Rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée - Demande de versement de dommages-intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat à...
Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 1er août 2012 autorisant la société Autobacs, société vendant des pièces automobiles, a dérogé à la règle qui prévoit le repos des salariés le dimanche au moins, et ce pour une période de 1 an.Suite à cet arrêté, la Fédération des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle ester en justice au nom d'intérêts collectifs lorsque ses statuts ne le prévoient pas expressément et en l'absence d'habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association, le Saint-Nicolas, qui gérait un établissement qui recevait des malades atteints de myopathie, avait de graves dysfonctionnements. Ceux-ci préjudiciaient à certains résidents ce qui a entraîné l'Association française contre les myopathies, l'AFM, à vouloir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2022, n° 21-13.970 - Une association peut-elle agir en justice, selon le droit commun, au nom d'intérêts collectifs entrant dans son objet social ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels ayant pour objet social la défense des intérêts des consommateurs vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles a été agréée par le Préfet de l'Essonne pour exercer une action civile par un arrêté...
L'action en justice dans un intérêt non personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son droit...
La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France est l'un des seuls pays à exiger un prix déterminé ou déterminable lors de la formation contractuelle. Cependant nous pouvons voir qu'avec la flexibilité de la détermination du prix dans certains contrats, le droit français semble perméable aux droits étrangers. Le...
Les intérêts de l'enfant et ceux de l'enfant à naître
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de l'enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu'un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c'est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique possible,...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture à longue durée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dans un contrat de vente, payer le prix est l'obligation de l'acquéreur. Ce prix doit revêtir certaines caractéristiques majeures pour être valides : il doit être réel et sérieux, non lésionnaire et doit être déterminé ou déterminable. C'est ce dernier point, portant sur la...
2 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Paiement de dettes et de dommages et intérêts
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : À la suite d'un accident de voiture impliquant leurs véhicules respectifs, Mathieu, Yuka et Olivia ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Paris en décembre 2021 à payer à Paul, la victime, qui a conservé des séquelles de cet accident, la somme de 120 000 à titre de...
La détermination du prix - publié le 07/12/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il ne pourrait...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
En quoi l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 opère-t-il un bouleversement du droit des contrats français en matière de détermination du prix ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un contrat, un consentement n'est effectif que si celui qui le donne connait l'objet sur lequel il porte. Ainsi l'objet de la prestation est une notion essentielle dans un contrat. Dans une vente notamment, l'objet pour l'une des parties c'est la chose et pour l'autre partie c'est le prix....
Quel contrôle du juge sur l'intérêt légitime du changement de patronyme des requérants ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. X et Mme X sont jumeaux. Ils ont présenté une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil afin de substituer à leur patronyme le nom de leur mère, Y. En effet, ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui...
Principes directeurs du procès - La détermination de la matière litigieuse
Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale
Le propriétaire d'une maison secondaire découvre que son voisin a construit un chalet qui empiète sur son terrain. Il assigne alors son voisin devant les juridictions judiciaires et réclame des dommages et intérêts ainsi qu'une condamnation sous astreinte. Le juge soumet le voisin...
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte sur un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 7 avril 2009, relatif à la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Afin qu'une cession de créances soit réalisable, il faut qu'elle soit parfaite. Cela passe notamment par l'objet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En l'espèce la banque Licorne Gestion a consenti à la société Coenson...
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte sans...
Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à...
Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne...
Service universel, service public et service d'intérêt économique et général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se verra...
L'exercice de l'intérêt général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la citation...
Le service public et l'intérêt général
TD - 2 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général....
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée de 5...
Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne...
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on...
Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La personne publique dispose d'un droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par l'administration d'un motif d'intérêt général. Cela est affirmé par le conseil d'état dans l'arrêt de principe Distillerie de Maganc-Laval, 2...
Droit bancaire - Les taux d'intérêt
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Le taux d'intérêt n'était pas admis à l'origine pour des considérations philosophiques et religieuses. Progressivement, la pratique a contourné l'interdiction puis on l'a même autorisé : en France, par les décrets de 3 et 12 octobre 1789, cependant il est toujours...
