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Thème juridique : Juge de l expropriation

Juge de l expropriation

Nos documents

Filtrer par :

29 Mars 2021
doc

L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours juridictionnel. Plus...

11 Janv. 2024

Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024

Cours - 20 pages - Droit administratif

Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un...

08 déc. 2021

L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans sa note sous l'arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir (REP) : "Nous l'admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse...

30 juin 2020
doc

La protection des libertés fondamentales par le juge administratif - publié le 17/06/2020

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

L'État de droit confère au juge une responsabilité particulière : il doit dire ce que le droit exige dans les litiges individuels, intéressants, notamment, la validité des actes. Ainsi, c'est au juge qu'est confiée la garantie des libertés, car il offre des garanties particulières...

05 août 2024
pdf

Le juge administratif en droit français et en droit supranational

Fiche - 14 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.

26 avril 2022
odt

Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient...

08 déc. 2021

La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités exécutives et...

21 Sept. 2023

Le principe d'administrateur-juge était-il révolutionnaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Sous l'ancien régime, le juge administratif était seul compétent pour juger les affaires le concernant. Ce jugement se faisait à travers les administrateurs juges. Avant la loi des 16 et 24 août 1790, qui engendrera la création de la fonction d'administrateur-juge, il...

26 Mars 2014
doc

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...

31 mai 2011
doc

Le juge administratif et l'économie

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité...

03 Nov. 2014
pdf

L'identification des services publics par le juge

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Au XIXe et début du XXe, la notion de service public se définissait aisément et cela par trois éléments constitutifs : il est une activité d'intérêt général placé sous la gestion d'une personne publique et soumis à un régime exorbitant du droit commun. Mais les choses se compliquent...

26 Janv. 2012
doc

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par...

16 déc. 2014
doc

L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent...

26 août 2022

La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...

10 Oct. 2022

Le juge des référés est-il le protecteur des libertés des administrés ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Par sa décision du 20 septembre 2022, le Conseil d'État a reconnu comme liberté fondamentale le "droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Une telle consécration illustre une nouvelle fois la capacité du juge administratif à adapter...

10 août 2023
pdf

La phase judiciaire de l'expropriation - publié le 04/08/2023

Cours - 6 pages - Droit administratif spécial

Le document est une fiche de cours concernant l'expropriation dans sa phase judiciaire, ses critères et ses indemnités.

27 Oct. 2021

Le droit de rétrocession de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le droit de rétrocession est le droit pour l'ancien propriétaire ainsi que pour ses ayants droit à titre universel de demander à recouvrer la propriété des biens expropriés, et ce pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance (cf. rép. min. N° 29305, JOAN 28 juin 1999, p. 4014...

27 Oct. 2021

Le déroulement de l'enquête parcellaire en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

C'est le préfet qui, par arrêté, désigne le commissaire-enquêteur, précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée, les jours et heures où le dossier pourra être consulté en mairie, le lieu où siègera le commissaire-enquêteur et où les intéressés...

09 avril 2022

3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux...

19 mai 2023

Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare d'utilité publique...

31 Mars 2015
doc

Le gouvernement des juges et le recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Les statuts ne trouvent pas leur interprétation en eux-mêmes : leur signification est déclarée par les cours et c'est avec la signification déclarée par les cours, et avec nulle autre signification, qu'ils sont imposés à la communauté comme loi" affirmait GRAY a propos du statute-law...

27 Oct. 2021

Le transfert de propriété en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

À défaut d'accord amiable, tout transfert de propriété d'un bien immobilier au profit de la collectivité nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire, la propriété étant, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un droit...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire,...

03 déc. 2009
doc

Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire,...

24 Nov. 2009
doc

La procédure d'expropriation : la phase administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'initiative de l'expropriant peut venir de l'État, mais aussi d'une collectivité territoriale, d'un établissement public. Elle se traduit par une décision prise par l'organe compétent du service qui envisage cette expropriation : une délibération du Conseil municipal/général/régional va...

24 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l'intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l'amiable ou de manière forcée. Pour se faire, les...

31 déc. 2007
doc

L'expropriation pour risques naturels

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec,...

03 Janv. 2008
doc

Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l'arrêt Martin du Conseil d'Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le contentieux...

25 Nov. 2009
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela,...

08 Janv. 2010
doc

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours - 30 pages - Droit international

Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue...