Les services d'intérêt général (SIG)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l'origine que d'une place marginale, les pères fondateurs ne s'en préoccupant guère à l'époque. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire que combattre le Service...
L'intérêt général en droit administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt...
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Menace constante au-dessus de l'ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d'intérêt général, qui ont...
Le principe de mutabilité du service public et l'intérêt général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous pouvons considérer que ce droit de l'utilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, s'oppose au droit inhérent à l'administration de modifier l'organisation des services publics, qui n'en continue pas moins d'exister. Un principe de mutabilité également...
L'intérêt général, notion fondamentale du droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration est engagée en principe sur la base d'une faute. Il est normal que la puissance publique assume les conséquences de fait dommageable de son activité qui trouvent leur source dans les comportements fautifs (A). Cependant, les hypothèses de...
Le critère de "l'intérêt général" dans le service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est bien l'existence d'un intérêt général qui justifie le fait qu'une personne publique règle cette activité et qu'un régime dérogatoire lui soit attribué. Rapport public Conseil d'état 1999 "sans mission d'intérêt général, pas de service...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n°18-21860 - La contrariété à l'intérêt social peut-elle fonder à elle seule la nullité d'une délibération d'assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 13 janvier 2021, publié au bulletin sous le numéro 18-21.860, aborde la question de la nullité des assemblées générales. Dans cette affaire, M. V, qui est le gérant majoritaire de la société...
Le service européen de l'intérêt général
Fiche - 3 pages - Droit européen
Fiche technique sur le service européen de l'intérêt général : avec le marché intérieur unique et l'objectif de libéralisation des économies européennes, comment concilier obligations de service public et intégration européenne ?
Le service public et l'intérêt général (dissertation)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit sur le service public et l'intérêt général.
L'intérêt général et les services publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le rôle prédominant de l'Etat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique d'ailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de l'Etat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de la puissance...
Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...
Services d'intérêt général et citoyenneté européenne
Dissertation - 12 pages - Droit européen
Les services d'intérêt général sont un principe fondateur de l'Union européenne et un pilier de la citoyenneté européenne. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas limiter cette notion aux seuls services d'intérêt économique général et de rappeler...
L'intérêt général en droit administratif français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Mais malgré ces quelques textes, l'intérêt général échappe à toute définition a priori. Il n'en détermine pourtant pas moins l'étendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur l'action administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes qui y voient le...
L'intérêt général en droit public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Note de droit public sur l'efficacité des moyens mis en place pour servir l'intérêt général, à savoir le service public et - surtout - le droit administratif. Vous y trouverez une analyse de la notion d'intérêt général, ainsi que l'évolution de la...
Coopération du droit patrimonial à l'intérêt général de l'urbanisme
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de...
L'intérêt général est-il un ou multiple ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen Vedel, la notion d'intérêt général apparaît très incertaine...
L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'intérêt général est le fondement de l'action administrative et légitime le régime exorbitant du droit commun des actes administratifs (I), mais les prérogatives de puissance publique impose à l'administration en contrepartie un certain nombre de sujétions....
La notion d'Intérêt général, une notion en crise ?
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
L'Administration a une unique justification, un seul but : l'intérêt général. La bonne administration est celle qui se fait dans l'intérêt général. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du...
Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la...
Service universel, service public et service d'intérêt économique et général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se verra...
L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient...
Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s'est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l'importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités en...
La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans...
Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette donation...
Libre concurrence et services d'intérêt économique général
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
Aujourd'hui, fort de l'avancement de la remise en cause des monopoles nationaux et de la dérégulation de certains secteurs, la Communauté peut invoquer une expérience pertinente et se prévaloir d'une vision cohérente et opérationnelle de la combinaison des règles de concurrence et des...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pauillac a été confronté à une décision de gestion domaniale singulière : l'octroi d'une location d'un bien appartenant au domaine public à un loyer modique, dérogatoire à la valeur locative marchande. Ce choix, loin...
La qualité à agir dans l'intérêt collectif (syndicats et associations)
Cours - 2 pages - Droit du travail
Certains groupements se sont vu reconnaître la possibilité d'agir dans un intérêt collectif. En raison de la proximité entre cet intérêt et l'intérêt général, défendu par le ministère public, le législateur et la jurisprudence ont encadré cette action.
Le juge administratif et les principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État à partir de 1945, c'est-à-dire au lendemain la libération ; en raison de l'insuffisance des règles écrites permettant d'encadrer l'action de l'administration, a pu dégager le principe général du droit du respect des droits de la défense (CE, 25...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs...
Contribution à la théorie générale de l'État - Raymond Carré de Malberg (1920) - La définition de l'État
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est principalement dans son ouvrage Contribution à la théorie de l'État, qui est divisé en trois parties, que l'on retrouve son approche de l'État. La première partie est consacrée aux éléments constitutifs, au sens général du terme, la deuxième aux fonctions de...
