Conseil d'Etat, 9 février 2018, CA Val d'Europe agglomération - La contestation par un recours en excès de pouvoir d'une stipulation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La communauté d'agglomération Val d'Europe a demandé au Premier ministre d'abroger les annexes de l'article 47.2 g) du cahier des charges d'une convention, approuvée par décret du 29 octobre 1990, passée entre l'État et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de...
Cas pratique de droit administratif - Le recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de...
Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge - La question de l'excès de pouvoir par la police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une tendance curieuse s'installe dans la Commune de Morsang-sur-Orge dès les années 1990, celle du lancer de nains en discothèques. Le maire de la commune précitée refusant de tels spectacles prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant ce spectacle dans une discothèque de...
Conseil d'Etat, 23 juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 4 novembre 1971 le ministre du Travail a refusé d'agréer une convention prise par l'union Jura et plusieurs organisations syndicales le 15 septembre 1971 dont l'objet était une augmentation de rémunération et d'allocations débutant du 1er janvier 1976. Il...
Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales (Administration) a adopté deux actes administratifs réglementaires (circulaires) successifs ayant pour objet l'évacuation de campements illicites, en application de l'objectif fixé par le...
Le contrôle de l'excès de pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour obtenir l'annulation d'un acte administratif, le requérant doit démontrer l'illégalité de cet acte, c'est-à-dire faire valoir les vices dont ce dernier est affecté. Ces vices sont les moyens, au sens juridique du terme, sur lesquels le requérant va s'appuyer pour obtenir...
Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité interne lorsque, selon la classification de LAFERRIÈRE, il est entaché d'un détournement de pouvoir, ou lorsque son édiction constitue une violation de la règle de droit, terminologie qui, dans ce dernier cas, est...
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité, il...
Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, par une requête du 14 février 2018, forme un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une note d'actualité émise par la division de l'expertise en fraude documentaire et à...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant...
La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la...
Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision
Cours - 4 pages - Droit administratif
Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une œuvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant a donc le droit de...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...
Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets...
La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
Conseil d'État, 13 juillet 2016, Société GDF Suez - Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie peut-elle être contestée par le biais d'un excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de l'arrêt Fairvesta, les instruments de droit souple ne sont plus protégés par une impossibilité de contrôle par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, comme tel pouvait être le cas au regard de la jurisprudence antérieure. Cependant, dans cet arrêt, le...
Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d'État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l'espèce, la société Atom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a constaté qu'elle avait perçu des paiements en...
Le pouvoir normatif du juge administratif - publié le 09/12/2018
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Montesquieu "le juge doit être la bouche de la loi", traduit l'importance de la loi dans l'ordre juridique français et notre tradition profondément légaliste. Néanmoins, cette tradition n'a pas empêché le droit administratif de se construire fortement...
Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement...
Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge...
Commentaire de l'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat relatif à l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 17 mai 2006 rendu par le Conseil d'Etat sur l'excès de pouvoir. Cet arrêt traite d'une des conditions de recevabilité de la requête : l'intérêt à agir.
Le juge et le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
S'intéresser au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise renvoi à l'exécution du contrat de travail. Le chef d'entreprise, aussi appelé l'employeur, en droit du travail peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques, comme "une personne physique ou morale...
La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La séparation du juge judiciaire à l'égard de l'administration est une des particularités de l'organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l'an III, cette séparation traduit l'hostilité des...
Conseil d'État, 13 décembre 2012 - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et recours pour excès de pouvoir (REP)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Concernant la décision QPC rendue le 2 juillet 2014, les requérants allèguent que les dispositions de l'article 1613 bis A du Code général des impôts méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du CC, ainsi que le droit au recours garanti par l'article 16 de la...
Les jurés populaires et les épreuves de la cour d'assises : entre légitimité d'un regard profane et interpellation du pouvoir des juges - Aziz Jellab, Armelle Giglio-Jacquemot, 2012
Commentaire de texte - 8 pages - Droit pénal
Figure emblématique de la justice pénale en France, les débats autour de la question des jurés populaires font partie de ceux qui reviennent régulièrement sur le devant de la scène. À l'instar de ceux qui touchent à la fonction du juge d'instruction, les institutions politiques et...
Le juge a t-il un pouvoir créateur en matière pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
«?Nullum crimen, nulla poena sine lege?», «?pas de crime, pas de punition sans loi?», c'est ce que Cesare Beccaria énonce dans son ouvrage Des délits et des peines exposant pour la première fois le principe de légalité des délits et des peines en matière pénale. En effet, ce principe de...
Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en...
Commentaire de l'arrêt de la Société Eky du 12 févier 1960 concernant le Recours pour Excès de Pouvoir (REP)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été facile à discerner.
Les pouvoirs du juge selon les juridictions et les contentieux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir du juge est différent selon que l'on se trouve en appel ou en cassation. On distingue juge du fond et juge de cassation. Le juge du fond examine tous les faits qui lui sont présentés. Le juge de cassation dispose en principe de moins de...
