La carte communale - publié le 20/11/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les cartes communales ont été créées en 1978 afin de permettre aux petites communes d'organiser leur aménagement. Ainsi, la carte communale permettait à la commune, dans chacune de ses zones, de préciser les règles générales d'urbanisme applicables. Le régime juridique de ces outils communaux a...
Lettre de mécontentement relative au refus de modification du tarif d'une carte bleue
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de mécontentement suite au refus de la modification substantielle du tarif d'une carte bleue. La loi Murcef de 2001, précisée le 1er août 2003, vous autorise à refuser les modifications substantielles de tarifs des produits et services objets de la convention de compte de...
Lettre type pour régulariser auprès de votre banque un débit par carte frauduleux
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, J'ai constaté, sur mon relevé bancaire du 10 septembre 2014 qu'un paiement sur internet, pour un montant de deux mille quatre cent soixante-sept euros a été réalisé de manière frauduleuse. Cette carte ne m'a pas été subtilisée et est en ma possession. Aussi ai-je immédiatement...
Lettre de relance de demande de remboursement suite au débit d'une carte bancaire après opposition
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Après opposition sur une carte bancaire dans les formes et délais prescrits, les montants débités sont à la charge de la banque. En cas de débit après la date d'opposition, vous devez contester auprès de votre établissement bancaire le bien-fondé de cette opération par lettre recommandée avec...
Lettre de contestation concernant un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de contestation d'un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire. Si un paiement frauduleux a été effectué à distance (Internet, étranger...) sans utilisation physique de la carte, la banque doit assumer l'intégralité du coût de la fraude. Contestez...
Les opérations de paiement
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Une cliente s'aperçoit, en regardant ses relevés de comptes bancaires, que des montants anormaux d'un montant faible étaient régulièrement prélevés sur son compte bancaire depuis cinq mois. Or, ces montants semblent provenir d'achats de jeux sur Internet et elle suspecte donc son fils...
Droit de la carte bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Droit de la carte bancaire, 3 pages
Responsabilité bancaire en cas d'erreurs de paiement
TD - 6 pages - Droit bancaire
TD de droit commercial approfondi. Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant viré par...
Contestation de paiement ou de retrait de carte à l'étranger
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Je soussigné ................ , titulaire du compte n°......., carte Nº :……………. Je déclare sur l'honneur ne pas avoir reçu les biens correspondants à cette facturation qui devaient m'être expédiés par le commerçant, en date du ……. I certify that I have...
Réforme de la carte judiciaire - Note sur dossier
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Exercice corrigé sur la réforme de la carte judiciaire.
Lettre de contestation suite au débit d'une carte bancaire après opposition
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de contestation concernant un débit postérieur à une opposition sur une carte bancaire faite dans les formes et délais prescrits. Dans ce cas, les montants débités sont à la charge de la banque. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Lettre de confirmation d'opposition verbale à l'utilisation d'une carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre à adresser à votre banque pour confirmer l'opposition verbale à une carte bancaire.
Lettre de demande de carte Gold MasterCard
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de demande d'adhésion à la carte Gold MasterCard.
Cas pratiques sur le chèque et les cartes de paiement
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
En l'espèce, Monsieur Alabour, locataire de Madame Pacontante, remet deux chèques à un huissier instrumentaire, destinés à payer les loyers de retard dus à celle-ci et à éviter l'exécution de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu entre les deux protagonistes. Étant précisé que...
Lettre de réclamation suite à un double débit de paiement par carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de réclamation suite au double débit d'un paiement par carte bancaire.
Étant donné sa particularité, peut-on considérer la Constitution de l'Angleterre comme étant légitime ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Royaume-Uni est un pays qui fascine le monde entier pour différentes raisons comme : la famille royale, les traditions, la diversité, l'organisation politique... Avant les rois avaient les pleins pouvoirs sur leurs territoires, mais ce n'est plus le cas depuis le 15 juin 1215 à cause...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte sans...
Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans
Cours - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
Lettre de demande dépassement exceptionnel du plafond de paiement de ma carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de demande de dépassement exceptionnel du plafond de paiement d'une carte bancaire. En prévision d'un achat qui dépasse à lui seul le plafond autorisé ou occasionne le franchissement du plafond mensuel de paiement, vous pouvez, à condition que votre compte soit...
Généralités sur le contrat de travail - publié le 10/09/2020
Cours - 3 pages - Droit du travail
C'est une convention par laquelle une personne appelée salariée s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Selon le document, le contrat de travail...
Régime parlementaire britannique et régime présidentiel états-unien : une distinction pertinente ?
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Quoi de plus différent que le régime américain et britannique ? À première vue tous les opposent, à commencer par l'histoire constitutionnelle. Le régime parlementaire britannique est issu d'une longue tradition où la Magna Carta de 1215 et le Bill of Rights de 1689 ne semblent que des...
Le principe du dessaisissement à la carte en procédures collectives
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Quelque soit la mission confiée à l'administrateur qui va de la simple surveillance à la gestion du patrimoine. Le dessaisissement du débiteur touche l'intégralité de ses biens quelqu'en soit la nature. Lesbiens professionnels sont le gage commun des créanciers et ils seront par...
Conseil d'État, 21 novembre 2012, M. Jack B - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a, par une délibération du 2 février 2007, approuvé la carte communale de la commune. Le préfet de la Vienne a implicitement approuvé cette carte communale à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa transmission, soit le 5...
Le chèque et la carte bancaire (cas pratiques)
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
M. Padebol achète une climatisation lors d'une vente à domicile le 1er septembre 2006. Celui-ci paye l'achat par chèque. Mais le 10 septembre 2006, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif qu'il y a eu utilisation frauduleuse du chèque, délivré...
Le système politique du Royaume-Uni : bipartisme, Cabinet, etc.
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Royaume-Uni est l'une des rares démocraties fondées sur une constitution souple, principalement coutumière, reposant sur quelques textes fondamentaux tels que : - La Magna Carta (ou Grande Charte) datant de 1215 et qui limite le pouvoir royal. - The Bill Of Rights datant de 1689 qui évoque...
Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement
Cours - 1 pages - Libertés publiques
Le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement est appelé le droit à la sûreté. L'article 39 de la Magna Carta de 1215 dispose pour la première fois : "Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière...
Fondements du droit anglo-américain - Force du précédent et revirements de jurisprudence
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Liberty finds no refuge in a jurisprudence of doubt », décision Roe. v Wade, 1973. Contrairement aux systèmes de droit romano-germanique, le revirement de jurisprudence en matière de Common Law n'apparaît pas comme un instrument d'adaptabilité du droit. Si les juges français ont pu se...
Dans quelle mesure peut-on dire que le régime britannique connait une séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il fallait qualifier le régime britannique en une phrase, régime parlementaire par excellence, ce serait son attachement aux traditions qui ont fait de lui un système reconnu pour sa stabilité et sa pérennité. Dans l'Histoire constitutionnelle britannique, ce dernier connaît la toute...
Finalités, règles et branches du droit
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Cette fiche présente sous la forme de cartes mentales les finalités, règles et branches du droit.
