L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement....
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, n°19-81.827 - L'interprétation de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En son temps, Cesare Beccaria avait noté « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Beccaria pose ici le principe d'interprétation stricte de la loi...
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2007, relatif à la stricte interprétation de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une...
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit,...
L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...
L'interprétation de la loi pénale - publié le 18/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'art 111-4 CP (principe de légalité) exige du juge qu'il interprète strictement la loi pénale. XVIIIème s : lecture littérale du juge. Révolution : le juge renvoie au législateur la loi afin qu'il comble les oublis (« référé législatif »). Cependant, la lecture...
Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour...
Cassation, criminelle 30 Septembre 2009: sur l'interprétation stricte de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Par sa décision du 20 Janvier 1981 (décision #80-127 DC), le Conseil Constitutionnel est venu élever au rang de principe à valeur constitutionnelle le principe de légalité et de ses corolaire et dont, en l'espèce, le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Joël X...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon Montesquieu « le juge n'est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l'article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la...
Le domaine et les techniques d'interprétation de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Interpréter est le fait de dégager le sens particulier d'une règle. Le principe est que le juge est compétent pour interpréter toutes les lois et tous les textes dont il doit faire application pour la situation du litige. Avant, il fallait passer par le référé législatif. Désormais, le...
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c'est chercher à comprendre par une triple opération : - d'éclaircissement de ce qui est obscur ; - du développement du cours d'une...
L'interprétation de la loi pénale et l'exception de la règle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité. Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l'histoire....
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 février 2009 - l'interprétation stricte de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l'assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en la question de l'interprétation de la loi pénale qui doit être d'interprétation stricte conformément à l'article 111-4 du Code pénal. En...
L'interprétation de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'interprétation de la loi pénale, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: L'application de la règle de droit nécessite son interprétation car la règle de droit à un caractère générale et abstrait. Un mot peut avoir plusieurs sens. Il...
L'interprétation de la loi pénale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si le principe de légalité criminelle impose au juge pénal d'interpréter strictement la loi pénale, en revanche il ne lui est pas interdit de rechercher par différents moyens si la loi est suffisamment précise et si elle est la traduction fidèle de la volonté du législateur....
L'interprétation judiciaire de la loi pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Théoriquement, la question de l'interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En fait, un prévenu a été condamné par le juge aux affaires familiales en mars 2011 à verser une prestation compensatoire de 15 000 € à son ex-épouse à la suite de leur divorce. Cependant, il n'a jamais effectué ce paiement. Entre-temps, le prévenu a découvert que la législation a été...
Qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps à proprement parler implique une interdiction pour le législateur de légiférer rétroactivement. Pourtant, il connaît trois principales exceptions : d'abord, les lois interprétatives entrent en vigueur rétroactivement au...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'affaire en question se déroule dans un contexte de fraude et de dissimulation financière. Elle concerne M.X, un ressortissant français, accusé d'escroquerie, faux et usage, et blanchiment. Les faits remontent au mois de novembre 2011, lorsque M.X aurait orchestré une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges du fond...
Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...
Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles que la...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
[CRFPA] Droit Pénal Général - L'application de la loi pénale dans le temps
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'application de la loi pénale dans le temps. La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome...
[CRFPA] Droit Pénal Général - L'application de la loi pénale dans l'espace
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'application de la loi pénale dans l'espace. La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA
Application de la loi pénale dans l'espace - publié le 11/09/2020
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
En l'espèce, un homme de nationalité belge, Monsieur Vendermeck, remet un chèque sans provision tiré sur son compte monégasque à une femme de nationalité biélorusse, Tatiana Caratcheko, souhaitant l'encaisser sur son propre compte monégasque également. Le droit pénal monégasque réprimant...
