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Thème juridique : Juge de l'exécution

Juge de l'exécution

Nos documents

Filtrer par :

21 Janv. 2024

Cour européenne des droits de l'Homme, 23 mai 2016, Avotins c. Lettonie - Le droit à un procès équitable peut-il se voir être méconnu par l'exécution d'un jugement émanant d'un autre pays européen par un pays européen ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

En l'espèce, un citoyen letton dont la profession était consultant en investissement a signé avec une société commerciale basée à Chypre, un acte notarié de reconnaissance de dette. Dans ce dernier en date du 4 mai 1999, l'objet du contrat est donc l'emprunt par ledit consultant en...

05 août 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...

18 déc. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20.721 - L'exécution du jugement de première instance doit-elle être nécessairement intégrale pour constituer une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Des époux forment des demandes contre une personne physique au cours d'une instance. Le tribunal de grande instance les déboute de leurs demandes et les condamne à payer diverses sommes à la partie adverse. Les époux font appel du jugement. Après que les deux parties ont conclu les 16...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure les divers moyens d'exécution des décisions des juridictions administratives s'incarnent et évoluent-ils efficacement tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les pouvoirs du juge et l'autorité de l'administration publique ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le sujet invite l'étude des « moyens d'exécution » qui peuvent se définir selon le lexique des termes juridiques Dalloz comme les procédures qui permettent d'obtenir et notamment de forcer l'exécution de la part d'une partie d'une prestation. En...

22 Oct. 2023

Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, divers administrés sont opposés, d'une part à l'exécution d'un décret imposant le port du masque aux enfants dans les établissements scolaires et le passe sanitaire aux enfants de plus de 12 ans lors des activités extra-scolaires et sportives, et d'autre...

17 Oct. 2023

Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...

28 Nov. 2022

Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat portant...

10 déc. 2022

Effets des jugements & Immunités d'exécution en droit international des affaires - Cas pratique

Étude de cas - 5 pages - Droit international

Monsieur Wagner a été embauché en 2016 par la succursale irlandaise de la banque américaine UIBank Corp., au poste de trader. Monsieur Wagner est de nationalité allemande. Rapatrié au sein d'une agence allemande de la banque en 2020, il subit alors une rétrogradation, se trouvant finalement...

11 juin 2021
doc

Les moyens garantissant l'exécution de la chose jugée

Cours - 2 pages - Droit administratif

Pendant bien longtemps, la seule traduction textuelle de l'obligation d'exécuter la chose jugée s'est limitée à la formule traditionnelle, aujourd'hui reprise à l'article R 751-1 du Code de justice administrative et qui figure à la fin de toutes décisions de justice, selon...

27 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur la théorie générale des conflits de juridictions : la reconnaissance et l'exécution des jugements

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

En l'espèce deux contrats de prêt ont été conclus entre la société de droit russe "Jean Lion" et une banque russe, la Gazprombank. Pour garantir le remboursement, deux contrats de cautionnement solidaire avec un champ d'exécution en Russie ont été conclus entre la même banque et le...

07 févr. 2018
doc

Les difficultés d'exécution des décisions des juges administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les jugements sont rendus "au nom du peuple français" et "en forme collégiale, sauf s'il est disposé autrement par la loi". Cette collégialité serait gage d'impartialité. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe. Pour...

14 Nov. 2018
doc

Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge...

26 Sept. 2017
doc

Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

"Le contrat administratif est animé d'une vie particulière", avait déclaré A. de Laubadère dans son ouvrage "Traité du droit administratif". L'affaire dont il est question en montre l'exemple avec cet arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Conseil d'État : Commune...

22 avril 2015
doc

L'exécution des décisions du juge administratif (2006)

Fiche - 6 pages - Droit administratif

« Jugement », « arrêt » ou « ordonnance », la décision juridictionnelle constitue l'aboutissement de l'instance contentieuse, sous réserve des voies de recours, et produit certains effets juridiques. Certaines décisions peuvent condamner l'administration au versement d'indemnités pécuniaires, à...

26 Nov. 2015
doc

Modification, extinction & exécution des rentes par le juge (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Diminution, suppression ou suspension de la rente (al. 1) Conditions: - Changement des circonstances financières du débiteur ou du créancier . p.ex pour le débiteur, la rente peut être revue à la baisse si sa situation se dégrade. Pour le créancier : il gagne à l'Euromillions. - Changement...

25 août 2014
doc

La procédure civile d'exécution avec instruction devant le juge de la mise en état

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le JME a été mis en place par le nouveau CPC entré en vigueur en 1976. Ce juge est l'héritier d'autres juges crées antérieurement. Il est d'abord le juge héritier du juge chargé de suivre la procédure en 1935 et héritier d'un juge crée à titre...

14 Oct. 2014
doc

L'exécution du contrat : les obligations à exécuter et le juge de fond

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi. Les parties peuvent se mettre d'accord...

20 août 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010 : les pouvoirs du juge de l'exécution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre...

27 août 2014
doc

Le juge de l'exécution

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le juge de l'exécution a été créé par la loi de 1991 avec cette volonté de confier à un seul juge l'ensemble du contentieux relatif aux voies d'exécution, mais cet objectif n'a été rempli que partiellement. Par exemple, la saisie des rémunérations...

18 Oct. 2013
doc

Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...

16 mai 2012
doc

L'exécution des décisions du juge administratif - publié le 16/05/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les décisions du juge administratif sont parfois mal, tardivement ou pas du tout exécutées. Les causes sont diverses : difficultés à exécuter, inertie ou refus caractérisé de l'administration, intervention d'une mesure nouvelle qui fait échec à la décision du juge...

04 févr. 2010
doc

Saisir le juge administratif en cas de difficultés d'exécution des décisions de justice

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le juge peut enjoindre, éventuellement sous astreinte, d'exécuter les jugements ou arrêts en vertu de la loi du 8 février 1995. Le pouvoir d'injonction en vue de l'exécution de la chose jugée présenté par R. Chapus comme un changement spectaculaire, est donné aux juridictions en...

14 Sept. 2010
doc

Demande d'exécution après jugement des prud'hommes

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Ce document est une lettre type visant à demander l'exécution immédiate du jugement à la personne condamnée. Dans ce cas, il s'agit d'une lettre suite à un jugement des prud'hommes. En voici des extraits: "Vous avez également été condamné à lui remettre l'attestation...

01 juin 2010
doc

La reconnaissance et l'exécution des jugements au sein de l'Union européenne

Cours - 6 pages - Droit européen

Une décision de justice n'est exécutoire dans l'ordre interne que si trois conditions sont réunies : - que si la décision, formellement, est revêtue de la formule exécutoire - que si la décision est notifiée à l'adversaire - il faut que la décision soit passée en décision de force jugée. Il faut...

01 juin 2009
doc

L'exécution des décisions du juge administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: L'exécution des décisions du juge administratif, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'exécution effective des décisions juridictionnelles participe de l'exigence d'un procès...

20 juil. 2009
doc

Le juge de l'exécution : statut, compétence et procédure

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Quand une décision de renvoi renvoie à une autre formation L 311-11-2 du COJ. Elle rendra un jugement et non une ordonnance comme le JEX. La formation collégiale comprend forcément le fait que le JEX a ordonné le renvoi. L'intérêt : l'autorité de la décision est plus forte...

04 Janv. 2009
doc

Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge....

02 août 2007
doc

Réflexion : L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier ou du débiteur

Mémoire - 40 pages - Droit autres branches

On peut définir l'exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l'intérêt se révèle très grand pour les plaideurs,...

15 mai 2007
doc

Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

La loi d'habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est à l'origine de l'ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble». La loi...

03 mai 2006
doc

Le contrat administratif - exécution, faits extérieurs, contrôle par le juge de l'excès de pouvoir

Cours - 9 pages - Droit administratif

Fiche de synthèse de cours et de travaux dirigés sur la notion de contrat administratif (critère et régime juridique). Document de 3600 mots.