Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a...
Requête type adressée au juge des tutelles pour l'autorisation d'un placement épargne
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Monsieur Prénom NOM du mandataire, intervenant en qualité de tuteur de Monsieur Prénom NOM du protégé, fonction à laquelle il a été désigné par décision du Tribunal d'instance de Commune en date du date de l'ordonnance confiant la mesure de protection, a l'honneur d'exposer à...
Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1993 - le juge des tutelles et la protection d'un majeur incapable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X., 103 ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991 afin de gérer ses affaires...
Lettre de demande d'autorisation de vente adressée au juge des tutelles d'un bien immobilier appartenant à un enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Demande d'autorisation de vente d'un bien appartenant à notre enfant mineur Madame/Monsieur le Juge, Mon/ma fils/fille ***** ****** (NOM, Prénom), né(e) le **/**/**** à ****** a reçu en héritage au décès de son père/sa mère/son grand-père/sa grand-mère un appartement/une...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire...
Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M R, agent d'entretien à la suite de son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy. En effet, l'article L. 5 du Code électoral dispose que « ne doivent pas être inscrits sur...
Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en...
L'apport des lois de décentralisation de 1982 : l'abandon d'une conception maximale de la tutelle administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'une des innovations majeures de la loi de décentralisation est de confier la responsabilité du contrôle des actes des collectivités locales à des organes juridictionnels indépendants du pouvoir politique central. La rupture avec l'ancienne conception jacobine de la tutelle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 2015 - Est-ce que le tuteur est habilité à agir au nom d'un majeur sous tutelle pour solliciter l'autorisation de son mariage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un individu ayant subi un accident grave de la voie publique se retrouve dans un état végétatif suite à un traumatisme crânien, ce qui a conduit à sa mise sous tutelle. Sa concubine a été nommée tutrice. Cette tutrice exprime le désir de contracter mariage avec son...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
Le juge administratif - publié le 24/12/2022
Cours - 11 pages - Droit administratif
En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne ce n'est pas le cas, en Allemagne le contentieux administratif est un moyen de protection des droits...
Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990....
Le personnel judiciaire : les magistrats et les juges
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre administratif, les magistrats sont peu utilisés et seulement à la Cour des comptes sinon on parle de juge. Cela s'explique par le fait qu'il n'y a pas de parquet et que le juge ne représente que lui-même, il est simplement là pour analyser un problème...
La protection d'un majeur : sauvegarde de justice, tutelle et curatelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
La protection d'un majeur peut se faire judiciairement c'est-à-dire par la mise en place d'une mesure judiciaire. Il existe trois mesures judiciaires, de différents « degrés » : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Nous verrons ci-dessous la différence entre ces trois...
La théorie des administrateurs juges, compétents à la fois pour juger et administrer, constituait-elle un paradoxe sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La conception française de la séparation des pouvoirs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, on pourrait même parler d'une tradition. On retrouve ainsi l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, ceux-ci se répartissent les litiges. L'ordre judiciaire...
Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient...
La preuve et le juge
TD - 9 pages - Droit civil
En principe, ni l'existence, ni le contenu, ni même la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés lors d'un procès, car le juge est censé connaître le droit. C'est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit...
Techniques procédurales devant le Tribunal d'instance et les juges de proximité
Cours - 3 pages - Droit civil
Les juges de proximité correspondaient aux « juges de paix » avec cette image du magistrat qui est là pour apaiser les conflits, être le bon juge, celui que l'on vient voir sans grand formalisme qui est là pour régler les problèmes dans le canton. Les choses ont évolué, mais...
Cas pratique sur la tutelle et son pouvoir contraignant
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Ici se pose le problème des limites de l'exercice de la tutelle et de son pouvoir contraignant.Léon âgé de 54 ans a été victime d'un accident cardiovasculaire, suite son hospitalisation, des troubles du comportement et de la mémoire ont été constatés par son médecin traitant et ses...
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe...
Le juge administratif est-il encore le juge des actes de l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de...
La tutelle testamentaire
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Le titulaire de principe confère le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non. Ce droit n'appartient qu'au dernier vivant des parents de l'enfant, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale (art. 403, al. 1er du Code civil).
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juillet 1999 - La tutelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les parents (époux S.) n'avaient pas pris garde d'organiser la vie de leur petite fille de trois ans s'ils venaient subitement à mourir. Aucune personne n'ayant été désignée par testament ou par acte notarié, la famille et les proches se disputèrent la mission de...
La tutelle en droit civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le...
Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?
La procédure administrative contentieuse - Le procès : de l'instance au jugement
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos du procès en procédure administrative.
Les restrictions des pouvoirs du tuteur sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Afin de faciliter la gestion tutélaire, le législateur confère au tuteur une liberté absolue dans la conclusion des actes n'altérant pas la substance du patrimoine du mineur tel que pour les actes d'administration ou les actes de conservation. Néanmoins, pour sauvegarder le patrimoine contre les...
Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.
Qui est compétent pour déterminer la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis que l'article 13 de la loi du 16 août 1790 consacre le principe de dualisme des juridictions en disposant que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent séparées des fonctions administratives, les juges judiciaires ne peuvent connaître les litiges concernant...
