Conseil d'Etat, 4 décembre 2019 - Les plus-values sur les cessions immobilières depuis la loi du 30 novembre 2017
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La présente décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2019, n°434359, est relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Issues de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des dispositions applicables à la contribution sociale généralisée (CSG)...
Conseil d'Etat, 10e sous-section, 29 octobre 2010 - Les articles L 80 A et L 80 B du Code de procédure fiscale sont-ils vraiment doublement contraires à la Constitution et constituent-ils une atteinte à la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La 10e sous-section du Conseil d'État a rendu un arrêt dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité dite QPC, le 29 octobre 2010. Cet arrêt rendu par la haute juridiction administrative est relatif à la doctrine administrative et plus précisément sa place au regard du...
Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en faveur...
Conseil d'État et privatisation des entreprises publiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
Les règles relatives à la privation des entreprises publiques sont prioritairement encadrées par la Constitution. Cependant, des assouplissements sont nécessaires dans l'objectif d'une bonne administration de l'entreprise publique dont le but est la satisfaction de l'intérêt...
L'ordonnance de Moulins (1566) : les fondements du futur service public de l'état civil
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Au XVIe siècle, on constate une abondance d'ordonnances. C'est le résultat de la conjonction du développement du pouvoir royal, et aussi des souhaits qu'expriment les États généraux ou encore les assemblées de notables, réunies fréquemment à l'époque. Ces ordonnances, que l'on...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité des employés et de l'État
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Une fillette de cinq ans et demi se trouve blessée lors de son passage devant un entrepôt des tabacs à cause d'un wagon. Ce wagon fut poussé par des employés de l'État. Le père de la fillette demande réparation du préjudice par l'octroi d'une indemnité qui viendrait reconnaître la...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 mai 2011, Runevic-Vardyn, C-391/09 - L'Union européenne a-t-elle compétence dans les litiges relevant de l'identité constitutionnelle d'un État membre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : "Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables". Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Face à la crise sanitaire que connait notre État depuis 2020 liée à la COVID-19, la question du recours à l'article 16 de notre Constitution s'est posée. En revanche, l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait rejeté l'idée selon laquelle Emmanuel Macron pourrait...
Quels sont les différents modes de règlement des conflits pour pallier le recours à la force entre États et quelle est la force réelle de ce principe dans les relations internationales??
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les différends que peuvent rencontrer les États sont définis comme « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une opposition de thèse juridique ou d'intérêts entre deux personnes ». Ces différends peuvent donc être réglés de plusieurs façons. On sépare bien souvent les règlements...
L'État et souveraineté dans l'État constitutionnel - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
En premier lieu, nous avons eu la naissance de la doctrine théocratique, pour laquelle l'Église et son chef détenaient la souveraineté. Ensuite, c'était au tour du pape d'avoir la souveraineté appelée « la plénitude du pouvoir ». Avant, il ne pouvait y avoir qu'un seul détenteur...
Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 455663 - Attribution du statut de réfugié et crime de guerre - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
La question de droit ici posée au Conseil d'État est de savoir si tout d'abord l'assistance au transport de mine antipersonnel par le requérant au cours de la seconde guerre de tchétchène était de nature à être assimilé à la commission d'un crime de guerre et ensuite si ce constat...
L'état de nécessité et la justification des actes
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des membres d'une association écologiste se sont introduits dans l'enceinte du centre nucléaire de Cadarache en escaladant une clôture et en découpant des grillages. Ils sont Interpellés, puis placés en garde à vue. Selon eux, l'objectif était d'alerter le...
Conseil d'État, 19 juillet 2017, Quadrature du Net - Services de communications et sécurité nationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans les faits de l'espèce, l'arrêt rendu en date du 19 juillet 2017 par le Conseil d'État traite d'un article du code des postes et des communications électroniques, faisant application d'une directive de 2002. Cet article prévoit alors une obligation pour les fournisseurs de...
Conseil d'État, Assemblée, du 5 mars 1999, n°194658 et 196116 - Non-discrimination de ressources - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après Ambroise Croizat, l'un des pères fondateurs de la Sécurité sociale en France : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chaque citoyen de disposer d'un revenu suffisant pour lui assurer des moyens d'existence dans tous les cas où il est incapable de se les procurer...
Comment l'interaction entre le président des États-Unis et le Congrès reflète-t-elle la mise en oeuvre du principe de checks and balances et influence-t-elle la politique américaine et la direction du pays ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis, depuis leur déclaration d'indépendance en 1776, ont été pionniers dans l'établissement du modèle de régime présidentiel et de séparation des pouvoirs. La constitution des États-Unis, adoptée en 1787, est un document fondateur qui a établi les bases de ce système. Au fil...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en règlement...
Quelles sont les démarches juridiques nécessaires pour changer de sexe à l'état civil ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Mme Sophie Leblanc, née en 1980, se sent depuis plusieurs années en inadéquation avec son sexe biologique féminin et souhaite obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre en tant qu'homme. Elle a déjà suivi un parcours de transition, comprenant une opération de réassignation...
L'Etat est-il encore souverain dans l'ordre juridique international ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le nouvel ordre mondial né de la fin du communisme et les transformations qu'il provoque avec la réunification du continent européen, la montée du droit international et la mondialisation économique soulèvent à nouveau pour les États-nations de la vieille Europe la question de la souveraineté. La...
Les éléments constitutifs de l'état : élément humain, élément territorial, élément de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive : élément humain élément territorial Un groupement humain est un ensemble d'individus sur lesquels s'exerce le pouvoir de l'état. Il y a trois possibilités...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité conforte-t-il la construction d'un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » tel est l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui pointe le rôle de la Constitution dans un état, sa vocation...
L'état d'exception fragilise-t-il la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'affirmait Montesquieu dans L'Esprit des lois, il faut parfois « mettre un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux ». L'idée de l'équilibre entre la sécurité et la liberté se retrouve chez Thomas Hobbes : la raison d'être de l'État, ce « monstre froid » (selon...
La restructuration de l'administration régionale et de l'administration départementale de l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RéATE) s'inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique de la RéATE,...
Droit constitutionnel - La France est-elle encore un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le royaume de France est un et indivisible » affirmait la Constitution de 1791. Ces deux principes, à l'origine de l'État unitaire, vont être réaffirmés tout au long de l'histoire de la France et ce, à travers les différents régimes politiques que celle-ci connaîtra. Le terme « France »...
Comment le principe du fédéralisme est-il adapté en fonction des différences politico-culturelles entre les États-Unis et l'Allemagne ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le fédéralisme est une forme politique dans laquelle une certaine liberté d'action des parties associées se combine avec une certaine unité de l'ensemble. On parle d'une forme constitutionnelle qui donne à l'État le caractère d'État fédéral regroupant plusieurs États fédérés sous la bannière d'un...
Les actes de l'état civil - publié le 27/12/2016
Fiche - 3 pages - Droit civil
Depuis le 20 septembre 1992, l'établissement et la conservation des registres d'état civil appartiennent aux communes, héritières des paroisses de l'ancien régime. La qualité d'officier d'état civil n'est pas déterminée par le Code civil, mais par les lois municipales. La...
L'état de siège, l'état d'urgence et les pleins pouvoirs au Président : des dispositifs juridiques exceptionnels
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour faire face à des situations exceptionnelles, en droit français, il y a la possibilité de mettre en place diverses dispositions juridiques : l'article 16 de la Constitution permettant de donner les pleins pouvoirs au Président, l'état de siège prévu à l'article 36 de la...
Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013 - Le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions issues...
La stricte séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est-elle effective ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". C'est dans ces mots tirés de son oeuvre "L'esprit des Lois" (1748) que Montesquieu donne, très tôt, une définition d'une séparation des pouvoirs. Élaborée par Locke...
Un droit supérieur à l'État - Philippe Braud (2006)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen (1881-1973) a défini l'État de droit comme un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée". Ce texte "un droit supérieur à l'État" écrit par Philippe Braud en 2006 nous parle de la notion d'État de...
L'Etat est-il une personne morale souveraine ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour Louis-Antoine Aledo, l'Etat est constitutif d'un sujet primaire et principal du droit international dans la mesure où celui-ci fut créé pour réguler les relations qu'il entretient avec les autres États sur la scène internationale. L'État est alors, selon l'auteur,...
