Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...
Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif dans la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif est chargé de contrôler l'action de l'administration et de veiller à ce qu'elle ne commette pas d'erreur. S'il estime qu'une telle erreur a été commise, il peut prononcer la responsabilité sans faute de l'administration. Cette...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat prévoyait...
Les recours contre un arrêté devant le juge administratif et leurs effets
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Suite à un arrêté publié le 1er mars 2020, d'application immédiate, les modalités du concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ci-après ENA) ont été changés. Un candidat au concours souhaite obtenir la disparation de cette décision.
Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au niveau du droit de...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, n°408567, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif peut-il contrôler la validité d'une réserve à un traité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 juin 2012, la police nationale effectue un contrôle dans le salon de coiffure SARL Super Coiffeur. Le 13 novembre 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prend une décision mettant à la charge de la SARL la somme de 34 400€ et 4...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Le juge administratif est-il compétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité d'un acte règlementaire transposant à l'identique le contenu d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est adopté. Celui-ci transpose une directive européenne et se rend applicable aux entreprises du secteur sidérurgique. Une société spécialisée dans le secteur sidérurgique...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, avait subi une mise à la retraite d'office par un décret du Président de la République. Il avait aussi fait l'objet d'une procédure d'évaluation dite « à 360° »,...
Conseil d'État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres - L'exercice du contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le gouvernement a édicté une ordonnance le 15 avril 2004 servant de mesure de transposition à une directive européenne du 13 octobre 2003 quant à la réduction du quota des gaz à effet de serre. La Société Arcelor Atlantique fait une demande aux autorités supérieures de l'État...
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...
Comment le juge administratif arrive-t-il à identifier le service public quand celui-ci est géré par des personnes privées ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France est connue des amoureux de cuisine pour sa gastronomie, des passionnés d'histoire pour sa riche et mouvementée histoire, et pour tant d'autres choses... mais elle l'est aussi des administrativistes pour son service public, le fameux « service public à la française », notion...
La rivalité effective du juge administratif et du juge constitutionnel peut-elle conduire à une singulière et efficace complémentarité de ces derniers ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans un arrêt ancien « Sieur Arrighi » du 6 novembre 1936, le Conseil d'État, autrement dit le juge administratif, se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi. C'est au Conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois, des...
Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du centre...
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 7 mars 2011, No 343387 - Le contrôle du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association française à but non lucratif ayant pour vocation la lutte contre le racisme et les inégalités, a demandé un recours pour excès de pouvoir aux tribunaux administratifs à l'encontre de deux circulaires relatives à l'évacuation de campements illicites...
Le service public : critères, définition, juge administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le contrôle d'une...
Le statut du juge administratif - Obligations, impartialité et déontologie
Cours - 4 pages - Droit administratif
Outre le Conseil d'État, l'ordre juridictionnel administratif est aujourd'hui constitué de juridictions spécialisées, de quarante-deux Tribunaux Administratifs et, avec Toulouse, de neuf Cours d'Appel dans lesquels travaillent les magistrats du corps des Tribunaux...
Dans quelle mesure le juge administratif garantit-il la soumission de l'administration au droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est indispensable pour tout État afin d'assurer tant le bon fonctionnement des institutions en appliquant des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées de bon droit, tant pour servir l'intérêt général et assurer la cohésion et la paix sociale....
Le pouvoir créateur du juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les juges sont les « serviteurs de la loi, il est censeur des décrets » comme l'évoquait le célèbre juriste et professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas, René Chapus. Cette déclaration concernant le rôle du juge fait écho à ses fonctions sous l'Ancien Régime....
Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. Suite à cette décision, le député dépose un...
Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une...
Doit-on remettre en cause la conception de la séparation des pouvoirs entre la distinction du juge administratif et du juge constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Progressivement, le statut du Conseil d'État s'est consolidé d'abord par la loi du 24 mai 1872, qui va séparer ses formations administratives consultatives de sa formation contentieuse et lui attribuera dans un même temps la justice déléguée sur certains domaines. Le 4 octobre 1958 met en place...
Dans quelle mesure le juge administratif est-il véritablement indépendant ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif (terme à travers duquel on entend parler de tous les juges issus des juridictions administratives de droit commun, soit les juges des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État) doit répondre...
Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 26/10/2022
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le droit administratif a des bases constitutionnelles », telle était la thèse affirmée par Georges Vedel. Pourtant, le juge administratif, par sa jurisprudence, a montré des réticences quant à l'application de la Constitution, pourtant norme suprême du droit français....
Quel est l'impact de la crise sanitaire sur le juge administratif, garant de la légalité des mesures de la police administrative autant que de la protection des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, il est question de crise sanitaire depuis mi-mars 2020, à l'heure du premier confinement généralisé. Tout au long de cette crise, le juge administratif a dû s'adapter et gérer son rôle ambivalent. En effet, il doit d'une part protéger les droits et libertés...
En quoi le droit de l'Union européenne a-t-il un impact sur le juge administratif ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Avec l'instauration de l'Union européenne, un droit européen est apparu et s'applique dans de nombreux domaines. En effet, ce droit de l'Union européenne est présent tant dans les relations économiques que sociales, ou encore d'immigration, au sein de ses pays membres. Ce droit s'impose donc aux...
Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 04/11/2022
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La naissance de la Ve République, le 4 octobre 1958, a, entre autres nouveautés, mis en place le Conseil constitutionnel. Cette décision du Général de Gaulle a pour but originel de contrôler la constitutionnalité des lois investies par le Parlement et donc, in fine, permettre un contre-pouvoir à...
Dans quelles mesures la dignité des conditions de détention des personnes détenues est-elle efficacement défendue devant le juge administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral » selon Mathias Guyomar, professeur de droit public et ancien conseiller d'État, le juge administratif s'est, depuis une quinzaine d'années, résolument engagé dans un approfondissement de son contrôle. Ce...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - L'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu l'arrêt Arrighi en date du 6 novembre 1936 sur l'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Par cet arrêt, le Conseil d'État consacre la théorie de la loi-écran posant le principe que la loi...
Le juge administratif - publié le 24/12/2022
Cours - 11 pages - Droit administratif
En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne ce n'est pas le cas, en Allemagne le contentieux administratif est un moyen de...
Le contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif est une procédure judiciaire qui permet aux citoyens de soumettre leurs griefs à un tribunal administratif et de vérifier si une loi ou une décision administrative est conforme à la Constitution. Cette procédure a...
