Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle bénéficiait, à ce...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres - L'acte qui fixe une règle nouvelle revêt-il un caractère réglementaire entraînant son annulation pour incompétence de son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont établi un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage » visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des actions humanitaires et de stabilisation....
Conseil d'État, 22 octobre 2010, n° 301572 - L'État peut-il être responsable du manque d'aménagement pour les handicapés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme A est une avocate atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé en 2001 à la suite d'un accident. Celle-ci ne peut donc plus monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer en fauteuil roulant. Mme A a sollicité l'État pour une réparation...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 février 2004, n° 217257, Mme Popin - La requérante pourra-t-elle obtenir réparation auprès de l'université, des décisions juridictionnelles qu'elle a prises ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Une professeure des Universités fut l'objet d'une sanction, le 22 janvier 1998, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université dans laquelle elle enseignait. Par la suite, cette sanction fut annulée en appel. Elle demanda donc l'octroi...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 451129 - Dans quelle mesure la protection de l'environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale justifiant une demande en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage d'une route avec la création d'une piste cyclable. Les requérants menant depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en Espagne, afin de procéder à...
Conseil d'État, 6e chambre, 31 juillet 2017, n° 412125 - La situation et les conditions de vie des migrants à Calais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, au cours de l'année 2016, un grand nombre de migrants sont arrivés sur le territoire de la commune de Calais, dans des campements précaires situés en dehors du centre-ville de Calais, sur un terrain appelé « la Lande ». Face à cet afflux de migrants, les autorités publiques...
Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 415125 - Le licenciement d'un salarié de la Bourse du Travail de Paris
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un salarié a été licencié par la Bourse du Travail de Paris par une décision du 31 mai 2017. Le salarié licencié a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin de demander d'ordonner la suspension de la décision de licenciement prise...
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 24/09/2024
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend deux grands types d'avis. D'abord, il rend des avis sur la question du Gouvernement. Mais aussi, des avis sur des projets de texte rédigés par le Gouvernement ou le Parlement. L'avis du Conseil d'État est donc obligatoire pour...
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, Affaire Dieudonné M'bala M'bala, n° 376107 - La circulaire ministérielle imposant des restrictions aux spectacles d'un artiste au nom de la protection de l'ordre public respecte-t-elle les conditions de recevabilité et les exigences de proportionnalité tout en préservant les libertés individuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministère de l'Intérieur a édicté une circulaire prescrivant au préfet "à faire preuve d'une vigilance particulière" à l'égard du spectacle de Dieudonné s'intitulant "Le Mur". En somme, cet arrêt relate l'affaire d'une association et une société de...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de...
Conseil d'État, Assemblée, du 5 mars 1999, n°194658 et 196116 - Non-discrimination de ressources - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après Ambroise Croizat, l'un des pères fondateurs de la Sécurité sociale en France : « La Sécurité sociale est la garantie donnée à chaque citoyen de disposer d'un revenu suffisant pour lui assurer des moyens d'existence dans tous les cas où il est incapable de se les procurer...
Conseil d'État, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir par le préfet - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En 1874, le préfet de l'Oise a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur X... à Saintines, en vertu des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres. Cependant, il a agi en exécution d'instructions émanant du ministère des Finances à la...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour...
Conseil d'État, avis, 26 avril 2018, n° 394398 - La résiliation d'un contrat, ses motifs et les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce devoir a obtenu la note de 15/20 En voici un extrait : Le 26 avril 2018, le Conseil d'État a rendu son avis sur les trois questions soumises par le gouvernement. La première portant sur la possibilité de résiliation partielle du contrat, la deuxième sur les motifs de la...
Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une fois les élections du personnel, des représentants du personnel aux comités d'établissement et, enfin, de la composition du comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France poursuit en prenant plusieurs décisions concernant les règles qui vont leur...
Conseil d'État, 25 mai 2022, n°446 692, Centre hospitalier universitaire de Rennes - Un engagement de la responsabilité pour faute du producteur est-il possible alors que le délai de prescription prévu pour l'engagement de la responsabilité sans faute est écoulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente souffrant de douleurs importantes suite à la pose d'une prothèse de genou dans un établissement de santé a été contrainte de la remplacer après 7 ans en raison de son usure prématurée. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en règlement...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à...
Conseil d'État, 8 octobre 2014 - Société Grenke location
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt, le Conseil d'État consacre pour la première fois l'existence d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour faute d'un contrat administratif des personnes privées. En l'espèce, le « Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée »...
Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux de Conseil d'État. La première, accompagnée de deux mémoires complémentaires en date du 20 décembre 2019, par laquelle le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers,...
Conseil d'État, 4 mars 2019, « Sausage Party » - La censure cinématographique - Fiche d'arrêt sous forme de questions/réponses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ministre de la Culture a délivré des visas d'exploitation au film « Sausage Party », dont une interdiction aux mineurs de moins de 12 ans, en raison de la présence de scènes à caractère sexuel et d'un langage « cru ». Des associations et des parents d'enfants...
Conseil d'État, 11 mars 1910, Compagnie Générale Française des Tramways - La mutabilité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce dans cet arrêt, le service public des transports en tramways avait été concédé à la compagnie générale française des tramways par le biais d'un contrat de concession. Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté en vue de fixer les horaires du service d'été des tramways...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État...
Conseil d'État, Confédération Environnement Méditerranée et autres, 11 mars 2020, n°419-861 - Quel est le rôle du schéma de cohérence territoriale dans le contrôle des autorisations d'occupation des sols accordées sur des terrains proches du rivage ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La mairie de la Seyne-sur-mer délivre, par un arrêté, un permis de construire à une société pour un projet de 352 logements sur un terrain situé sur le site du Bois sacré, à proximité du rivage de la mer. L'association Confédération Environnement demande l'annulation de cet arrêté pour...
Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 - Dans quelle mesure les mauvaises conditions de détention dans un établissement pénitentiaire sont-elles constitutives d'une atteinte à la dignité humaine des détenus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Après les atrocités commises durant le XXe siècle, notamment par le régime nazi, la seule invocation de la liberté est apparue insuffisante à protéger l'individu de l'État. Le principe de dignité humaine s'est alors développé très largement pour répondre aux horreurs du XXe...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est...
Le Conseil d'État - publié le 09/08/2023
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le Conseil d'État, ses prérogatives et son organisation.
