Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut distinguer...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le...
Introduction au droit pénal : origines, principes et mises en oeuvre
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit pénal a pour fonction d'assurer la sécurité des citoyens. En effet, toute société évoluée considère qu'il est nécessaire de réagir aux troubles qui sont causés par les infractions. On va considérer qu'un comportement est intolérable puis on va décider de le punir. Le droit...
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un...
Questions de droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ce document traite les trois points suivants : Les éléments de l'infraction L'erreur en droit pénal L'étendue de la responsabilité pénale de la personne morale L'infraction constitue une action, ou une omission, violant une norme de conduite strictement définie par un texte...
La responsabilité civile et pénale des dirigeants d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. Tocqueville s'interrogeait sur le fait d'avoir des lois terrifiantes dont nul n'attend que leur extrême sévérité soit mise à exécution. Il relevait ainsi que « dans l'Ancien Régime...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - La non-rétroactivité de la loi pénale s'applique-t-elle aux mesures de sûreté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est mis en examen pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier aurait fait l'objet d'expertises médicales ayant constaté le fait qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique et neurologique. Le 10 mars 2009, le...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation...
Comment le droit pénal protège-t-il les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale, pour les victimes ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de "démence" est un héritage du Code pénal de 1810. Mais au fur et à mesure, le terme de démence a changé de sens parallèlement au développement de la psychanalyse et de la psychiatrie. La démence désigne alors une altération physique du fonctionnement mental. Il s'agit d'une...
La responsabilité pénale des personnes morales (RPPM)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, les personnes morales n'ont encouru qu'une responsabilité civile, le droit positif rejetait en principe la responsabilité pénale des personnes morales, sauf en cas d'exceptions textuelles. Pourtant, à partir du XIXe et plus encore au XXe siècle, l'essor...
Dans quelle mesure le principe d'irresponsabilité de l'État est-il toujours pertinent ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit pénal, une personne incapable ou dépourvue de discernement n'est pas tenue pénalement responsable. En droit administratif, l'État est également considéré comme irresponsable dans certaines hypothèses. Cette irresponsabilité s'explique par le fait que ses actions sont...
Cour de cassation, 10 octobre 2001, Breisacher, n°01-84922 - L'arrêt du 10 octobre 2001 a-t-il eu un impact évolutif sur le statut pénal du président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 68 de la constitution n'est pas clair en ce qui concerne le régime de la responsabilité pénale applicable au Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. La décision interprétative du Conseil Constitutionnel du 22...
Dans quelles mesures la responsabilité de l'État est-elle complémentaire de la sauvegarde d'une irresponsabilité de principe ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité, à l'origine très morale, a conservé cette symbolique chez les juristes et a donc été interprétée comme : « la punition du non-respect par l'homme d'une certaine conduite à laquelle il était tenu ». Cependant, cette première idée sera dépassée dès la fin du XIXe...
La responsabilité pénale des mineurs - publié le 20/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les...
Notre société contemporaine favorise-t-elle l'irresponsabilité ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans l'affaire du sang contaminé, c'est bien la phrase "responsable, mais pas coupable" qui est la plus retenue. Cette célèbre citation empruntée au docteur Garretta démontre bien la relation entre responsabilité (conception plutôt morale) et culpabilité (conception plutôt juridique,...
La responsabilité pénale du Président de la République - publié le 18/02/2016
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le 15 décembre 2011 l'ancien Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, est condamné à 2 ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de paris dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la mairie de Paris. Cette condamnation d'un chef d'état est inédite dans l'histoire...
Les repentis en Droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Une fois l'infraction tentée et/ou consommée, il n'est plus possible pour le délinquant d'échapper à la répression pénale. En effet, le comportement anti-social réprimé par la loi s'est réalisé dans tous ses éléments constitutifs, les conditions de la répression sont donc...
La complicité en droit pénal général
Cours - 2 pages - Droit pénal
La complicité suppose deux conditions majeures, d'une part la commission d'une infraction principale punissable objectivement et d'autre part un acte matériel traduisant la complicité de l'agent, bien que le législateur édicte de plus en plus d'infractions autonomes afin de...
Le Code pénal français en quelques mots
Cours - 2 pages - Droit pénal
La loi est, par définition, une liste de règles, impératives ou supplétives, visant à organiser les relations entre les gens et à prévaloir l'ordre et la paix dans une société donnée. Il existe plusieurs branches de lois : droit civil, droit pénal, droit de commerce, droit administratif etc....
Engagement et causes d'exonération des responsabilités civiles et pénales
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Le document présente deux cas pratiques sur la responsabilité civile. (...) — En l'espèce, Monsieur Stardi, enseignant dans une école de musique dirigée par Monsieur Duval enseigne lors de cours collectifs et individuels. Ce dernier a abusé sexuellement de certains élèves lors des cours...
Principes et fonctionnement général du droit pénal
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Droit pénal : équilibre entre respect de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Le principe de textualité : recouvre toutes les sources de la loi pénale. Rétroactivité in mitius : rétroactivité d'une loi pénale plus douce à des faits antérieurs et pas...
Les personnes pénalement responsables
Cours - 27 pages - Droit pénal
Il faut avant tout s'attarder sur les personnes qui peuvent être responsables pénalement. Evident que ce sont les êtres humains qui peuvent êtres rendus responsables pénalement. Avant on ne se posait pas la question. Mais depuis 1994, dans le Code pénal des textes sont sur la responsabilité...
La Haute Cour de justice : juridiction pénale ou juridiction politique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Edouard Balladur a déclaré que la définition de la République résidait en partie dans la primauté du Président de la République. Cette déclaration participe en fait à une explication simple au regard de la responsabilité présidentielle. En effet, cette irresponsabilité est motivée par le...
Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal
Cours - 70 pages - Droit international
Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État ou des...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
Généralités sur le droit pénal - Notion, contenu et histoire
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est l'ensemble des règles communes, générales à toutes les infractions. Il pose les interdits reconnus dans une société donnée et veille à leur respect. En outre, il reflète les valeurs qu'une société entend protéger. Par conséquent, le droit pénal évolue avec la société,...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
Analyse de l'article 56 du Code pénal suisse
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La première condition est qu'il faut qu'une infraction ait été commise. Elle peut avoir été commise de manière non coupable. Il se peut que quelqu'un qui fait l'objet d'un acquittement en raison d'une irresponsabilité, sous réserve d'une action in causa n'est pas coupable (Art. 19 al....
Les principes de composition des juridictions pénales
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La question de la professionnalisation des magistrats a été évoquée lors de l'étude des modèles de procédure pénale, il s'agit donc d'un choix qui s'inscrit dans l'économie du modèle procédural. Le principe retenu en France actuellement est celui de la...
La décision d'orientation en droit pénal
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La poursuite est la première étape d'un procès pénal. Elle peut être définie comme une partie au litige. En exerçant son droit au litige, la partie au litige peut saisir le tribunal d'instruction ou le tribunal de première instance, afin de conduire un procès pénal. À cette fin, le...
