Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 3, 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre civile 3...
Droit des obligations : les conventions et les tiers
Cours - 16 pages - Droit civil
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
Quels sont les traits techniques qui font de la S.N.C. le modèle de la société de personnes?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Dans une S.N.C., on s'associe à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet d'expliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à l'heure actuelle)....
Le Droit des contrats et des obligations
Dissertation - 59 pages - Droit civil
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat. - Ex de convention qui n'est pas un contrat : un...
CAVEJ L3 Régime de l'obligation
Cours - 197 pages - Droit autres branches
RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source. Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...
La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes...
Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société
Cours - 57 pages - Droit des affaires
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont...
Les contrats conclus avec les sociétés
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon la définition de l'article 1832 du Code civil de la structure juridique qu'est la société, celle-ci est elle-même un contrat selon lequel une ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie. Afin que la société se développe, il faudra...
La volonté de s'associer
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La volonté de s'associer peut être un lien extrêmement fort entre les associés, particulièrement dans les sociétés où domine l'intuitu personae ou au contraire, être un lien ténu dans d'autres sociétés. Ce constat amène à se demander comment se manifeste la volonté de...
La notion de société commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Il y a eu longtemps un débat doctrinal sur ce qu'est une personne morale. On considère dans ce monde juridique binaire que toute personne physique est un sujet de droit. Le problème de l'esclavage était que ces individus étaient des objets de droit et non des sujets de droit. Aujourd'hui,...
La société anonyme - publié le 16/04/2008
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les sociétés anonymes sont relativement moins nombreuses que les autres sociétés, on en dénombrait près de 145.000 au 1er janvier 2004 soit 6,8 % du total des sociétés. En effet, les SARL répondent mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. Toutefois, la société anonyme est sans doute...
Droit des sociétés : droit commun et droit spécial des sociétés
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit des sociétés.
La S.A.S. : caractéristiques et Limites
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Peut-on définir la SAS comme une société de capitaux dominée par la liberté contractuelle ? Si la réponse est globalement affirmative, il convient toutefois de nuancer cette analyse. En effet, on va voir d'une part que la SAS n'est une société de capitaux que sous certaines réserves (I),...
Cours de droit des contrats spéciaux
Cours - 87 pages - Droit civil
Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.
La fusion à l'envers de deux sociétés : aspects juridiques et fiscaux
Cours - 132 pages - Droit des affaires
Mémoire réalisé suite à un stage en cabinet d'avocat sur le thème de la fusion à l'envers.
Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire
Cours - 146 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d'aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur est...
La société en nom collectif - publié le 16/04/2008
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est définie par la loi du 24 juillet 1966 au regard de ses associés. Aux termes de l'article L 221-1, c'est la société dans laquelle les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Elle se...
La notion de société et les différentes sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...
Le processus de formation du contrat - publié le 12/04/2013
Cours - 16 pages - Droit des obligations
La négociation du contrat est facultative, elle ne constitue pas une condition de validité du contrat; il existe de nombreux contrats d'adhésion non négociables. Dans certains cas, les parties vont négocier de façon informelle dans la période des pourparlers, et parfois il y a des contrats...
Cours de droit des sociétés
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Cours de droit des sociétés de 3ème année de licence.
Le concept de société
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Définition du terme société dans le code civil dans l'article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...
La théorie générale des sociétés commerciales et les règles propres à chaque type de société
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur création, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)
Les apports en société (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le terme apport a deux sens différents : l'opération elle-même, l'objet de l'apport : le bien apporté. L'exigence des apports est posée par l'article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l'apport est réduit à très peu de choses soit il est délibérément exclu alors même que celui qui aurait...
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en droit des affaires
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Dossier sur la SARL, qui est la société "instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports" (L 223-1 C.com.). Le critère distinctif de la SARL réside donc dans la limitation de responsabilité des associés. Il est complété par un autre...
Le droit des sociétés : constitution, fonctionnement et disparition des sociétés
Cours - 54 pages - Droit autres branches
A/ La version originelle : l'article 1832 du code napoléon de 1804. La société a pour but de produire une valeur économique et d'en organiser le partage entre les associés (...)
L'acte juridique et l'autonomie de la volonté
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de droit sous forme de puces sur l'acte juridique et l'autonomie de la volonté.
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 31/03/2009
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
C'est la forme de société la plus utilisée. Art L223-1 Code de commerce : déf SARL. C'est le modèle de la société à risque limitée. 3 avantages : - Les associés ne sont pas commerçants. - La responsabilité est limitée aux apports. - La SARL bénéficie d'une facilité dans sa...
Droit des obligations et de la consommation
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches...
