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Thème juridique : Juge judiciaire

Juge judiciaire

Nos documents

Filtrer par :

15 avril 2024

Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau - Dans quelles mesures appartient-il au juge judiciaire de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen

Cherel, professionnel du secteur laitier, et SCEA du Chéneau, professionnel du secteur porcin, assignent les groupements professionnels dont ils dépendent, respectivement, le Centre Nati?nal Interprofessionnel de l'Éc?n?mie Laitière (CNIEL) et l'Interprofession Nati?nale P?rcine (INAP?RC)...

09 févr. 2024

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020 - La caractérisation évolutive de la voie de fait et son attribution à la compétence du juge judiciaire, garantissent-elles le respect des droits et libertés fondamentales des administrés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, des particuliers sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette, d'une parcelle clôturée par une haie d'une longueur de 37 mètres de long qui, située en bordure de route, a causé des dommages à des véhicules. La commune a fait procéder, après avoir...

29 mai 2024

L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...

31 mai 2024

Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre de son...

18 avril 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - La compétence du juge judiciaire pour un litige entre un établissement public et une personne morale de droit privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

En l'espèce, un centre hospitalier, personne publique, a conclu avec une association, personne morale de droit privé, une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale ». Il était précisé que cette initiative ne poursuivrait aucune dimension...

15 Janv. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021 - L'absence de compétence du juge judiciaire en matière de contrat administratif - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il est rapporté dans l'arrêt que la SNCF réseau, en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, a bénéficié de plusieurs prestations de conseil de gestion et en management d'entreprise de la part de la société Entropia-conseil. Cette prestation de service a...

31 août 2023

Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Feutry - L'incompétence du juge judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La décision objet de ce commentaire est un arrêt de conflit rendu le 29 février 1908 par le tribunal des conflits et est relatif à l'incompétence d'un juge judiciaire pour connaître de l'action intentée par un particulier contre un département. En l'espèce, un aliéné...

05 Janv. 2023

Comment le juge administratif défend-il sa compétence face à l'empiètement du juge judiciaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel "relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions...

06 juin 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2015 - Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger relative à un contrat de marché public ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une affaire qui a donné lieu à plusieurs décisions. Dans les faits, deux entreprises AMS et RyanAir étaient opposées au syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC ci-dessous). Leur différend portait sur deux conventions portant sur l'ouverture d'une ligne aérienne...

12 Nov. 2022

Le juge judiciaire peut-il contrôler l'administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a pour mission principale de trancher les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives. En principe, les litiges impliquant les personnes privées relèvent de la compétence judiciaire, et les litiges impliquant...

01 juil. 2022

L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Ce document comporte deux cas pratiques. L'énoncé du premier est le suivant : "Plusieurs utilisateurs de trottinettes ont été sanctionnés pénalement sur le fondement d'un arrêté municipal pris par le maire de Bordeaux, il s'agit d'un acte administratif règlementaire. Les utilisateurs...

23 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des...

29 Oct. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020 - La compétence du juge judiciaire dans le cadre d'une décision administrative

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, des voitures ont été endommagées par une haie végétale de trente-sept mètres. Cette haie végétale servait comme clôture pour une parcelle dont un couple était propriétaire. À cause de ce dommage apporté aux voitures, la commune a fait procéder à son arrachage sur toute sa...

11 mai 2020
doc

Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence...

29 avril 2019
doc

Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français

Cours - 2 pages - Droit administratif

En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige...

13 Mars 2018
doc

Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de sécurité...

24 Oct. 2017
doc

Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Lorsqu'il s'agit du juge judiciaire et du droit constitutionnel, il faut se reporter à l'article 66, alinéa second, de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit en ces termes que "l'autorité judiciaire [est] gardienne de la liberté individuelle". La...

24 Oct. 2016
doc

Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s'intéresse au contentieux administratif. En l'espèce, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d'ordonnance diverses mesures...

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, Section, 13 octobre 1961, Société des Établissements Campanon-Rey - Fiche d'arrêt : la compétence du juge judiciaire pour des litiges entre un SPIC et ses usagers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur du service des Alcools a refusé de livrer à la société « les Établissements Campanon-Rey » de l'alcool à un tarif spécial d'exportation. La société a alors demandé au ministre des Finances et des Affaires économiques qu'on lui accorde l'allocation...

30 juil. 2015
doc

Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?

Mémoire - 41 pages - Droit autres branches

« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la...

28 avril 2014
doc

Le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge...

14 Nov. 2014
pdf

Comment le juge judiciaire peut-il devenir le juge de l'administration ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le système juridictionnel en France est dualiste. Plus concrètement, il existe un principe qui sépare de manière stricte les juridictions administratives et judiciaires dans la mesure où il s'agit de deux ordres relevant au plus haut niveau de la Cour de cassation pour l'un et du...

12 août 2014
doc

Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Actes relatifs à ex même de fction ju° qui ne peuvent relever que de comp du jj/actes relatifs à organisation du SP de justice : comp du ja: TC 1952 Préfet de la Guyane. Resp pr faute découlant de la fction ju : relève du jj. Ccass avait admis poss d'engager resp de l'E pr D causés aux collabo du...

22 août 2014
doc

La régulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La dualité des ordres de juridiction est, en elle même, source de difficultés. Mais ces difficultés sont accrues dès lors que le mécanisme du partage entre les deux ordres de juridiction obéit à des règles complexes dont la mise en oeuvre est parfois délicate. C'est pourquoi un organe...

12 déc. 2014
doc

Dans quelles hypothèses le juge judiciaire sera-t-il compétent pour connaître les actions administratives ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne physique ou morale...

07 juin 2013
doc

Le juge judiciaire et le juge administratif : juges complémentaires ou juges opposés ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

[...] Le juge judiciaire a pour fonction de résoudre les différends ou les litiges qui opposent les particuliers entre eux dans la société. Il a pour rôle de connaître l'ensemble du contentieux judiciaire c'est-à-dire les litiges qui relèvent de la compétence des...

12 févr. 2013
doc

L'illégalité et l'inconventionnalité de l'acte administratif devant le juge judiciaire

Cours - 5 pages - Histoire du droit

Le décret du 16 fructidor An III disposait que défense était faite "aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelqu'espèce qu'ils soient, aux peines de droit", et reconnaissait ainsi la nécessité d'un cloisonnement entre ordre administratif et ordre...

21 Oct. 2013
doc

Le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cette catégorie est l'héritière de la renaissance et des Lumières. Chaque pays a défini des modalités d'entrée dans la fonction qui permet de garantir le respect de la loi en dehors de toute pression. 1er janvier de 2012: 8785 magistrats en Fr (les deux confondus) Art 65 de la...

25 Sept. 2013
doc

Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Actes relatifs à ex même de fction juridictionnelle qui ne peuvent relever que de com du juge jud/ actes relatifs à organisation du SP de la justice comp du ja: TC 1952 préfet de la Guyane. Ja comp pour statuer sur fondement de resp sans faute pr dommages causés par fctt du SP de justice:...

16 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence...