L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de territorialité est clairement posé à l'article 113-2 du nouveau Code pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors...
Le principe de territorialité de la loi pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle » (droit pénal général, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec). En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le...
L'application matérielle de la loi pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les juridictions d'instruction et de jugement sont saisies « In rem » : - du fait matériel et non de sa qualification - un même fait peut, au cours de sa procédure, recevoir différentes qualifications pénales : Les juridictions ne sont pas liées au parquet pour la qualification des...
La loi pénale : principes essentiels illustrés par des exemples de jurisprudence
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité. Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l'ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les animaux ou...
La non rétroactivité de la loi pénale - publié le 14/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le...
Cas pratique sur l'application de la loi pénale dans le temps
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Alexandre a téléchargé des fichiers musicaux sur le site de Guillaume qui les met à disposition. En mars 2007, la police découvre l'existence de ce site. Les deux affaires doivent être jugées en septembre 2008. Selon la loi en vigueur (article 335-4 al.1er du Code de la propriété...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 décembre 1998 - mise en application d'une nouvelle loi pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Déjà en 1789, les juristes voulaient faire apparaitre le concept de prévisibilité...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1999 : l'application du principe de territorialité de loi pénale en matière de complicité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La question de la compétence des juridictions pénales françaises est un problème majeur pour l'efficacité et le rayonnement de la loi française. Ainsi, plus les juridictions françaises sont compétentes, plus le rayonnement de la loi française est grand. Le principe de...
L'interprétation de la loi par le juge pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...
Cas pratiques sur l'application de la loi pénale dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
M. X a incendié un véhicule dans la nuit du 15 novembre 2005 dans le cadre des émeutes parisiennes. Il a été poursuivi pour ses actes. Lors des faits, le 15 novembre 2005, une loi pénale (l'article 322-1 du Code pénal) sanctionne les actes de destruction, dégradation ou...
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l'idée d'une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L'idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de l'article 113-5 qui étendent...
La loi Hadopi, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 22/05/2008
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle. Le droit pénal...
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
«L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à des faits...
L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 : La loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi...
La fonction répressive de la loi pénale
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
La loi pénale apparaît comme ayant pour premier objectif la répression. On ne peut pas mettre en doute cette fonction. En effet, la loi pénale vise à garantir la protection de la société, et ce, par le biais d'une peine applicable au délinquant. Mais en réalité, la...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Les trois théories pour l'application de la loi pénale dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de déterminer quelle loi appliquer, et donc à quel juge donner compétence pour des infractions présentant au moins un élément d'extranéité, la doctrine a élaboré trois théories différentes. Le système de la territorialité donne compétence au « juge du for », au juge national de l'Etat...
L'application de la loi pénale dans le temps (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Avant même de s'interroger sur le caractère rétroactif ou de non de la loi pénale, ou de son application immédiate s'agissant des lois de forme, le juge répressif est tenu de s'interroger quant à l'existence juridique de la loi. Cette exigence découle directement du...
L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007
Cours - 13 pages - Droit pénal
Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité...
L'impérialisme de la loi pénale française
Cours - 9 pages - Droit pénal
La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est...
La fonction déclarative de la loi pénale
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Sous l'effet conjugué d'une large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement d'un dysfonctionnement dans l'articulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En d'autres...
Droit pénal : l'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'association des plongeurs organise au mois de juin 2003 pour ses adhérents et toute personne intéressée un séjour sportif en plusieurs étapes des bords des lacs français de la région strasbourgeoise aux bords du Danube en Allemagne. Ce séjour est marqué par un incident : un soir pendant le...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il...
Principes et fonctionnement général du droit pénal
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Droit pénal : équilibre entre respect de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Le principe de textualité : recouvre toutes les sources de la loi pénale. Rétroactivité in mitius : rétroactivité d'une loi pénale plus douce à des faits...
Cours complet de droit pénal
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Le principe de légalité et le juge pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal,...
Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale
Cours - 151 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que...
