile conjugal. L'épouse dit qu'un accord avait été conclu permettant les adultères dans le cadre de ce mariage. - Cas pratique n°2 : Une jeune femme...
Les effets généraux du mariage et du divorce (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On va s'occuper dans ce document des effets généraux du mariage, ou effets personnels comme ils sont parfois appelés. D'abord savoir de quoi on parle, quels sont les effets généraux du mariage, ensuite de fournir quelques éléments de droit comparé pour montrer la diversité normative...
Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la naissance...
En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer les relations entre les...
