Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...
« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel », Josserand
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Josserand affirmait que « le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel ». Cette phrase symbolise l'état d'esprit d'une jurisprudence qui, dans une logique indemnitaire, a construit tout un système de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la définition de l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit civil
C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L....
Le juge et le principe d'impartialité
Dissertation - 41 pages - Droit pénal
S'il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c'est bien celle d'impartialité. Une justice démocratique peut-elle s'accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c'est un pan entier de l'édifice patiemment construit qui risque de s'effondrer. Que le...
Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
1) CONTRÔLE MINIMUM - CE, 1990, JUMPERTZ : Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses...
La place du juge dans les politiques publiques : le principe de précaution
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Le juge aura à vérifier la légalité des différents dispositifs de précaution, ainsi qu'éventuellement leur opportunité, afin que de nouvelles contraintes ne pèsent pas sur les libertés individuelles et que l'intérêt général soit respecté. Il apparaît que si d'une part le...
Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III° siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s'il s'agit de leur domaine privé. Le droit...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur la légalité d'un arrêté...
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment...
La place du juge administratif dans le droit économique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y ait un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tout ce qui concerne le droit économique, cette idée n'a jamais été retenue. Le droit économique est donc confié...
L'indépendance des juges - publié le 02/02/2010
Cours - 4 pages - Droit autres branches
« Dès que la politique pénètre dans l'enceinte des tribunaux, il faut que la justice en sorte », constatait Guizot. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le justiciable doit pouvoir revendiquer l'indépendance des magistrats devant lesquels il comparait. Ce principe démocratique...
L'acte anormal de gestion et le juge fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise ayant une répercussion fiscale ont bien été prises dans l'intérêt de celle-ci, contrairement à la théorie de l'abus de droit où il est question de remettre en cause les situations...
Les degrés de contrôle du juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours avec explications détaillées sur les degrés de contrôle du juge administratif. Analyse de la distinction compétence liée/pouvoir discrétionnaire. Explication détaillée de la différence de contrôle (qualification juridique des faits/EMA). Etude du controle spécifique du pouvoir...
Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d'un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l'AMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne des...
Conseil d'État, 14 janvier 1916 - le contrôle opéré par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt en date du 14 janvier 1916 émane du Conseil d'État et vise la loi du 8 juillet 1908. En l'espèce le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D. pour avoir d'une part méconnu les obligations qui lui étaient imposées par la loi...
Le juge administratif et le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible d'une sanction juridique. En effet, dans un état de droit, la hiérarchie des normes...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait pris un...
Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Souvent, les administrations se félicitent de l'existence de sujétions, parce qu'elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l'Administration est soumise à des règles et qu'il existe des moyens de les lui faire observer, un certain...
Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951, arrêt «...
Juge administratif et juge constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La juridiction administrative entendue au sens large est composée de toute une hiérarchie de juridictions allant du Conseil d'État aux tribunaux administratifs en passant par d'autres juridictions administratives telle que la Commission centrale d'aide social. Mais s'agissant de...
Le droit au juge est-il susceptible d'abus ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le droit au juge, ou droit d'accès à un tribunal, se définit comme " le droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits " ( Favoreu, et Renoux ) Ce droit, reconnu dans toutes les matière, par les sources...
Les juges sont-ils responsables ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La question de la responsabilité des juges n'est pas nouvelle mais se pose avec une acuité particulière depuis quelque temps, pour deux raisons principales : la pénalisation de la société, et la recherche d'un responsable à tout dommage, et l'importance croissante du droit dans...
Le juge des enfants
Mémoire - 94 pages - Droit pénal
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi...
Réflexion : L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier ou du débiteur
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
On peut définir l'exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l'intérêt se révèle très grand pour les plaideurs, avait été...
Les ingérences du législateur et du juge dans l'exercice de la liberté d'expression
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Considérée comme une caractéristique des démocraties libérales, la liberté d'expression figure dans de nombreuses sources. Aux termes de l'article 11 de la déclaration de 1789, à laquelle le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle, « la libre communication des pensées et des...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de...
Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement
Cours - 78 pages - Droit pénal
Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.
Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il existe de nombreux textes juridiques sur lesquels le juge peut se fonder pour condamner les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : on peut penser, pour les plus anciens, au Traité de Versailles de 1919, au Statut du Tribunal militaire de Nuremberg, à...
Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les États...
