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Thème juridique : Intérêt des personnes

Intérêt des personnes

Nos documents

Filtrer par :

16 mai 2011
doc

L'action civile de personnes agissant dans l'intérêt collectif

Fiche de lecture - 2 pages - Droit pénal

Ce document répertorie les personnes compétentes pour pouvoir formuler une action civile. Le thème principal ici est de démontrer qu'il y a possibilité aussi pour les personnes morales de faire jouer cette action civile sur le plan pénal, mais cela doit se faire aussi avec...

12 avril 2010
doc

Contrat de prêt simplifié entre deux personnes physiques sans intérêts

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de contrat de prêt entre deux personnes physiques, sans aucun intérêt. Idéal pour créer un accord amiable avec une personne de confiance, sans avoir à lui faire supporter plus que l'échéance mensuelle.

29 juin 2009
doc

Contrat de prêt entre deux personnes physiques avec intérêts

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Modèle de contrat de prêt liant deux personnes physiques. Ce contrat en bonne et due forme est un contrat de prêt avec intérêts. Le prêteur accorde un emprunt à un tiers moyennant remboursement par échéances et intérêts.

03 Nov. 2008
doc

L'intérêt à agir des personnes morales

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire l'objet d'un recours qui tend à contester sa validité et ses effets. Un recours pour pouvoir être exercé doit obéir à des conditions strictes. Après avoir déterminé le juge compétent, il est nécessaire de vérifier les conditions de...

12 déc. 2008
doc

La personnalité juridique - classification des personnes, protection des droits et intérêts

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La reconnaissance de la personnalité juridique La personnalité juridique est accordée aux seules personnes physiques et à certains groupements de personnes sous conditions (ex : une société doit s'immatriculer au Registre du commerce) (...)

23 Mars 2008
doc

Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « l'aptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Dès lors, deux types de personnes peuvent être dégagés : les personne physiques qui au regard du droit civil...

07 juin 2022

La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques

Cas Pratique - 14 pages - Droit civil

Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette infraction...

31 Oct. 2020
doc

L'action en justice dans un intérêt non personnel

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son droit...

28 juil. 2014
doc

Banquier et conflit d'intérêts

Mémoire - 24 pages - Droit bancaire

Si l'éthique dans la vie des affaires a commencé aux Etats-Unis d'Amérique en 1977 avec le « Foreign Corrupt Practices Act » qui recommandait aux entreprises d'adopter un programme de prévention et de détection des délits , cela n'a pas cessé d'évoluer et l'éthique est aujourd'hui partout, y...

12 déc. 2014
doc

Les notions d'intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« L'administration est un instrument au service de l'intérêt général ». Professeur Gaudemet Selon le professeur Gaudemet, l'administration entendue comme le service public a pour but l'intérêt général et ces deux notions sont alors indissociablement liées. Le professeur Gaudemet...

15 déc. 2014
doc

L'intérêt général : une notion datée et indispensable

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

L'intérêt général peut d'abord s'entendre en opposition à l'intérêt particulier d'un seul individu, puisque le premier englobe l'ensemble des individus composant la société. C'est la finalité ultime de toute action publique. Mais surtout, il s'agit de bien saisir le fait que le...

01 Mars 2011
doc

Le service public et l'intérêt général

TD - 2 pages - Droit administratif

« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général....

22 déc. 2014
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La notion d'intérêt social en droit des sociétés

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...

03 févr. 2015
doc

Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à...

16 juin 2015
doc

L'exercice de l'intérêt général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la citation...

07 Sept. 2015
doc

Les intérêts de l'enfant et ceux de l'enfant à naître

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'intérêt de l'enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu'un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c'est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique possible,...

12 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...

08 févr. 2016
doc

Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne...

01 févr. 2017
doc

Droit des personnes : les personnes et les incapacités

Cours - 49 pages - Droit civil

Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable...

24 avril 2016
doc

Chambre commerciale, 2 Juillet 2013 - La dette de dommages et intérêts du cédant à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une banque consent à une société, en vue de l'acquisition du droit au bail d'un local commercial, un prêt devant être garanti par le nantissement de ce droit au bail, dont un couple se rend caution solidaire. Les échéances de ce prêt ayant cessé d'être honorées, la société à laquelle...

13 Oct. 2017
doc

Droit bancaire - Les taux d'intérêt

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Le taux d'intérêt n'était pas admis à l'origine pour des considérations philosophiques et religieuses. Progressivement, la pratique a contourné l'interdiction puis on l'a même autorisé : en France, par les décrets de 3 et 12 octobre 1789, cependant il est toujours...

23 mai 2018
doc

Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de...

24 déc. 2020
doc

Contrat administratif et intérêt général

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l'administration française dispose de divers moyens d'action. Ainsi, pour veiller à l'application de la loi, au respect de l'ordre public et à la gestion des services publics, l'administration est en mesure de prendre soit des actes administratifs...

18 févr. 2019
doc

Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II...

11 juin 2018
doc

Les intérêts moratoires

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Considérés en leur sens pluriel, les intérêts sont, au sens de la définition donnée par le Lexique des termes juridiques, alors constitutifs d'"une somme d'argent représentant le prix de l'usage d'un capital." En d'autres termes, les intérêts moratoires pour...

09 juil. 2020
doc

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on...

30 août 2020
doc

Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de...

05 Oct. 2020
doc

Service public et activité d'intérêt général

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des...

19 mai 2021
doc

Procédure civile - L'intérêt à agir

Cours - 3 pages - Droit civil

Traditionnellement défini comme le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Art 31 CPC : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention". L'intérêt...

12 mai 2021
doc

Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a consulté le...