Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent...
De l'esprit des lois - Montesquieu (1748) - La séparation des pouvoirs
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte de la recherche d'une conciliation entre un pouvoir abusif des gouvernants et une liberté du peuple, une solution a été trouvée dans le principe de la séparation des pouvoirs. Après le traité sur « Le gouvernement civil », rédigé en 1690 par Locke...
Dans quelle mesure le non-respect des traités internationaux et les divergences d'interprétation contribuent-ils au conflit en Ukraine ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La relation entre les deux États en question, Russie et Ukraine, est particulière. Le conflit actuel est considéré comme l'inévitable aboutissement de décennies de tensions dont les tentatives d'apaisement du droit international n'ont fait qu'en retarder...
Dans quelles mesures peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Chevallier, dans Les régimes politiques européens en perspective, de 1994, « le contrôle de constitutionnalité des lois est bien le critère essentiel de l'État de droit. » Ici, on comprend que, pour avoir un État dans lequel les...
Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des arts, des sciences et des métiers, Les lois fondamentales du royaume - Denis Diderot et Jean Le Rond D'Alembert (1751-1772)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 dispose que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution...
« Droit inspiré, droit révélé » - Comment le droit révélé a-t-il influencé l'écriture des premières lois, avant de tomber en défaveur au profit de la loi des hommes ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
C'est en Mésopotamie, berceau de l'écriture, qu'apparaissent les droits cunéiformes, appelés ainsi, car ils sont fortement liés à l'écriture cunéiforme composée de coins et de clous. Ces droits cunéiformes ont plusieurs caractéristiques : ils sont...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en...
Lettre à Mr. Jarvis - Thomas Jefferson (1859) - Dans quelle mesure Jefferson s'oppose-t-il à l'institution judiciaire et au contrôle de constitutionnalité des lois par le juge ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans cet extrait d'une lettre écrite par Jefferson en 1820 à son ami Charles William Jarvis, l'on retrouve de nouveau la méfiance de l'ancien président vis-à-vis du pouvoir judiciaire. (...) Bien que la Cour suprême ait été instituée en 1789 par la Constitution...
A-t-on véritablement besoin des lois ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Si les hommes avaient tout ce dont ils ont besoin et si l'amitié et la générosité régnaient naturellement et paisiblement parmi eux, alors il n'y aurait aucunement besoin de droit. La justice est communément définie comme une conformité avec le droit. Dans son Vocabulaire...
L'application des lois du service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient trois cas pratique sur le service public : Cas pratique 1 : Le maire de la commune d'Elsassheim souhaite mettre en place un dispositif technique gratuit de téléalarme chargé de venir en aide aux personnes âgées de la commune, afin de...
Le droit est-il la somme des lois en vigueur ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette entrée en matière met en avant la complexité de la constitution du droit positif, celui-ci ne pouvant se définir uniquement par l'existence...
L'impact de la technologie et des médias sociaux sur l'interprétation et l'application de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour comprendre l'impact de la technologie et des médias sociaux sur la constitution, il est nécessaire de définir d'abord ce que nous entendons par ces termes. Par technologie, on entend ici les outils numériques et les plateformes qui facilitent la communication et...
Discours de Jean-Étienne-Marie Portalis (21 janvier 1801) - Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que les extraits du discours de Portalis justifient la nécessité de l'existence de deux codes distincts pour les lois civiles et les lois criminelles ? - Introduction et plan
Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal
Prononcé lors de la présentation du projet de code civil devant le corps législatif français, ce discours avait pour objectif de présenter les principes et les fondements du nouveau Code civil. C'est donc à la fois un discours juridique, traitant des aspects du...
Le principe de légalité des délits et des peines et l'interprétation de la norme pénale - publié le 22/03/2023
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal est caractérisé par la primauté de la norme, la loi, depuis 1789. Ce principe a été posé par Beccaria, qui a également défendu l'abolition de la peine de mort. Les Lumières ont inspiré la pensée de Beccaria et...
Le rôle des lois dans la pensée juridique de l'Antiquité : influences, évolutions et héritage
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'Antiquité a été une période fondamentale pour l'élaboration des concepts juridiques et des rôles assignés à la loi dans les sociétés anciennes. Au sein de cette pensée juridique, plusieurs écoles de pensée ont émergé, chacune apportant sa propre vision...
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné - Dans quelle mesure l'arrêt Koné constitue-t-il un apport à la fois pour le pouvoir d'interprétation des normes du CE et pour la garantie des droits des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la situation d'un ressortissant malien M. Koné, qui a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition. En France, lorsqu'aucun traité ne prévoit la procédure et les conditions de l'extradition,...
De l'esprit des lois, chapitre 15 - Montesquieu (1748) - En quoi la pratique de la répudiation ou du divorce ne permet-elle pas de garantir équitablement les droits de la femme ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Son ouvrage apparaît comme un traité de la théorie politique et suit une méthode révolutionnaire pour l'époque : il refuse de juger ce qui est par ce qui doit être et choisit de traiter des faits politiques en dehors du cadre abstrait des théories...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 1959, Debré - Les traités et les actes de l'Union européenne ont-ils une valeur supérieure à celle des lois nationales ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les faits de l'affaire Debré concernent une procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le gouvernement français contre la société française de production de sucre "Compagnie Française des Sucres". La société...
L'existence des lois supprime-t-elle la liberté ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le droit est ce qui est permis par une règle. Encore faut-il distinguer la règle morale intérieure à la conscience et à la règle sociale imposée par la collectivité sous la forme de loi écrite ou de coutume acceptée par tous les membres d'un groupe. En effet, la...
Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des arts, des sciences et des métiers - Denis Diderot et Jean le Rond d'Alembert (1751) - Quelle construction intellectuelle permet-elle de faire des lois fondamentales un instrument puissant limitant l'absolutisme ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dans ce contexte des Lumières paraît, en 1751, la première édition de l'Encyclopédie (ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers), sous la direction de Denis Diderot et Jean le Rond d'Alembert. Il s'agit d'une oeuvre...
De l'esprit des lois, Livre XVI, Chapitre 15 : Du divorce et de la répudiation - Montesquieu (1748) - Inégalité - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
De l'esprit des lois est un ouvrage révolutionnaire de l'époque moderne. En effet, il livre une étude sociologique des moeurs politiques et culturelles. Publié par Montesquieu en 1749, cet ouvrage mit plus de quatorze ans à être rédigé. Le texte...
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, M. Koné - Quelles sont les prérogatives du juge administratif lors de l'interprétation d'un engagement international par rapport aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'occurrence, le 27 mars 1994, une demande d'extradition d'un ressortissant malien est formulée par les autorités du Mali à l'égard de la France. La procédure d'extradition a lieu conformément à l'accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962. La...
Dans quelle mesure peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le coeur du sujet s'incarne dans le contrôle de constitutionnalité, ce dernier, indépendamment de son cadre d'exercice selon le modèle américain ou européen suppose son existence exclusive en un système politique démocratique impliquant une séparation des pouvoirs...
L'influence des mouvements sociaux sur l'interprétation de la Constitution - Le cas du mouvement des Gilets Jaunes
Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel
La constitution, en droit, est le texte juridique suprême qui définit l'organisation et le fonctionnement d'un État. En ce sens, elle établit les pouvoirs des différentes branches du gouvernement et les droits des citoyens. Cependant, l'interprétation de la...
L'exécution des lois de finances
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des Lois de finances est assurée par l'administration et échappe, pour partie au Parlement. La régulation budgétaire confirme la mise au second plan du Parlement. Toutes les dispositions de la Loi de finances n'ont pas le même...
La responsabilité du fait des lois - publié le 04/08/2022
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans certains cas, la loi peut entrainer des conséquences négatives pour certains et se pose alors la question de la responsabilité de l'État. Dans un premier temps, l'irresponsabilité administrative de l'État du fait des lois était de...
Les juridictions civiles et administratives sont-elles compétentes en matière de contrôle juridictionnel des lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous le régime de la IVe République, nous le savons, le Parlement était très puissant. Au sein de ce régime que nous pouvions associer à un régime d'assemblée, la loi n'était pas aussi bien contrôlée que l'on ce que connaît aujourd'hui, avec le régime...
L'esprit des lois, Livre XVI, Chapitre 15 - Montesquieu - Le divorce protégeant les intérêts de la femme
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
« Entre les lois que fit Romulus, il y en a une qui paraît très dure ; c'est celle qui, en défendant aux femmes de quitter leurs maris, autorise les maris à répudier leurs femmes quand elles ont empoisonné leurs enfants, qu'elles ont de fausses clefs, ou qu'elle...
L'esprit des lois, Livre XVI, Chapitre 15 - Montesquieu (1758) - Du divorce et de la répudiation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Le document à étudier est le chapitre 15 du livre XVI tiré de l'ouvrage, plus précisément un traité de la théorie politique, nommé "De l'esprit des lois" traitant le divorce et la répudiation. Cet ouvrage a été rédigé par le célèbre juge, écrivain,...
Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La constitution c'est un corps de lois obligatoires, ou ce n'est rien », c'est avec ces mots que Sieyès tenta de défendre la création d'un jury constitutionnel devant la Convention nationale en 1795. Il soulève la question de l'impérativité...
