Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est...
Conseil d'État, 25 mai 2022, n°446 692, Centre hospitalier universitaire de Rennes - Un engagement de la responsabilité pour faute du producteur est-il possible alors que le délai de prescription prévu pour l'engagement de la responsabilité sans faute est écoulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente souffrant de douleurs importantes suite à la pose d'une prothèse de genou dans un établissement de santé a été contrainte de la remplacer après 7 ans en raison de son usure prématurée. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal...
Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis qui...
Quel est le rôle du Conseil d'État au sein de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un tel sujet demande une délimitation temporelle de la naissance du Conseil d'État (XXe siècle) jusqu'à aujourd'hui dans le territoire français, mais également dans une vision européenne à titre comparatif. Cela implique également d'étudier différentes notions,...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. La ligue des droits...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais,...
Conseil d'État, 11 janvier 2022 - Le Premier ministre a-t-il la possibilité de donner instruction aux représentants territoriaux de prendre des mesures pour imposer le port du masque en extérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Premier ministre, dans un décret datant du 1er janvier 2021, donne instruction aux représentants de l'État territorialement compétents de mettre en oeuvre l'obligation du port du masque en extérieur. Par requête et mémoire, le requérant se rend alors devant le juge des...
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce titre,...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la...
Conseil d'État, 8 octobre 2014 - Société Grenke location
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt, le Conseil d'État consacre pour la première fois l'existence d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour faute d'un contrat administratif des personnes privées. En l'espèce, le « Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée »...
Conseil d'État, 4 mars 2019, « Sausage Party » - La censure cinématographique - Fiche d'arrêt sous forme de questions/réponses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ministre de la Culture a délivré des visas d'exploitation au film « Sausage Party », dont une interdiction aux mineurs de moins de 12 ans, en raison de la présence de scènes à caractère sexuel et d'un langage « cru ». Des associations et des parents d'enfants...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État...
Conseil d'État, Assemblée, du 5 mars 1999, n°194658 et 196116 - Non-discrimination de ressources - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après Ambroise Croizat, l'un des pères fondateurs de la Sécurité sociale en France : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chaque citoyen de disposer d'un revenu suffisant pour lui assurer des moyens d'existence dans tous les cas où il est incapable de se les procurer...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 - L'État a-t-il la compétence pour contribuer à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : « Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables. ». Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des tramways...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1er avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. Il est précisé que l'accès sera rendu gratuit pour les visiteurs ayant...
Dans quelle mesure peut-on dire que le juge est un garant relatif des libertés fondamentales à l'aune de l'état d'urgence ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
De très longue date, le juge de l'excès de pouvoir garantit ainsi une conciliation exigeante entre liberté et sécurité. L'avènement de l'état d'urgence amène donc à se questionner sur l'office du juge administratif, mais plus généralement de l'autorité...
Conseil d'État, 1er septembre 2017, Commune Dannemarie c/Asso. « Les Effronté-e-s » - Les représentations de silhouettes féminines sur le territoire d'une commune peuvent-elles violer les libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'Association " Les Effronté-e-s " a exercé la procédure de liberté telle que prévue à l'article L.521-2 du Code de la justice administrative à la suite de la mise en place de panneaux représentant des silhouettes de femme dans la commune de Dannemarie. La mairie de la...
Le conseil constitutionnel et l'état d'urgence
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La première fois que fut déclaré l'état d'urgence remonte au gouvernement Faure, en 1955, dans un cadre bien particulier : celui de la lutte contre les rébellions en Algérie. En fait, cet état d'urgence instauré par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 a été mis en oeuvre à...
Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une fois les élections du personnel, des représentants du personnel aux comités d'établissement et, enfin, de la composition du comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France poursuit en prenant plusieurs décisions concernant les règles qui vont leur...
Le Conseil d'État - publié le 09/08/2023
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le Conseil d'État, ses prérogatives et son organisation.
Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux de Conseil d'État. La première, accompagnée de deux mémoires complémentaires en date du 20 décembre 2019, par laquelle le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers,...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en règlement...
Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue...
Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2021 - Est-ce que le juge des référés est compétent pour prendre des mesures contre des conditions de détention contraires aux normes européennes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un individu en détention provisoire au centre pénitentiaire de Toulouse se plaint des conditions de détention et soulève une atteinte à son droit au respect de la dignité humaine. Le détenu fait une demande de mise en liberté adressée au juge des libertés au motif des...
Conseil d'État, ordonnance du 23 janvier 2013 - Commune de Chirongui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Il s'agit d'une proposition de problématique et de plan détaillé pour un commentaire de l'ordonnance du 23 janvier 2013 du Conseil d'État, Commune de Chirongui.
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à...
Conseil d'État, Assemblée, 2 décembre 1994, n° 112842 - Quelles sont les conditions d'applicabilité du principe général du droit de l'unité familiale concernant les réfugiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat datant du 2 décembre 1994 dit « Mme Agyepong » traite de l'admission du statut de réfugié notamment au regard de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Dans une décision du 8 septembre 1986 le directeur de l'office...
Pourquoi n'a-t-on jamais voulu faire du Conseil constitutionnel un véritable juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est un débat quasi inépuisable. En effet, si l'on regarde l'actualité de ces dernières semaines, la presse, les politiques ou les universitaires traitent très souvent du même débat : le Conseil constitutionnel ne serait pas un juge constitutionnel. Tout le monde se...
