Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est la régie, qui...
Conseil d'État, 18 sepembre 2019 - Concession du service public de distribution de l'eau potable
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
« Nous sommes témoins de quelque chose d'inédit : l'eau ne coule plus vers l'aval, elle coule vers l'argent. », Robert Francis Kennedy, Procureur général des États-Unis. Une telle citation met en perspective l'enjeu économique qu'est l'eau aujourd'hui, impliquant...
L'utilisation du domaine public - publié le 09/10/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le domaine public ne se décrète pas, il se constate. En effet, plusieurs modes d'acquisitions permettent de faire entrer des biens dans le domaine public. Le Code général des propriétés des personnes publiques de 2006 en son article L.2111-1 consacre la solution...
Le principe de discrétion professionnelle imposé à l'ensemble des agents publics s'applique-t-il pour des communications effectuées sur internet, et, si oui, la sanction infligée à l'agent est-elle justifiée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. B., qui est agent contractuel au sein de la police municipale de Belfort, a publié sur ses réseaux sociaux personnels des informations relatives à l'organisation du service public pour lequel il travaille. Parmi les informations qu'il a publiées, il y a...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé et droit public
TD - 7 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant essentiellement sur la distinction entre droit privé et droit public.
Peut-on s'opposer à la dématérialisation du service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une...
Introduction au droit public - publié le 08/11/2024
Cours - 2 pages - Droit administratif
La finalité du droit public, c'est de satisfaire l'intérêt général et assurer la puissance publique. La finalité du droit privé, c'est de satisfaire les intérêts individuels entre les particuliers. Malgré tout, la finalité de l'intérêt général en droit...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...
Le marché public - Les contrats avec la commune
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En fait, un conseil municipal a approuvé la mise en place d'un service de télésurveillance à domicile par la police municipale. Ce service propose aux habitants de la commune un contrat d'abonnement mensuel de 29 euros pour relier leur habitation à la police municipale par le biais...
Conseil d'Etat, 14 juin 2019, n411444, Société Vinci construction maritime et fluviale - Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale pour l'attribution d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le département de la Vendée avait engagé une procédure d'appel d'offres en vue de réaliser des travaux de dragage sur l'estuaire du Lay, en 2006. Parmi les candidatures présentées figuraient des opérateurs économiques de droit privé, mais également le département...
Conseil d'État, 28 février 2020 - Démolition d'ouvrage public et régularisation - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur et Madame A sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle a été posé un transformateur par ENEDIS pour le compte de la société ERDF. Les propriétaires ont demandé à la société de déplacer ce transformateur qui a refusé de manière implicite. C'est pourquoi les propriétaires ont...
Les origines du droit public
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Le droit français est marqué par une histoire particulière, celle d'une société qui s'est construite autour de l'État. En effet, l'État y tient un rôle central et pivot, contrairement à la société américaine qui s'est plutôt construite en dehors de l'État En France, le...
La gestion des services publics locaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Le mode de gestion par régie ne semble pas adéquat. La gestion directe non plus. Il semble opportun de se tourner vers la gestion déléguée. Le groupement d'intérêt public est un mode souple. Les DSP sont avantageuses du fait du transfert du risque à l'exploitant, toutefois...
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des personnes...
Mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, Rapport de Phase 4 - OCDE (9 décembre 2021) - Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce rapport à l'égard de la France et sa gestion des cas de corruption d'agents publics étrangers (CAPE) ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
L'une des conséquences de la mondialisation est l'interconnexion et l'interdépendance entre les économies du monde. Cette ouverture des marchés aussi bien des marchandises que financiers a pour corollaire l'exposition des pays à des phénomènes transfrontaliers qui nécessitent une...
Le service public est-il encore public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On comprend l'importance attachée à l'identification même du droit administratif, qui repose en doctrine et en jurisprudence, sur des critères d'identification, afin de déterminer la juridiction compétente lors d'un litige. L'un de ces critères est cette notion de "service...
L'affirmation de la supériorité de la justice royale, montrant la renaissance d'un droit pénal public
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit pénal va connaître un essor extrêmement important aux 12ème et 13ème siècles avec la renaissance du pouvoir royal qui va moderniser le droit pénal; cela passe par la restauration d'un droit pénal public, c'est-à-dire un droit pénal voulu par le roi, qui sert l'intérêt...
Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives
Cours - 3 pages - Droit administratif spécial
Un marché public de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte d'un acheteur (qui est la puissance publique) un travail public contre le versement d'un prix. Ex. : l'entrepreneur vend la construction à la puissance publique....
L'identification et la distinction des différents établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Tout ce qui n'est point prose est vers » Molière Conformément à l'idéologie binaire du droit, les personnes publiques autres que l'État étaient traditionnellement considérées comme étant soit une collectivité territoriale soit un établissement public. Ainsi, « tout ce qui n'était pas...
Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public
Cours - 13 pages - Droit administratif
Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes...
La place de la sécurité et de l'égalité dans le Droit Public Économique (DPE)
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est la sécurité au sens juridique. La sécurité juridique est un principe général du droit de l'UE. Il a été consacré en 1962 dans un arrêt Bosch par la CJCE. Ce principe a, en droit de l'UE, une acceptation assez large. Il inclut notamment la stabilité de la situation juridique, mais aussi...
Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe en son...
Quel contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des requérants ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y. En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui...
La création des services publics
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La problématique de la création des services publics est pour partie développée par la Constitution. Cette création est, dans le texte constitutionnel, un véritable droit qui prend un double aspect. Il existe tout d'abord un véritable droit à la création et au maintien des services...
La notion de service public en droit administratif : définition et évolution
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, la notion de service public est très importante. Elle désigne toutes les initiatives prises par les institutions publiques pour répondre aux besoins de la société. La notion de service public a beaucoup évolué depuis son apparition, au XIXe siècle, avec des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise avait...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en...
