Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 3, 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre civile 3...
Les pouvoirs de la gérance et les décisions collectives des associés de SNC
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif, SNC, est une société toujours commerciale, quel que soit son objet, à risque illimité présentant un très fort intuitu personae. Elle fut pendant longtemps un modèle de société, comme le souligne Maurice Cozian, « la SNC a pour elle le bénéfice de...
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette nouvelle société a évolué au cours...
Règles de fonctionnement des sociétés à risque limité
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Dans une société à risque limité, le risque de perte pour l'associé est limité à son apport. On rencontre beaucoup de sociétés à risque limité. Par exemple on compte parmi elles les sociétés à responsabilité limitée, la société anonyme ou la société en nom collectif. Le fait que le risque...
Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée
Dissertation - 37 pages - Droit des affaires
Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant...
Le gérant de la SNC
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est l'une des plus ancienne société. La SNC est une société de personnes caractérisée par un fort intuitu personae puisque par exemple, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. De plus, la SNC est composée d'une part, des...
La volonté de s'associer
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La volonté de s'associer peut être un lien extrêmement fort entre les associés, particulièrement dans les sociétés où domine l'intuitu personae ou au contraire, être un lien ténu dans d'autres sociétés. Ce constat amène à se demander comment se manifeste la volonté de...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la société en nom collectif
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Chaque type de société est soumis à un régime particulier. Celles-ci sont fondamentalement différentes selon que la société présente pour les associés un risque limité ou illimité. Les sociétés à risque illimité peuvent être de deux sortes : selon qu'elles possèdent ou non la personnalité...
Commentaire de l'arrêt du 27 juin 1989 : l'affaire Rivoire et Carret-Lustucru
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La nature de la société de capitaux, qui néglige en théorie l'intuitu personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une société anonyme à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires. Mais dans les sociétés non cotées, le...
Les critères de choix des sociétés de personnes et de capitaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le régime des sociétés semble se prêter au jeu des classements ; les juristes n'ont pas de peine à aligner une dizaine de modes de rangement. La distinction entre société de personnes et société de capitaux est difficilement tranchée en droit des sociétés ; en effet, le législateur a prévu des...
Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l'égard d'un associé d'une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que l'intéressé était associé...
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Dans les sociétés de personnes, l'intuitu personae est primordial. La part de l'associé, que l'on appelle part d'intérêt, n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l'incapacité de l'un d'eux met fin à la société. De ce fait, beaucoup...
Les règles communes aux crédits en droit bancaire
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex : consommateur). Le banquier a...
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Si l'article 56 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La cession de parts...
Le droit bancaire - théorie générale des comptes
Cours - 23 pages - Droit bancaire
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il n'y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le compte de dépôt. Il existe deux grandes...
L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré....
L'exécution du contrat de mandat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'exécution du contrat de mandat s'analyse en des relations tripartites entre le mandant et le mandataire, le mandataire et le tiers, et le mandant et le tiers. Ces relations s'expriment à travers des obligations. L'obligation d'exécuter soulève trois questions : il s'agit de savoir qui doit...
La cession de créances professionnelles - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et...
Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail dans le cas du transfert de l'entreprise ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail fait en sorte que le contrat de travail perdure dans sa force obligatoire malgré les changements qui peuvent affecter la personne de l'employeur. C'est le principe de conflit entre le droit commun des obligations et le contrat de travail. Le contrat de travail conclu...
Droit général des sociétés : société de personnes et société de capitaux
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Les sociétés de personnes sont celles ou les associés s'unissent en raison de leur personnalité parce qu'ils se font mutuellement confiance. L'intuitu personae dans le contrat de société de personne est prédominant. Conséquence juridique : Si un associé veut quitter la...
La distinction entre contrats nommés et contrats innommés
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en général....
Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la...
Pensez-vous qu'un État puisse se retirer de la Communauté ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
"L'appartenance aux communautés est définitive : cette règle s'explique aisément par l'objectif même assigné : l'intégration régionale implique nécessairement que les États s'engagent de manière irréversible et intuitu personae". L'intensité des liens entre...
La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien...
Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité » : article 1892 du Code civil. Dans un arrêt du 28 mars 2000,...
La procuration
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Quand une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l'acte, elle est représentée par un mandataire. Elle lui donne une procuration. La procuration est définie à l'article 1984 du Code Civil. C'est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre...
Principes généraux d'imposition des entreprises
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...
La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la convention des parties. La...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Mandat politique, mandat représentatif, mandat électoral et contrat de mandat n'ont en commun que le nom. En effet, si l'on peut leur prêter la vertu du mécanisme de la représentation, essence même du mandat, le contrat de mandat reste quant à lui une institution juridique élaborée dans l'ancien...
