La prescription de l'action publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d'extinction de l'action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc dans une...
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des...
Les éléments de maîtrise de la procédure législative
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La loi est votée par le Parlement énonce l'article 34 de la constitution de 1958. Cette affirmation solennelle, alliée avec un principe de séparation de pouvoir n'empêche pas que l'on puisse voir, de son initiative à son vote définitif que l'ensemble du processus législatif est maîtrisé par le...
Commentaire d'arrêt sur les souvenirs de famille. Comte et Comtesse de Paris contre la famille d'Orléans. TGI Paris, 1ère chambre, 1er mars 1995 et 2ème chambre civil du 29 mars 1995 de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Par ordonnance du 17 juin 1993, après requête des consorts d'Orléans le juge de l'exécution du TGI a autorisé la saisie revendication des objets mobiliers que le Comte et la Comtesse avaient confié à la société Sotheby's Monaco en vue de leur vente publique. Les consorts d'Orléans se prévalent...
Les recours juridictionnels en droit administratif et les procédures d'urgence
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
En cas de contestation d'une décision administrative ou en cas d'une action, ou même des conséquences d'une action, toute personne peut s'adresser à l'administration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes l'une de l'autre. Pourtant la réglementation consacre de plus en...
Les actes interruptifs de prescription
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'on peut définir la prescription comme l'irrecevabilité à agir pour le titulaire d'un droit si ce titulaire n'a pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, l'arrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question de...
La question des motifs décisifs dans la jurisprudence et la doctrine
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée est au cœur de nombreux débats, due notamment au fait que la jurisprudence l'a récemment redéfinie. En effet par son arrêt de 2006 elle fait de cette notion un instrument de loyauté procédurale, en posant le principe de concentration des moyens comme...
Commentaire de Cass. 3ème civ. 27 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La distinction entre le bien fondé et la recevabilité d'une action est posée par le Nouveau Code de Procédure Civile et unanimement admise par la doctrine, toutefois, il arrive que cette distinction ne soit pas toujours très bien comprise par les juges du fond, qui ont certaines difficultés à en...
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...
Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l'une de ses conditions, l'action...
Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l'exercice de l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d'une infraction exercent l'action civile pour...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008 - la validité des procédés permettant d'établir la faute du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement d'espèces après constatation de l'absence en caisse du montant d'achats qui avaient été effectués auprès d'elle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite d'office après le constat...
Le juge et le divorce pour faute
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Lors d'un désaccord sur les modalités de la séparation ou d'une faute de l'une des deux parties, la demande de divorce est déposée en contentieux. Le divorce pour faute est considéré comme une procédure plus complexe et plus longue que les autres formes de divorce, car elle peut...
Les mesures d'instruction - Les dispositions générales
Cours - 11 pages - Droit civil
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire dans la mesure où les pièces rapportées par les parties ne suffisent pas à établir la preuve des faits allégués ou pertinents. Il ne doit cependant pas en principe ordonner une telle mesure pour suppléer la carence d'une...
Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
Cours - 69 pages - Droit pénal
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
CAVEJ L2 Procédure pénale
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal
Dissertation - 61 pages - Droit pénal
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car...
Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être...
Introduction générale au droit - publié le 20/05/2007
Cours - 46 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil permettant d'aborder notamment les principales notions de droit telles que les sources (lois, coutumes, doctrine...), les principes (application de la loi dans le temps, hiérarchie des normes, charge de la preuve...), les finalités...
Célérité et action publique
Dissertation - 32 pages - Droit civil
Notre procédure pénale a toujours obéit à un impératif de célérité. Bien que codifiés très tardivement avec la loi du 15 juin 2000 dite Loi Guigou, les principes généraux du procès pénal ont toujours existé dans l'esprit du législateur. En effet, dans notre ancien droit, dominé par...
Les droits de la défense avant le procès pénal aux Etats-Unis et en France
Mémoire - 16 pages - Procédure pénale
Le 7 janvier denier, le président de la République a ouvert, en réponse à la demande de la Cour de Cassation, un chantier de réforme "pour construire une procédure pénale digne de notre siècle". A cette occasion, Nicolas Sarkozy a annoncé à la presse qu'il souhaitait faire du juge...
Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il y a deux termes qu'on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n'est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l'un pour l'autre. Le dommage est une condition constante de la responsabilité...
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La phrase d'accroche Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la...
Synthèse de droit des contrats
Cours - 13 pages - Droit civil
[...] Définition de qualification juridique Il s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également...
L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat contradictoire ne...
Vérité et filiation - publié le 29/07/2009
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
"La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité." Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Le...
Le divorce pour faute - publié le 30/05/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant des deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un des deux époux pour des causes prévues par la loi. Le droit de divorce actuel se caractérise par le pluralisme de voies d'accès au divorce,...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - le droit à l'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009, traite de la question de l'expertise biologique relative à la filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 a été reconnue par le 3 novembre 1945 par son père, après le décès de la mère des suites de...
Les décisions d'instructions
Cours - 18 pages - Droit civil
Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont...
Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...
