Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, n°20 14 092 - Un jugement étranger admettant une cession de créances ne correspondant pas aux critères du droit interne peut-il constituer un titre exécutoire et avoir force exécutoire en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un jugement du 30 novembre 1987, un tribunal de grande instance a condamné un débiteur à payer une certaine somme à une banque qui a cédé sa créance à une autre société avec un actionnaire unique. Par un jugement rendu le 10 décembre 2007 par le tribunal...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. [P] et Mme [X] se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette...
Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de l'article 179, alinéa 1er. Il est...
Dans quelle mesure la confiance mutuelle entre les juges français et étrangers se traduit-elle dans la procédure actuelle de contrôle des jugements étrangers ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'espace de sécurité de liberté et de justice "ne doit pas être considéré seulement à l'aulne de la lutte contre la drogue, contre la criminalité organisée ou contre l'immigration clandestine"… Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions est considéré comme la...
L'effet des jugements étrangers en Droit international privé
Cours - 25 pages - Droit international
CHAPITRE 1 - LE DROIT COMMUN FRANÇAIS Comme dans les autres domaines du Droit international privé français, la réglementation est de source jurisprudentielle, car aucun texte ne fixe les conditions d'efficacité des jugements étrangers (à la différence de certains droits...
Le régime de droit commun des jugements étrangers en DIP
Cours - 7 pages - Droit international
Arrêt fondateur : arrêt Parker du 19 avril 1819 : Il a abandonné la théorie du juge naturel : idée que la compétence judiciaire des tribunaux français reflétait un rapport d'allégeance entre les français et le souverain : droit à bénéficier de la compétence des tribunaux français et les...
L'effet des jugements étrangers
Cours - 4 pages - Droit international
Un équilibre est à trouver : d'un côté préserver la souveraineté des juridictions françaises, et de l'autre respecter des droits acquis à l'étranger et favoriser la coopération internationale. Les solutions dégagées sont plus anciennes que les règlements communautaires d'aujourd'hui, et...
Les effets des jugements étrangers indépendamment de leurs provenances
Cours - 4 pages - Droit international
On vise tout ce qui est attaché au caractère normatif du jugement étranger. Cela pose un problème théorique, une norme n'a de valeur de norme que dans le système juridique dont elle émane. Pour que des normes étrangères soient reconnues dans d'autres systèmes juridiques il...
Les effets en France des jugements étrangers
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Procédure de validation de la procédure étrangère, par le pays d'exécution. - Contrôle de la régularité INT de la décision Pas nécessaire d'obtenir l'exequatur dans certains cas : effet direct - L'effet de fait : le jugement est considéré comme un fait juridique -...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 1985 - accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution : d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite porter uniquement sur quelques conditions de régularité. La reconnaissance et l?exécution en France des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
L'arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l'exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme et considère qu' «...
Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée...
Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article 1er alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en...
Les faillites internationales ou transfrontalières
Cours - 14 pages - Droit international
Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance...
Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c'est le Tribunal de Grande Instance. N'oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est également...
Droit du commerce international : la faillite internationale
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Fiche de synthèse de droit du commerce international se proposant d'étudier la faillite international et ses mécanismes juridiques.
Les critères de compétence internationale du juge judiciaire
Cours - 8 pages - Droit international
De plus en plus souvent, les litiges ne sont plus purement internes. Le litige peut être international non pas en raison des parties mais en raison de son objet (litige porte sur un immeuble situé à l'étranger). Dans un litige international se pose la question de savoir quelle est la...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
L'impact de l'affaire Barcelona Traction sur la protection des actionnaires en droit international ou La protection diplomatique des sociétés et des actionnaires
Mémoire - 32 pages - Droit international
Ce mémoire a été rédigé par M. Éric J. CHICATE-LAURENT, étudiant à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. L'arrêt Barcelona Traction de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 a considérablement façonné la protection des investisseurs étrangers. En effet, cet...
Droit du commerce international - publié le 01/02/2024
Cours - 62 pages - Droit international
L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...
Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions
Cours - 5 pages - Droit international
C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi. L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire d'accords de...
Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...
Le juge aux États-Unis - la "common law" et la "roman law"
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Les observateurs extérieurs au droit des États-Unis ne le connaissent parfois que par le biais des représentations filmiques et télévisées. Ainsi, il n'est souvent pas nécessaire d'être juriste américain pour connaître le fameux droit de garder le silence qui revient à celui que l'on arrête. De...
Droit interne : les restructurations sociales
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...
Le droit fiscal : approche historique, sémantique et procédurale
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Par droit fiscal, il faut entendre l'ensemble des règles juridiques créées pour permettre à l'État de s'assurer d'avoir des revenus suffisants pour assurer la fiscalité. La fiscalité comprend en plus tout ce qui est formulaire, toutes les techniques. En général, on définit le...
Les institutions judiciaires et administratives
Cours - 84 pages - Droit administratif
La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...
Etude en droit civil du droit objectif et du droit subjectif
Cours - 45 pages - Droit civil
La loi s'impose aux individus comme aux juges, nul ne peut l'ignorer et dérober à son application. Cependant il y a différents degrés dans la force obligatoire de la règle de droit, on parle de lois impératives qu'on ne peut se refuser à appliquer et de lois interprétatives de volonté dont les...
